L'humeur de Veerle Daens : 1.000€ par trimestre pour n'avoir rien reçu

Par Veerle Daens

Depuis le 1^er septembre, ne pas pouvoir recevoir une facture électronique coûte 500 euros, puis 1 000 euros par trimestre, sans plafond. Vos propres factures peuvent être irréprochables : l'amende tombe quand même. L'État, lui, a supprimé le guichet gratuit qu'il avait promis — puis annoncé qu'il ne sanctionnerait personne cette année.

Amis libertariens, il faut que je vous raconte ce que la République a inventé cette année, parce que j'ai relu le texte trois fois avant d'y croire.

Depuis le 1^er septembre, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit avoir désigné une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques. Pas pour en émettre : pour en recevoir. Si vous ne l'avez pas fait, l'administration vous met en demeure. Trois mois plus tard, cinq cents euros. Nouvelle mise en demeure. Trois mois plus tard, mille euros. Et mille euros encore, à chaque trimestre, aussi longtemps que dure votre silence. L'article 1737 IV bis du code général des impôts, offert par la loi de finances 2026, ne prévoit aucun plafond. Les autres amendes du dispositif butent à quinze mille euros par an — cinquante euros par facture mal émise, cinq cents euros par transmission manquante. Celle-ci, non. Elle tourne.

Arrêtons-nous sur ce qu'elle punit. Pas une facture fausse. Pas une facture tardive. Pas une TVA soustraite. Elle punit une incapacité à recevoir. Vos factures émises peuvent être irréprochables, vous êtes sanctionné quand même — les fiscalistes appellent cela une amende autonome, et le mot est bien choisi : elle a coupé les ponts avec toute faute.

Le meilleur reste à venir, mes chers comptables malgré vous. L'obligation vise toutes les entreprises assujetties, sans exception de taille. Le micro-entrepreneur en franchise de TVA. Le graphiste qui travaille seul. La holding qui ne reçoit rien de personne. Tous doivent désigner une plateforme pour réceptionner des factures que, dans bien des cas, nul ne leur enverra jamais. Vous devez tenir une boîte aux lettres pour un courrier qui n'existe pas, et la tenir sous peine d'amende trimestrielle.

Interrogeons l'inspecteur absent. Qu'ai-je mal fait ? Rien. Ai-je fraudé ? Nullement. Une seule de mes factures est-elle irrégulière ? Aucune. Alors pourquoi mille euros ? Parce que vous n'êtes pas joignable au format prévu.

À ce stade, un lecteur bien informé lèvera la main : l'État a promis de ne pas sanctionner. C'est exact. Le 1^er septembre, le ministre de l'Action et des Comptes publics annonçait par communiqué qu'« aucune sanction ne sera appliquée en 2026 », le démarrage étant « un coup d'envoi, et non une date couperet ». Le guide de démarrage de la direction générale des finances publiques parle d'une tolérance, en précisant qu'elle n'est « ni un report ni une suspension ».

Lisez bien, car c'est ici que la chose devient belle. Aucun décret n'a rien reporté : celui du 27 juillet a achevé le dispositif. Les textes de sanction sont en vigueur. Ce qui a été annoncé n'est pas une règle, c'est une intention. Et pour en bénéficier, il vous faut démontrer votre bonne foi : constituer un dossier, documenter votre trajectoire, conserver vos échanges avec votre éditeur, vos tickets d'incident, vos tests de raccordement. Ce dossier sera examiné plus tard, lors de contrôles qui porteront précisément sur cette période de mansuétude.

Autrement dit : l'État n'a pas suspendu l'amende. Il vous a demandé de préparer vous-même, dès maintenant, le dossier qui vous en défendra.

Et voici l'asymétrie, celle qui devrait vous mettre debout. L'État avait promis un portail public de facturation gratuit par lequel tout cela devait transiter. Il l'a abandonné le 15 octobre 2024, et le décret de juillet a gravé ce renoncement en recentrant le portail sur l'annuaire. Le service public de la facturation n'existe plus ; restent des prestataires privés, le plus souvent payants, dont la DGFiP a publié la liste agréée le 16 janvier 2026. L'État a donc supprimé son propre guichet, rendu obligatoire l'abonnement au guichet d'autrui, prévu une amende sans plafond pour qui n'a pas souscrit, puis promis de ne pas l'appliquer tout de suite. Il n'a pas manqué à sa parole : il l'a facturée.

Chez nous, on a un mot pour cette façon d'imposer aux gens une démarche dont l'État s'est dispensé lui-même : flauwekul. Le français, lui, dit « simplification ».

Amis libertariens, une question pour finir. Cette amende ne sanctionne pas un acte, elle sanctionne un défaut de raccordement. Elle ne vous demande pas d'être honnête, elle vous demande d'être branché, et de pouvoir le prouver. Quand l'administration aura fini de punir ceux qui ne sont pas connectés à ses circuits, que restera-t-il à reprocher à celui qui voulait simplement travailler sans l'être ?

En Flandre, nous avons une réponse. Elle ne vous plaira pas.