Par Lauriane B. - Les membres de la commission des lois ont adopté le projet de loi visant à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal, dans la nuit du mercredi 29 décembre 2021. Bien que le texte présentait déjà des dispositions extrêmement liberticides, certains députés se sont tout de même illustrés dans la surenchère à l’atteinte aux libertés publiques.
Une procédure législative expresse.
Le Projet de loi nº 4857 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique vise notamment à remplacer le passe sanitaire par un passe vaccinal pour l’ensemble des lieux et des activités auxquels le premier était applicable, à l’exception des cas d’urgence en services et établissements de santé. Il a été présenté en Conseil des Ministres le 27 décembre 2021. Après avis du Conseil d’Etat, le texte a été examiné puis adopté par la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale de la République.
Le projet de loi sera débattu dans l’hémicycle le 3 janvier 2022, puis examiné par les sénateurs à partir du 6 janvier 2022. Le gouvernement prévoit une promulgation au 15 janvier 2022, sans tenir compte cependant des potentiels imprévus de la navette parlementaire et du délai de saisine et d’examen du Conseil constitutionnel.
L’examen du texte en Commission.
Les membres de la commission ont dû proposer en urgence des amendements à un texte rédigé dans la précipitation et ne comportant que trois articles. Le texte est certes concis mais pas moins lourd de conséquences. La commission s’est donc réunie autour de la liste non-exhaustive d’atteintes aux libertés suivante : en dehors de l’accès aux activités de loisirs, la présentation d’un passe pour certaines professions sous peine d’une suspension du contrat de travail ; la faculté pour les personnes chargées du contrôle de demander la présentation d’une pièce d’identité ; l’autorisation pour les services préfectoraux d’utiliser le fichier SI-DEP pour assurer le suivi et le contrôle des mesures de placement en isolement ou en quarantaine ; une peine alourdie pour le détenteur d’un faux passe pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ; la possibilité laissée au préfet de recourir au passe vaccinal pour accéder aux grands centres commerciaux …
L’honnêteté nous commande d’admettre que la majorité des amendements présentés n’allaient pas dans le sens du gouvernement et que les membres de la Commission ont essayé de limiter voir de supprimer les mesures les plus attentatoires. Dans ce florilège de dispositions toutes plus hallucinantes les unes que les autres, certains ont réussi à obtenir des allégements à la marge comme la possibilité de continuer à présenter un passe sanitaire et non un passe vaccinal pour la participation à des sorties scolaires tandis que la minorité ci-dessous s’est faite plus royaliste que le roi.
- Le plus jusqu’au-boutiste
Le député LR Sébastien Huyghe a proposé un amendement refusant aux personnes ne détenant pas un passe vaccinal à jour la prise en charge intégrale des frais de soins liés à une contamination au Covid-19. Selon ses propres observations de terrain, « 92 à 95% des patients en réanimation n’étaient pas vaccinés » et le pourcentage restant de malades seraient uniquement des patients immunodéprimés. Toujours selon ses dires « Il existe un tri qui ne dit pas son nom » puisque des gens faibles, âgés, ou souffrant de maladies incurables ne sont pas soignés prioritairement et laisseraient leur place en réanimation au profit de malades contaminés au Covid-19. Il y aurait donc une perte de chance qui justifierait la mise en place d’un système de franchise, l’incitation par le porte-monnaie étant plus efficace que tout autre type de sanction.
Le rapporteur, bien que fervent défenseur de la vaccination, estime que le déremboursement des soins n’est pas souhaitable et extrêmement délicat à mettre en place juridiquement. Il rejette l’amendement.
- Les plus insistants
Quand on chasse l’obligation vaccinale par la porte elle revient par la fenêtre. Le groupe « Socialistes et apparentés » retente l’obligation vaccinale par le biais d’un amendement d’appel. En octobre dernier, le Sénat avait déjà pourtant largement écarté cette proposition de loi déposée par le même groupe (262 voix contre 64). Les députés ont présenté un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une vaccination obligatoire de l’ensemble de la population éligible aux vaccins contre le Covid-19. Ils préconisent l’entrée en vigueur de cette obligation au plus tard au 15 avril 2022 et conseillent d’aligner nos mesures sanitaires sur celles de nos voisins européens qui ont déjà emboité le pas, tout en rappelant que « Se vacciner, c’est protéger sa santé et sa liberté, et c’est aussi protéger la santé et la liberté des autres. »
L’amendement est rejeté, et les chiffres de l’actuel taux de contamination au variant Omicron aussi apparemment.
- Les plus avant-gardistes
Les députés LaREM Thierry Michels et Jacques Marilossian ont proposé un amendement qui introduirait le passe sanitaire dans l’entreprise au-delà des seuls secteurs spécifiques actuels. Il faut préciser d’amblée que l’amendement a été retiré avant discussion, probablement pour des raisons de calendrier électoral, mais il nous donne un avant-goût de ce qu’il se trame dans les cartons de l’exécutif. Les députés souhaitent une nouvelle fois se calquer sur la pratique de nos voisins européens (notamment le modèle allemand avec le mécanisme dit 3g) et unifier les protocoles sanitaires pour les entreprises transfrontalières. Ils mettent également en avant qu’il a été possible de mettre en place un passe sanitaire dans certains secteurs donc pourquoi ne pas l’étendre pour que toutes les entreprises « puissent être placées dans une situation d’égalité plus adéquate et cohérente ».
Nous avions pourtant mis en garde : en matière de mesures sanitaires, il n’y a jamais de nivellement par le bas.
