La loi Pacte vient d’être adoptée en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. Les députés ont rétabli la suppression immédiate du recours aux commissaires aux comptes dans les PME. La mesure devrait faire mal à une profession à ordre déjà malmenée… et soulager de nombreux petits groupes d’entreprises soumis jusqu’ici à cette obligation.
Il n’y avait pas grand monde à l’Assemblée Nationale, ce matin, pour adopter à l’aube la loi Pacte en seconde lecture. 45 députés étaient présents pour cette dernière séance marathon. Le gouvernement a fait adopter au forceps l’ensemble des mesures qu’il prépare, notamment sur la privatisation d’Aéroports de Paris.
On notera que l’article 9, débattu et voté ce vendredi, relève les seuils qui déclenchent l’obligation pour une PME de faire certifier ses comptes. Le recours aux commissaires aux comptes sera donc fortement allégé pour les plus petites entreprises.
Cette mesure technique est importante. Le dispositif actuel oblige à recourir aux commissaires aux comptes dès la création d’une filiale. Or… cette création de filiale est une pratique courante, y compris dans les petites entreprises, qui leur permettent d’isoler une activité spécifique.
La suppression de l’obligation de recours aux commissaires aux comptes constitue donc un important soulagement pour tous ceux qui devaient en assumer le coût, pour un bénéfice très limité.
