Tous les français pourront bientôt rompre leur contrat de mutuelle n’importe quand dans l’année. Un décret doit prochainement paraître pour permettre aux assurés de résilier leur contrat à tout moment. Qui pourra résilier, à quelles conditions et comment ? Voici ce qu’il faut savoir.
par Léo Guittet
Docteur en droit à Tripalio et spécialiste des conventions collectives
Aujourd’hui, si vous voulez résilier votre contrat de mutuelle, la règle est encore la suivante : vous devez envoyer un courrier à votre assureur avant le 30 octobre de l’année en cours pour le prévenir que vous voulez le quitter. Votre départ sera acté le 31 décembre au soir. Cette règle sera très vite de l’histoire ancienne.
Tous les assurés seront prochainement libres de changer de mutuelle en cours d’année avec la réforme qui va entrer en vigueur.
Résilier sa mutuelle sera bientôt possible
C’est une loi datée du 14 juillet 2019 qui ouvre la possibilité de rompre son contrat de complémentaire santé à tout moment. Même si cette loi a plus d’un an, elle n’est pas encore applicable. Elle le sera au plus tard le 1er décembre 2020, dans 3 mois.
Une fois qu’elle sera en vigueur, tout assuré pourra en bénéficier, mais pas n’importe comment.
Notons qu’un assureur ne pourra jamais vous faire payer de pénalité ou de frais supplémentaires si vous décidez de mettre fin à votre contrat. Bien au contraire, vous serez même remboursé de l’éventuel trop-perçu de cotisation que votre organisme aurait pu recevoir de votre part, au moment de votre départ.
l'adhérent peut dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat et le participant peut dénoncer l'affiliation, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation de l'adhésion, la résiliation du contrat ou la dénonciation de l'affiliation prend effet un mois après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par le participant ou l'adhérent.
Loi relative à la résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Quelles sont les conditions à respecter ?
Si vous voulez rompre votre mutuelle après le 1er décembre 2020, plusieurs règles seront à respecter.
Règle n°1: vous devrez avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le contrat que vous voulez résilier.
Cela veut dire que vous ne pourrez pas adhérer à une mutuelle pendant 4 mois puis résilier votre contrat pour un autre assureur, quelle qu’en soit la raison. La sélection de votre complémentaire santé reste donc une étape importante qui vous demandera toujours de comparer les remboursements proposés et le montant de la cotisation que vous devrez payer.
Règle n°2: vous devrez attendre un mois avant de quitter définitivement votre mutuelle.
En d’autres termes, lorsque vous enverrez votre demande de résiliation à votre assureur, il s’écoulera un mois plein entre la réception de la demande et la fin du contrat. Vous aurez tout intérêt à envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une preuve de la date à laquelle votre demande a été reçue.
Règle n°3: si vous partez vous assurer chez un autre assureur, c’est à lui de faire les démarches de résiliation.
Comme c’est le cas pour les assurances automobiles, votre nouvel assureur santé devra s’occuper des démarches de résiliation de votre contrat. Votre nouvel organisme d’assurance santé devra veiller à ce que vous soyez toujours couvert par un contrat et fera lui-même les démarches pour mettre fin à votre ancien contrat et démarrer votre nouvelle couverture santé.
Restez connectés, nous reviendrons prochainement sur des questions pratiques liées à la résiliation des contrats de complémentaire santé en cours d’année.
