La commission judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis a publié, début février 2026, un rapport d'étape intitulé The Foreign Censorship Threat, Part II: Europe's Decade-Long Campaign to Censor the Global Internet. Le document, d'environ cent soixante pages, émane des services de la majorité républicaine de la commission, présidée par Jim Jordan.
Il s'inscrit dans une série dont le premier volet visait les pratiques de modération aux États-Unis. Ce second volet porte sur l'Union européenne et sur le règlement sur les services numériques (DSA), entré en application en 2023.
Le rapport formule une accusation centrale : la Commission européenne aurait utilisé le DSA pour faire pression sur les grandes plateformes afin qu'elles suppriment ou réduisent la visibilité de contenus politiques, au détriment, selon le texte, des partis conservateurs et populistes, et à l'approche de plusieurs scrutins. La revue de presse qui a relayé le document parle d'« au moins huit élections » concernées.
Éric Verhaeghe
Les scrutins cités par le rapport et par les comptes rendus qui en ont été faits incluent les élections moldaves de 2024, les élections générales irlandaises de 2024 et la présidentielle irlandaise de 2025, les élections européennes de juin 2024, ainsi que des scrutins en Pologne, en Espagne, en Belgique et en Allemagne. Pour la Moldavie, le rapport s'appuie sur des échanges relatifs à la lutte contre la « manipulation de l'information par des acteurs étrangers ». Pour l'Irlande, il mentionne des « tables rondes électorales DSA » organisées par le régulateur national avec des responsables de la Commission.
La distinction entre ce qui est établi et ce qui est inféré structure la lecture du document. Sont documentés, pièces à l'appui, l'existence de réunions, de protocoles d'échange entre la Commission et les régulateurs nationaux, et de dispositifs de signalement prévus par le DSA. Relève en revanche de l'interprétation le lien de causalité que le rapport établit entre ces dispositifs et un désavantage électoral ciblant un camp politique déterminé : cette conclusion procède d'une mise en relation d'éléments, non d'une preuve directe d'instruction de censure à des fins partisanes. Le rapport est un document de majorité parlementaire, à visée politique, et non une décision de justice ni une expertise indépendante.
La Commission européenne a rejeté l'ensemble des accusations. Ses porte-parole les ont qualifiées d'« infondées » et d'« absurdes », et ont soutenu que le DSA n'autorise pas la Commission à dicter les contenus ni à intervenir dans les scrutins nationaux, mais impose aux plateformes d'évaluer et d'atténuer des risques systémiques — désinformation, ingérence étrangère, protection des mineurs. La Commission souligne que la responsabilité éditoriale demeure celle des plateformes, et que les enquêtes ouvertes au titre du DSA visent des manquements procéduraux, non des opinions.
Le contexte transatlantique est lui-même contesté dans les deux sens. Tandis que la commission américaine accuse Bruxelles d'ingérence, des organisations de défense des droits numériques européennes, dont European Digital Rights (EDRi), ont documenté des pressions exercées par l'administration américaine sur l'application du DSA dans certains États membres, notamment aux Pays-Bas. Le Parlement européen a par ailleurs été saisi d'une question écrite (P-000489/2026) reprenant les allégations du rapport et demandant une réponse de la Commission. Des médias de vérification, dont Euronews, ont examiné les accusations et conclu à un tableau nuancé : existence réelle de dispositifs de coordination, absence de preuve d'une consigne de censure partisane.
Trois questions restent ouvertes. La première porte sur l'accès aux pièces : le rapport cite des documents internes dont la version intégrale n'est pas publique, ce qui limite la vérification indépendante. La deuxième porte sur la frontière, juridiquement floue, entre la lutte légitime contre l'ingérence étrangère et la régulation des contenus nationaux — frontière que le DSA ne définit pas précisément. La troisième porte sur les suites : aucune procédure judiciaire ni aucune enquête bipartisane n'est à ce stade venue confirmer ou infirmer les conclusions du document.
Le rapport est public. Sa portée probatoire et ses suites éventuelles restent à établir.
