L'humeur de Veerle Daens : Macron coupe encore une tranche de nos libertés ni vu ni connu

Dans une indifférence générale (qui prouve que la parole du Premier Ministre “n’imprime” définitivement pas dans l’opinion publique), Sébastien Lecornu a annoncé hier d’importantes mesures nouvelles en matière de sécurité. Entre autres, on notera cet étrange “nouveau régime d’alerte de sécurité nationale” qui consolide une préparation active de la guerre.

<h2 style=“text-align:center;”><strong>Rapport annuel : le bilan de la CNCTR en 2024</strong></h2><p style=“text-align:center;”>&nbsp;</p><p style=“margin-left:0cm;”>&nbsp;</p><p><strong>La Commission nationale de contrôle des techniques de <span class=“p-news__definition”>renseignement</span> (CNCTR) publie son neuvième rapport d’activité.</strong></p><p><br><strong>Elle y dresse un bilan détaillé des constats effectués lors des contrôles réalisés au cours de l’année 2024.</strong><br><strong>La CNCTR constate que l’activité des <span class=“p-news__definition”>services de renseignement</span> a été maîtrisée au cours de l’année 2024, malgré les événements exceptionnels, prévus ou imprévus, qui l’ont marquée.</strong></p><p><br><strong>Elle observe la croissance du recours aux techniques les plus intrusives. Ainsi, le recours au recueil des données informatiques a plus que doublé en cinq ans.</strong></p><p><br><strong>Elle déplore que, malgré les efforts et les progrès des services dans le respect du cadre légal, ses contrôles l’amènent à relever des irrégularités persistantes.</strong></p><p><br><strong>Le rapport d’activité comporte en outre deux dossiers chargés d’éclairer au-delà de l’actualité.</strong><br><strong>Le premier est une étude du cadre légal, de la contribution de la CNCTR et des enjeux liés à la commercialisation et à la détention de matériels susceptibles de porter atteinte à la vie privée. Cette étude est accompagnée d’une interview du directeur général de l’ANSSI, M. Vincent Strubel.</strong></p><p><br><strong>Le second dossier expose la <span class=“p-news__definition”>technique de renseignement</span> de l’ <span class=“p-news__definition”>algorithme</span>. Après un éclairage apporté par deux universitaires, MM. Arnaud Latil et Gérard Biau, une étude de la CNCTR sur cette technique de renseignement expose en particulier le contrôle strict qui l’entoure à chaque étape.</strong></p><p>&nbsp;</p><p><a href=”/uploads/RAPPORT_CNCTR_2024_numerique_78e7fae737.pdf” target=“_blank”>Voir le rapport d’activité</a></p><p>&nbsp;</p><p><strong>LE CONTRÔLE A PRIORI</strong></p><p><br>La commission rend un avis (favorable ou défavorable) à chaque fois qu’un service veut recourir à une technique de renseignement. Ces avis ont toujours été suivis par le Premier ministre lorsqu’ils étaient défavorables. Il n’en est pas allé différemment en 2024.</p><p><br>Comme dans ses précédents rapports, la CNCTR publie un décompte précis, pour chaque type de technique de renseignement, des demandes de surveillance dont elle a été saisie, et fait apparaître leur<strong> évolution sur la période récente</strong>.</p><ul><li>UN CONTEXTE PARTICULIER EN 2024</li></ul><p>À l’instar de l’année 2023, l’année 2024 a été marquée par le <strong>niveau très élevé des menaces pesant sur la France</strong> dans un contexte de tensions géopolitiques intenses (guerre sur le sol européen, en Ukraine, depuis février 2022, conflit au Proche-Orient depuis octobre 2023…). S’est ajouté à ce contexte une situation exceptionnelle sur le plan intérieur soulevant <strong>des enjeux de sécurité forts avec, en particulier, l’organisation les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, précédés du relais de la flamme olympique dès mai 2024</strong>.<br>L’année 2024 a par ailleurs connu des niveaux de violence collective inédits en Nouvelle-Calédonie puis aux Antilles et enfin, la réouverture de la cathédrale Notre-Dame de Paris.</p><p>&nbsp;</p><ul><li>MALGRÉ CE CONTEXTE, UNE AUGMENTATION TRÈS MODÉRÉE DU NOMBRE DE DEMANDES DE TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT</li></ul><p><br>Malgré ce contexte, le nombre de demandes tendant à la mise en œuvre de techniques de renseignement sur le territoire national a connu une <strong>hausse modérée de 3 % par rapport à l’année précédente pour atteindre 98 883 demandes</strong> (+ 24,3 % par rapport à 2019, première année du suivi statistique).</p><p>&nbsp;</p><ul><li>ET UNE STABILISATION DU NOMBRE DE PERSONNES SURVEILLÉES</li></ul><p>Après avoir augmenté de près de 15 % en 2023, <strong>le nombre de personnes surveillées est estimé, pour 2024, à 24 308, soit une augmentation de seulement 0,4 % par rapport à l’année 2023</strong>.</p><p>La stabilisation du nombre de personnes surveillées témoigne de la maîtrise des services de renseignement dans une année exceptionnelle.</p><p>&nbsp;</p><ul><li>LE TERRORISME REDEVIENT LE PREMIER MOTIF DE SURVEILLANCE</li></ul><p>La <strong>prévention du terrorisme redevient le premier motif de surveillance tant en nombre de personnes concernées</strong> (30 % des personnes surveillées) que de <strong>techniques mises en œuvre (39,3 % des demandes en 2024)</strong>.</p><p>Le<strong> nombre de personnes surveillées au titre de cette finalité, en diminution depuis plusieurs années (- 17,3% en 2024 par rapport à 2020), connaît donc une légère hausse par rapport à l’année 2023 (+ 4,3%) ; 7 264 personnes</strong> ont été surveillées par des techniques de renseignement sur ce fondement.</p><p>Le nombre de<strong> personnes surveillées au titre de la criminalité organisée, en augmentation constante au cours des cinq dernières années, connaît une légère baisse par rapport à l’année 2023 (-4,2%)</strong> ; 6 761 personnes ont été surveillées par des techniques de renseignement sur ce fondement (+ 18,8 %, en 2024 par rapport à 2019). Le nombre de personnes surveillées au titre de la <strong>prévention des violences collectives stagne</strong> (2528 personnes surveillées en 2024 après 2 551 en 2023).</p><p>Ce rapport témoigne enfin d’une mobilisation croissante des services de renseignement contre les <strong>ingérences étrangères</strong>. Cette finalité continue de progresser et représente désormais plus de <strong>20 % du nombre total de techniques</strong>, comme du <strong>nombre des personnes surveillées</strong>, soit une part nettement supérieure à celle constatée les huit années passées. <strong>L’exploitation de la surveillance des communications internationales a connu une légère baisse </strong>(3942 demandes, contre 3981 l’année précédente).</p><p>&nbsp;</p><ul><li>UN RECOURS DE PLUS EN PLUS FRÉQUENT AUX TECHNIQUES LES PLUS INTRUSIVES</li></ul><p><strong>La hausse modérée du nombre de demandes de mise en œuvre de techniques en 2024 n’infirme pas la dynamique constatée depuis plusieurs années d’un recours croissant aux techniques les plus intrusives</strong>. La hausse la plus notable en 2024 concerne la technique de recueil et de captation de données informatiques (RDI) pour laquelle le nombre de demandes augmente de plus de 27 % en 2024 par rapport à l’année précédente, après une augmentation de 5,5 % en 2023 et de 13,4 % en 2022. Le nombre de demandes de RDI a ainsi bondi de plus de 136 % entre 2020 et 2024. La CNCTR y voit une tendance bien installée du recours croissant à cette technique notamment pour pallier les limites des interceptions de sécurité.<br>&nbsp;</p><p><strong>En 2024 a été accordée une nouvelle autorisation de mise en oeuvre d’un algorithme destiné à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste</strong>. Cela porte à six le nombre d’algorithmes autorisés depuis l’ouverture de cette technique aux services de renseignement en 2015. L’un d’entre eux cesse d’être exploité.</p><p><br>Malgré le recours à des <strong>techniques plus intrusives, les techniques de renseignement dites traditionnelles ne sont pas délaissées par les services de renseignement et sont au contraire confortées dans leur statut de techniques de première intention</strong>. L’année 2024 est d’ailleurs marquée, pour la première fois depuis 2019, par une hausse du contingent des interceptions de sécurité, décidée après un avis favorable de la CNCTR.</p><p><br>Comme les années précédentes, <strong>les techniques les moins intrusives</strong>, consistant à recueillir des données techniques de connexion en temps différé, <strong>restent les plus utilisées</strong> (près de 58 % des demandes de techniques de renseignement).</p><p><br>Cette intensification de la surveillance a bien intégré le respect de la loi. Le <strong>nombre d’avis défavorables</strong> rendus par la commission sur les demandes de surveillance n’a pas augmenté (803 avis défavorables en 2024 contre 775 en 2023), soit un taux de 0,8 % du total des demandes. Si on retranche les avis rendus sur les demandes de <span class=“p-news__definition”>données de connexion</span>, ce taux d’avis défavorables augmente très légèrement passant de 1,2 % à 1,3 %. Ce constat s’explique sans doute par les <strong>progrès des agents dans la maîtrise du cadre légal</strong>, avec un important travail de formation mené par les services et, <strong>de la part de la commission, par une politique d’échanges approfondis et de diffusion de sa doctrine</strong>.</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p><strong>LE CONTRÔLE A POSTERIORI</strong></p><p>&nbsp;</p><p>La commission ne se borne pas à donner un avis sur la légalité du recours aux techniques de renseignement. Elle contrôle a posteriori l’usage qui a été fait de celles-ci.</p><p>L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques et une tension conjoncturelle sur les effectifs de la commission ont mené à une baisse de 9 % du nombre de contrôles réalisés, soit <strong>123 contrôles</strong> au lieu de 136 en 2023. Cependant, il convient de relever qu’une partie de ces contrôles a été conduite selon des modalités nouvelles.</p><p>Comme dans ses précédents rapports, la CNCTR constate que les services de renseignement, désormais dotés d’entités en charge de la diffusion et du respect du cadre légal, ont <strong>réalisé des efforts pour assurer le respect de la loi dans l’usage qui est fait des techniques</strong>. Ces efforts ne sont toutefois pas parvenus à prévenir l’ensemble des manquements, dont certains sont persistants.</p><p><strong>C’est de nouveau le cas de l’absence pure et simple de bulletins de renseignement (ou « résultats d’exploitation ») qui a attiré l’attention de la commission en 2024</strong>. Ces manquements sont récurrents. Ils font l’objet de rappels réguliers de la part de la commission car ils sont particulièrement problématiques.</p><p>Des irrégularités relatives aux modalités de mise en oeuvre des techniques (irrespect du périmètre, du champ d’application, par exemple, recueil de propos de personnes dont la surveillance n’a pas été autorisée…), irrégularités les plus sensibles, ont été comme les années précédentes constatées. Cependant, après notification aux services concernés, ces irrégularités ont toutes été supprimées ou corrigées dans des délais satisfaisants.<br>&nbsp;</p><p><strong>Le caractère récurrent, voire structurel</strong> s’agissant de certaines techniques de renseignement, des anomalies<strong> liées à la conservation et à l’exploitation des données </strong>est régulièrement évoqué par la commission dans ses rapports d’activité. <strong>Leur persistance doit être déplorée près de dix ans après la loi du 24 juillet 2015</strong>.</p><p><br><strong>La commission note avec satisfaction les progrès, réalisés ou à l’état de projets, pour faciliter les conditions de son contrôle</strong>. Le nouveau dispositif qui doit être opérationnel en 2027, permettant d’effectuer des contrôles de données à distance est à cet égard crucial. Pour autant, avec <strong>un effectif très limité (14 chargés de mission)</strong> pour, tout à la fois, examiner un volume sans cesse croissant de demandes de techniques et assurer le contrôle de leur mise en œuvre, <strong>la commission atteint les limites de sa capacité</strong>.</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p><strong>PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DU CADRE LÉGAL</strong></p><p>&nbsp;</p><p>Dans son précédent rapport d’activité, la CNCTR avait souligné que le rendez-vous législatif susceptible d’intervenir en 2025 pour examiner le devenir de la technique des interceptions de sécurité par la voie satellitaire, introduite à titre expérimental en 2021 dans le code de la sécurité intérieur constituait une occasion de faire évoluer le cadre légal vers un meilleur respect des exigences européennes et vers plus de cohérence et d’efficacité. La décision de la Cour européenne des droits de l’homme en décembre 2024, analysée dans le rapport, qui ne constate aucune méconnaissance de la convention européenne de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales– sans toutefois se prononcer sur tous les aspects du cadre légal français a rendu moins nécessaire l’intervention du législateur. Dans ce contexte, ce sont donc des initiatives parlementaires, ayant chacune un objet plus circonscrit qui, respectivement, ont récemment modifié ou s’apprêtent à modifier de façon très ciblée ce cadre légal. Le rapport de la Commission revient sur les changements du cadre légal qu’apportent ces textes (loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France et loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic).</p><p>La CNCTR rapporte, ainsi, la nécessité juridique de donner un cadre légal aux échanges de renseignement entre les services français et leurs homologues étrangers.<br>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p><strong>RÉSUMÉ DU CADRE LÉGAL</strong></p><p><br>La CNCTR est une <strong> <span class=“p-news__definition”>autorité administrative indépendante</span></strong> créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.<br>Elle est chargée de veiller à ce que les <strong>techniques de renseignement</strong> soient légalement mises en œuvre sur le territoire national par les services habilités à y recourir dans le cadre de leurs missions de <span class=“p-news__definition”>police administrative</span>.<br>Elle vérifie, en exerçant un <strong>contrôle </strong><i><strong>a priori</strong></i> sur l’ensemble des demandes de mise en œuvre de techniques de renseignement et un <strong>contrôle </strong><i><strong>a posteriori</strong></i> sur l’exécution des autorisations de mise en œuvre accordées par le Premier ministre, que les atteintes portées à la vie privée sont proportionnées à la gravité des menaces ou au caractère fondamental des enjeux invoqués par les services de renseignement.</p><p><br>Elle exerce également ces deux types de contrôle sur la <strong>surveillance des communications électroniques internationales</strong>.</p><p><br>Son contrôle s’étend à l’ensemble des services habilités à mettre en œuvre des techniques de renseignement. Il couvre les activités des services spécialisés de renseignement, dits du « <strong>premier cercle</strong> » (DGSI, DGSE, DRSD, DRM, DNRED, TRACFIN), et des services, dits du « <strong>second cercle</strong> », qui exercent des missions de renseignement. Ces derniers se trouvent notamment au sein de la DGPN, de la DGGN et de la Préfecture de police de Paris, ainsi que de l’administration pénitentiaire.</p>