Par Elise Rochefort
La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 mars 2025 par le député Olivier Falorni. Elle reprend, sous forme parlementaire, le volet le plus contesté du projet de loi sur la fin de vie dont l'examen avait été interrompu par la dissolution de juin 2024.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frLe sujet a été scindé en deux textes distincts : l'un sur l'accompagnement et les soins palliatifs, l'autre sur l'aide à mourir. Le premier a achevé son parcours ; le second entre, cette semaine, dans sa phase finale.
La navette parlementaire s'est déroulée sur quatorze mois. L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture le 27 mai 2025 ; le Sénat l'a rejeté le 28 janvier 2026. L'Assemblée l'a rétabli en deuxième lecture le 25 février 2026 ; le Sénat l'a rejeté de nouveau le 12 mai 2026. La commission mixte paritaire, réunie le 2 juin 2026, a constaté son échec. En nouvelle lecture, l'Assemblée a adopté le texte une troisième fois le 30 juin 2026, par 295 voix contre 232. L'ensemble de la chronologie est consultable au dossier législatif du Sénat.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frLe 7 juillet 2026, le Sénat a mis fin à son examen sans débattre des articles : une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par la rapporteure Christine Bonfanti-Dossat (Les Républicains), a été adoptée par 169 voix contre 164. C'est le troisième rejet sénatorial, et le plus étroit. La rapporteure a justifié la motion par une divergence qu'elle estime irréductible entre les deux chambres, le texte ayant selon elle cessé de correspondre au « dispositif d'exception » initialement annoncé. Plusieurs sénateurs, dont Emmanuel Capus et Loïc Hervé, ont contesté le recours à cette procédure, en faisant valoir que le Sénat renonçait ainsi à sa fonction de législateur. La sénatrice socialiste Marie-Pierre de la Gontrie a rappelé, à l'appui du texte, la situation des malades pour lesquels les soins palliatifs ne suffisent pas.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreDans sa version issue de l'Assemblée, le texte ouvre l'aide à mourir aux personnes remplissant cinq conditions cumulatives : être majeur ; résider de façon stable en France ; être atteint d'une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable ; être en capacité de manifester une volonté libre et éclairée. L'auto-administration de la substance létale constitue le principe ; l'administration par un médecin ou un infirmier est prévue lorsque le patient n'est pas en mesure d'y procéder physiquement. Les critiques sénatoriales ont porté, notamment, sur l'absence de définition précise de la phase avancée, sur les délais de la procédure, jugés courts, et sur le risque de pressions sur les personnes vulnérables. Les partisans du texte répondent que les conditions cumulatives et le contrôle médical collégial encadrent l'accès au dispositif.
Le texte jumeau sur les soins palliatifs a, lui, été définitivement adopté le 11 mai 2026, par un vote du Sénat acquis à la quasi-unanimité. Il consacre la notion d'accompagnement, crée des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs et renvoie à une stratégie décennale de financement. Il ne comporte pas d'engagement budgétaire contraignant — un point relevé en séance au Sénat — et le droit opposable aux soins palliatifs, un temps envisagé, n'a pas été retenu. Les opposants à l'aide à mourir font de l'écart entre cette programmation et l'état réel de l'offre palliative un argument central ; les partisans du texte considèrent que les deux démarches ne s'excluent pas.
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Le calendrier est fixé. Sauf interruption de la procédure, l'Assemblée nationale statuera définitivement le 15 juillet.
