Ce n’est pas une association d’usagers, mais bien un “gendarme“ financier qui rappelle que c’est aux banques de faire la preuve de la négligence grave du client.
Dans un communiqué publié lundi 26 avril, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) affirme que “les prestataires de services de paiement doivent améliorer leurs pratiques“. Aussi, les clients doivent-ils être mieux remboursés et il appartient à la banque de faire la preuve de la fraude de son client.
Les clients victimes de fraude à la carte bancaire doivent être mieux remboursés
L’institution rappelle les grands principes du code monétaire et financier. Ainsi, “les demandes de remboursement [d’opérations de paiement effectuées sans le consentement du client] doivent être instruites et le porteur légal remboursé dans le délai légal d’un jour ouvrable au plus tard suivant la réception de la contestation, sauf suspicion de fraude ». Et de préciser que le remboursement doit porter « non seulement sur le montant de l’opération non autorisée, mais également sur les frais éventuellement appliqués » (agios notamment).
La charge de la preuve de la négligence grave ou de la fraude du client repose sur la banque
Si “l’opération contestée [résulte éventuellement] d’un comportement frauduleux du client“, l’établissement doit “la déclarer à la Banque de France et mener une enquête dans un délai raisonnable, en vue de prendre la décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement“. L’autorité financière relève que la simple “validation de l’opération par un code SMS“ ne permet pas à la banque de refuser la demande de remboursement, au motif que le client aurait autorisé l’opération. La Banque de France rappelle que la mise en œuvre “complète des exigences de sécurité relatives à l’authentification forte du payeur“ doit être effective avant le 15 juin prochain.
Ce rappel à la loi était plus que nécessaire dans cette période de crise sanitaire où explosent les paiements sans contact ou sur internet. Il intervient également quelques semaines après une enquête exclusive de l’UFC-Que Choisir qui montre que 30 % des fraudes ne sont pas remboursées par les banques.
