L'URSSAF redressait à la règle de trois : la Cour de cassation annule tout

L’URSSAF exige des entreprises une comptabilité au centime près, mais elle de son côté, se permet l’approximation. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation annule purement et simplement des redressements fondés sur un ratio inventé par les inspecteurs et sur un taux unique de versement mobilité appliqué sans vérification. Il a fallu monter jusqu’au sommet de la hiérarchie judiciaire pour rappeler que l’administration n’a pas le droit d’inventer ses propres règles.

L’affaire tranche une pratique trop courante : celle d’une URSSAF qui, faute de bases légales précises, bricole.

Un ratio sorti du chapeau?

L’affaire concerne un contrôle portant sur les années 2013 à 2015. Dans une lettre d’observations du 15 septembre 2016, puis une mise en demeure du 9 décembre 2016, l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais avait procédé à plusieurs redressements. Pour certains, les inspecteurs avaient utilisé un ratio calculé notamment à partir du nombre de salariés rémunérés dans la tranche A.

Problème : cette méthode n’était prévue par aucun texte. Or l’article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale impose, lorsque la comptabilité permet de déterminer les montants exacts, de procéder à un calcul sur des bases réelles. La Cour de cassation confirme donc l’annulation des redressements concernés : même la partie qui aurait pu correspondre à des bases réelles ne peut être sauvée lorsqu’elle a été intégrée dans une méthode irrégulière. En somme, l’URSSAF ne peut pas (ne doit pas) se contenter d’une règle de trois maison quand elle impose aux entreprises une traçabilité absolue.

L’URSSAF sommée de faire son propre travail

L’affaire ne s’arrête pas là. La société contestait également l’application d’un taux unique pour le versement mobilité et pour les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles, alors que les taux pouvaient varier selon les établissements.

La Cour reproche à la juridiction précédente de ne pas avoir vérifié si le taux appliqué par l’URSSAF correspondait effectivement à celui applicable aux différents établissements. Autrement dit, l’organisme chargé du recouvrement ne peut pas transférer sur l’entreprise la charge de reconstituer après coup le calcul qu’il aurait dû effectuer lui-même. La Cour casse donc partiellement l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 7 décembre 2023 et renvoie l’affaire devant une cour autrement composée.

Le principe derrière la bataille comptable

Cette décision rappelle une limite essentielle au pouvoir administratif : l’URSSAF dispose d’un pouvoir de contrôle et de redressement, mais pas d’un pouvoir d’inventer ses propres règles de calcul. La sanction est d’autant plus significative que l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Un autre arrêt, l’arrêt du 3 septembre 2026 ne réforme pas le système, il se contente d’interdire, une fois encore, l’arbitraire. Tant que l’URSSAF pourra exiger des entreprises une précision absolue tout en s’autorisant l’approximation, la relation restera celle d’un pouvoir qui se croit au-dessus de la règle qu’il impose. Désormais, la vraie question est : combien de redressements approximatifs, jamais portés jusqu'en cassation faute de moyens, ont déjà été payés sans broncher ?