930 000 dossiers bloqués : le Conseil d'État ordonne à l'administration de faire son travail

Le 5 mai 2026, le Conseil d'État a dû ordonner à l'administration de simplement… faire son travail. 930 000 dossiers bloqués, des délais atteignant 991 jours dans certaines préfectures, des usagers laissés sans nouvelle : le naufrage de l'ANEF illustre, une fois de plus, l'impunité structurelle d'un État qui se permet tout ce qu'il interdit à ceux qu'il administre.

Le Conseil d’État ordonne une réforme profonde de l’ANEF. Le 5 mai 2026, le Conseil d’État a dû ordonner à l’ANEF (l'Administration Numérique pour les Etrangers en France), le portail numérique du ministère de l’Intérieur, de résorber enfin 930 000 dossiers en souffrance. Délai moyen : 117 jours. Certaines préfectures affichent jusqu’à 991 jours, près de trois ans. Pendant ce temps, l’usager qui dépasse d’un jour un délai reçoit l’amende. Cette asymétrie administrative révèle la maltraitance ordinaire d’une machine bureaucratique qui s’exonère des règles qu’elle impose aux citoyens.

Une plateforme censée simplifier, qui complexifie

Lancée pour dématérialiser les démarches des étrangers (titres de séjour, renouvellements, naturalisations, duplicatas), l’ANEF promettait fluidité et suivi en temps réel via un compte personnel.

En pratique, on assiste à des dysfonctionnements techniques, pièces justificatives non prises en compte, des statuts bloqués pendant des mois ou impossibilité de savoir où se trouve réellement le dossier lorsque celui-ci est transmis à d'autres administrations comme la SDANF ou le Service central d'état civil. Un usager peut croire avoir déposé son dossier alors qu'il n'a jamais atteint la préfecture.

Les délais varient dramatiquement selon les préfectures : Paris et l’Île-de-France sont notoirement engorgées, tandis que certains départements ruraux s’en sortent mieux. Naturalisations par décret ou mariage peuvent stagner 12 à 24 mois. Derrière les chiffres se cachent des vies suspendues : droit au travail, au logement, à la stabilité familiale.

Le paradoxe est frappant. Pour une demande de titre de séjour, le silence de l'administration peut ouvrir un recours au bout de quatre mois. Pour une naturalisation, le refus implicite peut intervenir après dix-huit mois d'absence de réponse. Pourtant, avant d'en arriver là, l'usager doit multiplier relances, recours hiérarchiques, voire saisir le tribunal administratif, souvent avec l'assistance d'un avocat.

Une numérisation qui pénalise les plus vulnérables

Le contraste est saisissant. Un particulier en retard d'un jour sur une déclaration fiscale ou une amende reçoit une majoration automatique, sans délai, sans indulgence. L'administration, elle, peut accumuler trois ans de retard sur près d'un million de dossiers (touchant des personnes dont le droit au séjour, à la nationalité, à la vie normale en France est suspendu à une décision) sans que personne ne soit inquiété, sanctionné, ni même contraint d'agir avant une décision du Conseil d'État.

Autrement dit, la charge du dysfonctionnement est transférée sur le demandeur lui-même. Celui-ci doit consacrer du temps, parfois engager des frais, pour obtenir simplement que l'administration traite un dossier déjà déposé.

L'affaire ANEF dépasse largement la question des étrangers en France, la numérisation des services aux étrangers a été présentée comme un gain d'efficacité et d'économies. Les préfectures devaient être "allégées". Au contraire, les délais se sont allongés, les bugs ont proliféré, et les effectifs humains n'ont pas suivi. Le recours au numérique ne peut masquer durablement les insuffisances structurelles de l'État.

Quand la justice doit rappeler l’administration à son devoir élémentaire, c’est le signe d’une machine qui a depuis longtemps échappé au contrôle démocratique. Dans un État de droit, la responsabilité publique ne devrait pas être à sens unique : les administrations devraient répondre des mêmes exigences de diligence qu'elles imposent quotidiennement aux citoyens.