redressement

L’URSSAF exige des entreprises une comptabilité au centime près, mais elle de son côté, se permet l’approximation. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation annule purement et simplement des redressements fondés sur un ratio inventé par les inspecteurs et sur un taux unique de versement mobilité appliqué sans vérification. Il a fallu monter jusqu’au sommet de la hiérarchie judiciaire pour rappeler que l’administration n’a pas le droit d’inventer ses propres règles. LE COUR