Les citoyens peuvent demander les notes de frais d'un maire, mais pas celles des parlementaires. Saisis le 20 mai par l'association Transparence citoyenne, l'Assemblée nationale et le Sénat ont opposé une fin de non-recevoir à la publication des justificatifs de dépenses des députés et sénateurs. Une exception juridique qui alimente les interrogations sur la transparence de ceux qui votent les lois et contrôlent l'argent public.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frSaisis le 20 mai par l'association Transparence citoyenne, Yaël Braun-Pivet et Gérard Larcher ont refusé, par deux courriers du 11 juin rendus publics début juillet, de communiquer les justificatifs des frais de mandat des 577 députés et 348 sénateurs. L'Assemblée invoque le secret professionnel du déontologue, le Sénat la confidentialité de son règlement intérieur. Le contribuable français doit justifier chaque ligne de sa déclaration devant l'administration fiscale, sous peine de redressement. Les élus qui votent l'impôt, eux, s'abritent derrière un statut d'exception que ni les maires ni les collectivités ne connaissent.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frUn régime d'exception assumé au nom de l'autonomie parlementaire
Le bras de fer a commencé avec une demande adressée le 20 mai à Yaël Braun-Pivet et Gérard Larcher par l'association Transparence citoyenne. Son objectif était simple : obtenir les justificatifs des frais de mandat des 577 députés et 348 sénateurs afin de les publier, comme cela est possible pour de nombreuses collectivités territoriales.
Dans deux courriers datés du 11 juin, rendus publics début juillet, les présidents des deux chambres ont opposé un refus. L'Assemblée nationale invoque le secret professionnel entourant les travaux du déontologue ; le Sénat se réfère à la confidentialité prévue par son règlement interne. Les deux institutions rappellent que leurs dépenses font déjà l'objet de contrôles internes et qu'aucune obligation légale ne leur impose une publicité comparable à celle applicable aux administrations.
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Mais en vertu de la séparation des pouvoirs, les assemblées parlementaires échappent au régime classique d'accès aux documents administratifs. Une décision du Conseil d'État de mars 2025 a confirmé que les demandes de communication relèvent exclusivement de l'ordonnance du 17 novembre 1958, laissant chaque chambre libre de fixer ses propres règles.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreDes contrôles réels… mais largement opaques
L'Assemblée nationale met en avant un contrôle assuré par son déontologue indépendant. Les députés disposent d'un compte bancaire dédié à leurs frais de mandat, doivent faire certifier leurs comptes et transmettre chaque année leurs relevés.
J’en ai assez de voir circuler des fake news sur les députés et l’utilisation de l’argent public.
— Yaël Braun-Pivet (@YaelBRAUNPIVET) July 7, 2026
Je ne laisserai jamais croire que l’argent des Français n’est pas contrôlé. Je vous explique comment les frais de mandat sont réellement encadrés. pic.twitter.com/HKy33qMjp3
Le dernier rapport, publié en mai 2026, indique que 5,7 millions d'euros d'avances non utilisées ont été restitués. Sur l'ensemble de la législature, 84 députés ont dû reverser 276 335 euros, soit moins de 1 % des avances versées. Les deux tiers des régularisations concernent de simples erreurs comptables. Mais le rapport révèle aussi des dépenses manifestement personnelles : taxis en nombre inhabituel, vêtements, restaurants familiaux, manucures, équipements sportifs, consultations médicales ou encore amendes réglées avec l'argent public. Le rapport reste anonymisé, à l'exception de deux cas suffisamment graves pour avoir valu une exclusion temporaire en 2025 , à savoir Christine Engrand (RN) et Andy Kerbrat (LFI).
Rédaction
Au Sénat, c'est pire , son comité de déontologie indique avoir contrôlé 149 685 justificatifs représentant 29,9 millions d'euros de frais de mandat en 2024. En revanche, il ne précise ni le montant des éventuels remboursements exigés, ni le nombre d'irrégularités constatées. Les citoyens connaissent le volume des contrôles, mais ignorent si un euro a été reversé.
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LAISSER UN POURBOIRE merci !Le paradoxe est difficile à ignorer. Chaque contribuable doit pouvoir justifier ses revenus, ses charges ou ses déductions auprès de l'administration fiscale. Les collectivités locales sont, elles aussi, soumises à des obligations croissantes de publicité. En revanche, les élus nationaux bénéficient d'un régime d'exception fondé sur l'autonomie des assemblées.
Juridiquement, cette protection est conforme au principe de séparation des pouvoirs. Politiquement, elle nourrit une question fondamentale : dans une démocratie qui exige toujours davantage de transparence des citoyens, des entreprises et des administrations, jusqu'où les représentants de la Nation peuvent-ils continuer à s'exempter eux-mêmes de cette exigence ?
