Lutter contre l'évasion fiscale est devenu un objet en soi des relations internationales. L'OCDE vient de publier le rapport du Forum Mondial consacré à cette question. Nous le décortiquons pour vous en faisant le point des pays européens qui sont réputés mauvais élèves par l'OCDE. Pour chacun de ces pays, nous précisons quels types d'échanges d'informations n'existent pas encore. Chacun sera libre d'y trouver ce qu'il souhaite. Nous commençons cette série par la Suisse.
Selon l’OCDE, la Suisse est effectivement entrée dans le processus d’échange automatisé d’informations fiscales, mais elle reste réticente à intégrer certaines pratiques. Voici les reproches que lui adresse l’OCDE.
Réglementation générale : peut mieux faire L'OCDE reproche à la Suisse de ne pas avoir suffisamment adapté son cadre juridique au format de données imposé par le projet d'échange automatisé. Cette insuffisance conduit l'OCDE à formuler des recommandations précises qu'il n'est pas inutile de connaître pour comprendre où les failles existent encore...
Les failles de la réglementation suisse La Suisse a exclu du champ de transfert de données des types d'organismes non-financiers qui ne correspondent pas à la nomenclature de l'OCDE. Il s'agit en particulier des organismes à but non-lucratif et des organisations caritatives, dont la remontée d'informations n'est pas assurée. Mais la remarque concerne également les fondations, que la Suisse n'a pas mis en concordance avec la nomenclature de l'OCDE, ainsi que les comptes d'apports en capital. Une remarque à méditer longuement. LIRE LE TEXTE EN ANGLAIS
Sur les autres points, l’OCDE n’a pas porté de remarque particulière.
En réponse aux remarques de l’OCDE, la Suisse a indiqué que, selon elle, les organismes à but non lucratif, les fondations et les organisations caritatives présentaient peu de risque d’évasion fiscale…
Notre conseil sur la Suisse et la réglementation fiscale
On retiendra des éléments ci-dessus que, en dehors des fondations, des associations et des comptes d’apports en capital, la Suisse s’est donné les moyens d’une parfaite fluidité dans les échanges d’informations avec ses partenaires de l’OCDE, dont la France.
Rappelons qu’il existe deux types d’échanges d’informations désormais : les échanges sur demande explicite qui permettent d’enfreindre le secret bancaire, et les échanges automatisés qui fonctionnent comme un logiciel prédictif d’évasion fiscale. Ces échanges automatisés permettent d’identifier des quidam sur lesquels aucun contrôle n’est déclenché. Nous avons récemment signalé ce type de logique informatique à l’oeuvre en Chine contre les Ouïghours.
On peut donc en déduire que, d’une manière générale, l’expatriation fiscale en Suisse est sans retour et permet difficilement d’espérer conserver un pied en France, sauf à disposer d’une activité économique distincte, réelle et rentable en Suisse.
