Depuis le mois de février, une discrète commission parlementaire, confiée à des "centristes" favorables à une hausse des taxes sur les entrepreneurs, mène un travail d'enquête discret en vue de la prochaine loi de finances. Attention, ça pique !
Le premier constat dressé par la commission est celui d’une perte de visibilité alarmante. Depuis la transformation de l’ISF en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2018, l’administration fiscale a perdu sa « boussole » sur le patrimoine financier. Comme le souligne la DGFiP, environ 80 % de la fortune des foyers les plus aisés échappe désormais à une observation administrative directe. La Banque de France confirme ce biais : le patrimoine financier des plus riches ne serait couvert qu’à hauteur de 60 % à 70 % par les enquêtes actuelles par rapport à la comptabilité nationale. Cette opacité limite la capacité du législateur à évaluer l'équité réelle du système.
Le paradoxe des holdings et la régressivité fiscale
Le cœur du problème identifié réside dans l'interposition de sociétés holdings. Les travaux de l’Institut des politiques publiques (IPP) ont révélé une réalité frappante : au-delà du top 0,1 % des revenus, l'impôt devient régressif.
- Le mécanisme : pour les 75 familles les plus riches (les milliardaires), le taux d'imposition effectif global chute à 26 %, alors qu'il s'élève à 46 % pour les millionnaires situés juste en dessous.
- La cause : ces ultra-riches conservent l'essentiel de leur enrichissement au sein de holdings sous forme de bénéfices non distribués. Ce capital n'est soumis qu'à l'impôt sur les sociétés (25 %) et échappe à l'imposition personnelle sur le revenu tant qu'il n'est pas versé en dividendes.
Les pistes de réforme : entre rendement et pragmatisme
Face à ces distorsions, plusieurs solutions ont été débattues au sein de la commission :
- Taxation des liquidités en holdings : Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose de taxer les « cash boxes », ces liquidités qui dorment dans les holdings à des fins purement patrimoniales plutôt que d'être réinvesties.
- Impôt différentiel de 0,5 % : Une taxe modérée sur le patrimoine non professionnel (hors outil de travail) pour garantir une contribution minimale sans atteindre les seuils de confiscation.
- Transparence fiscale : L'IPP suggère d'obliger les actionnaires majoritaires à déclarer les bénéfices de leurs sociétés comme des revenus personnels, supprimant ainsi l'intérêt de la thésaurisation fiscale.
Éric Verhaeghe
Liberté d’entreprendre et vie privée : les lignes rouges
Ces réformes se heurtent à deux remparts constitutionnels et économiques majeurs.
D’un côté, la liberté d’entreprendre impose de protéger l'outil de travail. La direction du Trésor et le CPO avertissent qu'une taxation récurrente du capital professionnel risquerait de provoquer une « anémie » des entreprises françaises et d'encourager l'exil fiscal des talents entrepreneurs vers des pays plus attractifs. La plupart des experts privilégient donc une taxation au moment de la transmission (succession) plutôt qu'une imposition annuelle du capital productif.
De l’autre, la protection de la vie privée freine les velléités de transparence totale. Les responsables de la DGFiP et de l'Insee s'opposent fermement à l'instauration d'une déclaration de patrimoine obligatoire à visée purement statistique, y voyant une intrusion disproportionnée susceptible de rompre le lien de confiance entre les citoyens et l'administration.
En conclusion, si la commission d'enquête a réussi à poser un diagnostic clair sur la régressivité fiscale au sommet, elle laisse au gouvernement le soin d'arbitrer entre justice sociale et dynamisme économique. Un équilibre qui reste, plus que jamais, le nerf de la guerre budgétaire.
Mais attention aux arbitrages finaux, ils pourraient être très douloureux.
