Où en sommes-nous de la transposition de la directive "égalité salariale" ?

Par Élise Rochefort

La directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 10 mai 2023, impose aux États membres un cadre de transparence des rémunérations destiné à faire appliquer le principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elle fixait aux États une date limite de transposition : le 7 juin 2026. Le projet de loi français a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 et déposé le jour même au Sénat, avec engagement de la procédure accélérée. À cette date, le retard sur l'échéance européenne est de trois mois et trois jours. L'entrée en vigueur envisagée est le 1er janvier 2028.

La chronologie

Le 19 février 2026, la sénatrice Dominique Vérien (Yonne, Union centriste) interroge par question écrite le ministre du Travail sur le calendrier retenu. Elle relève qu'« aucune précision n'a, à ce stade, été apportée quant au calendrier envisagé ni aux modalités retenues ».

Le Conseil d'État est saisi du projet de loi le 5 juin 2026. Il en prend acte dans son avis : la saisine est intervenue « deux jours avant l'échéance de transposition ».

La réponse du ministère du Travail à la sénatrice Vérien est publiée au Journal officiel du Sénat le 18 juin 2026, page 3065. Elle indique que les travaux « sont en cours », que la phase de concertation « touche à sa fin », et qu'à son issue le projet « pourra rapidement être transmis au Conseil d'État et au Parlement, sous réserve des contraintes liées à l'agenda législatif ». Le Conseil d'État était saisi depuis treize jours.

Le projet est modifié par deux saisines rectificatives, reçues les 3 et 17 juillet 2026. L'avis du Conseil d'État est rendu le 23 juillet 2026 et rendu public par le Gouvernement. Le texte est examiné en Conseil des ministres le 10 septembre, présenté par Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, et David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics.

Ce que contient le texte

Le projet de loi comprend vingt-deux articles répartis en quatre titres. Le titre I^er transpose les dispositions applicables aux employeurs et salariés de droit privé : il modifie le code du travail, le code de commerce et l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. Le titre II traite du secteur public et modifie le code général de la fonction publique, le code de la santé publique, le code de l'éducation et le code rural et de la pêche maritime. Le titre IV fixe les conditions d'entrée en vigueur, distinctes pour le privé et pour le public, et inclut les agents publics de La Poste et d'Orange SA.

Le dispositif central remplace l'index de l'égalité professionnelle, codifié aux articles L. 1142-7 à L. 1142-10 du code du travail, par les droits et obligations issus de la directive : information des candidats à l'embauche sur les niveaux de rémunération, droit des salariés à connaître les critères de progression salariale, obligation de déclarer les écarts et d'en traiter les causes lorsqu'ils ne sont pas justifiés.

Les observations du Conseil d'État

Le Conseil d'État constate que le projet a été soumis à toutes les instances dont la consultation était obligatoire. Il « regrette néanmoins que les avis de ces instances n'aient pas été recueillis préalablement à sa saisine ». Il appelle par ailleurs à minimiser le retard déjà pris.

Sur le fond, il relève un écart entre le texte et la directive. Celle-ci n'impose les obligations relatives aux indicateurs et au traitement des écarts injustifiés qu'aux employeurs d'au moins cent salariés. Le projet de loi les étend aux employeurs de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés. Le Conseil d'État en tire la formule suivante : « Il va ainsi au-delà des exigences de la directive sur ce point. » Il précise toutefois qu'un abandon complet de l'index de l'égalité professionnelle, sans obligation nouvelle pour cette tranche d'effectifs, serait contraire à la clause de non-régression prévue par la directive. Les deux observations se tiennent : le Conseil d'État identifie une sur-transposition et, simultanément, la contrainte juridique qui en explique une partie.

Les positions en présence

Le ministère du Travail soutient que la transposition « renforcera l'ambition déjà portée par le Gouvernement » et opérera une refonte de l'index existant. Il relevait en juin que d'autres États membres, dont l'Allemagne, n'avaient pas non plus achevé leur transposition.

La CFDT se félicite de la présentation du texte mais en conteste plusieurs dispositions. Elle demande que le droit individuel à l'information soit garanti sans seuil d'exclusion, estimant que le seuil retenu par le Gouvernement écarterait un nombre important de salariés d'un droit conçu par la directive comme un socle universel.

Les organisations patronales s'opposent au texte pour des motifs inverses. Elles lui reprochent de traiter la directive comme un plancher et non comme un plafond, à travers des seuils abaissés, une participation élargie des représentants des salariés et des sanctions plus sévères que ne l'exige le droit européen.

Plusieurs organisations syndicales font état d'une crainte de calendrier : que l'examen parlementaire ne soit pas achevé avant l'élection présidentielle. Le Gouvernement avait indiqué le 29 juin 2026 que la transposition interviendrait avant ce scrutin.

Ce qui reste à venir

Le texte est déposé au Sénat en procédure accélérée, ce qui limite à une lecture par chambre avant réunion éventuelle d'une commission mixte paritaire. Le vote est visé avant la fin de l'année 2026, pour une application au 1^er janvier 2028.

Le défaut de transposition dans les délais expose un État membre à la procédure prévue par les articles 258 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : mise en demeure de la Commission, puis avis motivé, puis saisine de la Cour de justice, assortie le cas échéant de sanctions financières. À la date de publication, aucune mise en demeure adressée à la France au titre de la directive 2023/970 n'a été identifiée dans les communications de la Commission.

Le projet de loi est inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Entre l'échéance européenne du 7 juin 2026 et l'application prévue du 1^er janvier 2028 s'écouleront dix-neuf mois. Les droits ouverts aux salariés par la directive seront exigibles à cette date.