Par Élise Rochefort
Le Conseil de l'UE examine cette semaine un règlement reprenant, sous une forme nouvelle, la dérogation de surveillance des messageries que le Parlement européen a rejetée en mars 2026. Récapitulatif des textes, des positions et du calendrier.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frLe dispositif désigné sous le nom de « Chat Control » recouvre deux textes distincts. Le premier est le règlement (UE) 2021/1232, adopté en juillet 2021 : une dérogation temporaire à la directive ePrivacy de 2002, qui autorise les fournisseurs de messageries et de services en ligne à analyser volontairement les communications de leurs utilisateurs pour détecter des contenus pédocriminels. Le second est le règlement CSAR, proposé par la Commission en mai 2022, qui vise à instituer un cadre permanent et, selon les versions discutées, des obligations de détection. Le premier a expiré ; le second est bloqué. C'est dans cet intervalle que se joue la séquence de juillet.
La dérogation temporaire, initialement valable jusqu'en août 2024, avait été prolongée une première fois jusqu'au 3 avril 2026. En mars 2026, le Parlement européen a refusé une nouvelle prolongation, à une voix près selon les comptes rendus de séance. Le texte a expiré le 4 avril 2026. Depuis cette date, l'analyse volontaire des communications par les fournisseurs est dépourvue de base juridique dérogatoire en droit de l'Union.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frLe 26 juin 2026, les représentants permanents des États membres ont accepté d'avancer vers une nouvelle position sur ce régime temporaire. Un règlement
