Longtemps laissés à la discrétion des banques, les frais bancaires prélevés lors d’une succession sont désormais encadrés par la loi. Depuis janvier 2026, un plafond absolu s’applique, présenté comme une protection des héritiers… après des années d’abus.
La clôture du compte d’un proche décédé est facturée par les banques. L’année dernière, une loi encadrant le montant des frais bancaires de succession a été mise en vigueur. Il ne doit pas dépasser le seuil imposé et doit être revalorisé chaque année. Le nouveau plafond pour 2026 est déjà annoncé.
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Le double plafond : 1 % et 857 euros
Après le décès d’un proche, clôturer son compte bancaire fait partie des démarches à accomplir par la famille. La plupart des banques facturent cette opération vu qu’elle englobe plusieurs tâches, pour ne citer que l’inventaire des fonds et l’établissement d’échanges avec le notaire. Les établissements imposent des tarifs variés.
Depuis le 13 novembre 2025, une loi encadrant les frais bancaires de succession a été mise en vigueur. Le dispositif repose désormais sur un mécanisme de double verrouillage.
Premier obstacle à la gourmandise bancaire : les frais de traitement sont limités à 1 % du montant total des avoirs (comptes de dépôt et produits d'épargne). Cette loi rend aussi obligatoire la revalorisation du prix limite au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation évaluée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
FLORENT MACHABERT
Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau plafond vient d’être fixé. Le montant des frais bancaires de succession ne doit pas dépasser les 857 € (contre 850 € entre le 13 novembre 2025 et le 31 décembre 2025).
On notera l'ironie libertarienne : l'État, responsable de la dépréciation monétaire par sa gestion de la masse monétaire, vient "ajuster" les tarifs bancaires pour s'y conformer.
La gratuité sous trois conditions
Avant cette réforme, les écarts de facturation étaient spectaculaires. Certaines banques proposaient la gratuité sous conditions, tandis que d’autres facturaient entre 200 euros et parfois plus de 20 000 euros, sans transparence ni justification économique claire.
Face à cette latitude tarifaire, le législateur a choisi d’imposer des garde-fous minimaux, sans toutefois remettre en cause le principe même de ces frais.
Le législateur a prévu trois cas où la banque doit s'effacer totalement devant les héritiers :
- Le décès d'un mineur.
- Les comptes dont le solde est inférieur à 5 965 euros (seuil lui aussi revalorisé).
- Les successions dites "simples", justifiées par un acte de notoriété et sans complexité manifeste.
Dès qu'un crédit immobilier est en cours, qu'un compte professionnel est concerné ou qu'un héritier réside à l'étranger (extranéité), il n'y aura plus de gratuité. La bureaucratie bancaire reprend alors ses droits, justifiant ses frais par la lourdeur des échanges avec les notaires et l'inventaire des fonds.
Le dispositif s’applique à l’ensemble des comptes bancaires et produits d’épargne, y compris les livrets réglementés et les PEA. Les néobanques et établissements de paiement, comme Nickel ou Revolut, sont également concernés.
Présentée comme une avancée pour les consommateurs, cette réforme illustre surtout une réalité : pendant des années, l’État a laissé prospérer des pratiques bancaires excessives. Le plafonnement de 2026 corrige partiellement le problème, sans en interroger la logique de fond.
