Euro numérique : nouvelle étape franchie dans la procédure législative

Par Élise Rochefort

Le projet d'euro numérique résulte d'une proposition de règlement présentée par la Commission européenne en juin 2023. Le texte vise à doter la zone euro d'une monnaie numérique de banque centrale, conçue comme un complément des espèces et non comme leur substitut, émise par la Banque centrale européenne (BCE) et distribuée auprès du public par les banques et les prestataires de services de paiement. Après près de trois ans de négociations, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, dite commission ECON, a adopté sa position le 23 juin 2026 et a donné mandat pour l'ouverture des négociations interinstitutionnelles.

Cette adoption en commission ne vaut pas adoption définitive. Le texte doit faire l'objet d'un vote en séance plénière, attendu début juillet 2026, puis d'un trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Un accord final est recherché avant la fin de l'année 2026. Le calendrier de déploiement, s'il était confirmé, conduirait à une mise en circulation à l'horizon 2029, précédée d'une phase d'expérimentation d'une durée de douze mois.

Le dispositif prévu comporte deux formes. Une version en ligne, adossée à un compte tenu par un intermédiaire, dont les transactions seraient pseudonymisées : les données ne porteraient pas le nom de l'utilisateur mais un identifiant, sans être accessibles à la BCE selon les termes du projet. Une version hors ligne, fonctionnant d'appareil à appareil sans connexion réseau, à laquelle le texte associe un niveau de confidentialité présenté comme comparable à celui des espèces. La distinction entre les deux régimes de confidentialité figure parmi les points discutés au cours de l'examen.

Le projet prévoit un plafond de détention par utilisateur. Sa fonction, telle qu'exposée par les promoteurs du texte, est de prévenir un transfert massif des dépôts bancaires vers la monnaie de banque centrale, qui réduirait la capacité de financement des banques. Le montant de ce plafond n'est pas arrêté à ce stade et fait partie des paramètres renvoyés à la suite de la procédure. Le texte exclut par ailleurs, dans sa version actuelle, toute programmabilité de la monnaie : ni date de péremption, ni restriction d'usage ne pourraient être attachées aux unités détenues.

Les positions exprimées au cours de la négociation se répartissent selon plusieurs axes. La BCE et la Commission présentent l'euro numérique comme un instrument de souveraineté monétaire, destiné à réduire la dépendance de la zone euro à l'égard des réseaux de paiement internationaux, principalement américains, et des stablecoins adossés au dollar ; la présidente de la BCE, Christine Lagarde, a soutenu cette analyse de façon constante. Les banques commerciales ont fait valoir le risque de désintermédiation, auquel le plafond de détention est présenté comme une réponse. Les organisations de défense de la vie privée concentrent leurs observations sur l'étendue réelle de la confidentialité, distincte de l'anonymat dans la version en ligne. Le débat entre banques centrales et banques commerciales, ouvert depuis la présentation du texte en 2023, a été décrit comme l'un des principaux facteurs du délai de trois ans.

Plusieurs questions demeurent ouvertes à l'issue du vote du 23 juin. Le montant du plafond de détention n'est pas fixé. Le niveau de garantie attaché à la confidentialité des paiements en ligne, ainsi que les modalités techniques de la version hors ligne, restent à préciser dans le texte final. Le rôle imparti aux banques et aux prestataires dans la distribution, de même que la répartition des coûts d'infrastructure, font l'objet de dispositions encore susceptibles d'évoluer. L'ensemble de ces éléments dépend de l'issue du trilogue.

La procédure se poursuit. La rédaction applicable sera connue au terme des négociations interinstitutionnelles.