Tout est-il prêt pour le prélèvement à la source? Le point de la littérature « insider »

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques commence aujourd’hui, 1er janvier 2019. Dès le 2 janvier, les premiers prélèvements (sur les retraites complémentaires) interviendront. Les services fiscaux sont-ils bien préparés à cette révolution? En parcourant la littérature syndicale, on peut en douter sérieusement.

À l’exception du syndicat FO, les organisations syndicales représentatives au ministère des Finances ont tiré la sonnette d’alarme sur les conditions de préparation interne réservées au prélèvement à la source. Ces alarmes ont particulièrement été vives après la cinquième réunion (en deux ans) entre la direction des finances publiques et les syndicats de salariés, tenue le 22 novembre 2018. Touts semblent avoir insisté à cette occasion sur le manque d’information et de formation.

On passe ici en revue la production syndicale récente sur le sujet.

Solidaires souligne le manque d’écoute au sein de la direction des finances publiques

Du côté de Solidaires, plusieurs informations intéressantes permettent de mesurer le climat de surdité dans lequel la préparation du prélèvement à la source s’est déroulée.

On notera :

« Mais la conception du dialogue social dans notre administration fait que nous avons eu 5 GT dédiés au PAS en 2 ans (auxquels on ajoutera un très faible nombre d’audiences chez le DG et l’ancien secrétaire d’État au budget destinées à faire un point global sans pour autant entrer dans le détail du projet). Ce nombre semble ridicule au regard de ce chantier colossal. Les remontées du terrain, via les représentants des personnels, sont restées lettres mortes. Aussi, nous espérons que les réponses tant attendues de ce GT, qui risque d’être le dernier à 40 jours de la bascule, seront à la hauteur des enjeux et des attentes des personnels.«

(…)

« Nos interrogations sont nombreuses et vastes :

• l’ensemble des tiers collecteurs sont-ils prêts ? Particulièrement les employeurs publics, caisses de retraites, PME ou TPE ?
• en cas d’erreurs dans les basculements ou dans les saisies de taux, voire une non prise en compte du PAS au niveau de la feuille de paie de janvier, comment vont être organisés les rattrapages ?
• sur le volet formation, il semble qu’il y ait un décalage entre le taux de satisfaction affiché et nos retours, à la fois pour les agents des SIP comme pour ceux des SIE. A priori, les formations n’intègrent pas la partie contrôle, notamment en cas de non reversement par les tiers collecteurs…
• sur les outils à disposition des collègues, pouvez-vous nous dire quand sera disponible la maquette dynamique de l’application GESTPAS, et à quel moment sera généralisée à l’ensemble des services l’application CONSULTPAS ?

Cette liste n’est pas exhaustive, Solidaires Finances Publiques reviendra point par point sur les différentes problématiques au cours de ce GT.«

D’une manière générale, la question de la gestion des erreurs se pose de façon récurrente… Le ministère des Finances semble avoir sous-estimé l’ampleur des problèmes qui pourraient se poser.

La CGT alerte sur des risques industriels

De son côté, la CGT n’a pas ménagé ses mises en garde sur les défauts du système mis en place sans refonte préalable de l’impôt. Dès le mois de septembre 2018, ses représentants affirmaient:

« Ce n’est pas faute d’avoir alerté depuis 2015 sur l’absurdité du système, le risque industriel, et les aléas budgétaires. Le système actuel conçu en intégrant la politique familiale permet de recouvrer l’impôt à 98 %. Avec la mensualisation on peut stopper les prélèvements. Il est possible de payer par tiers voire d’obtenir des délais de paiement. Tout ceci sera impossible avec le PAS. Seule l’assiette du prélèvement sera réduite en cas de baisse des revenus. En revanche en cas de changement de situation familiale, sans baisse des revenus, les prélèvements continueront tant que le contribuable n’aura pas fait de démarche auprès du fisc. Et l’alignement des prélèvements sur le nouveau taux n’interviendra que dans les trois mois dans les meilleurs des cas. Véhiculer l’idée comme le fait le gouvernement, que les contribuables n’auront rien à faire, confine à la mauvaise foi.«

Durant ces derniers jours, la CGT a rappelé que 7 millions de foyers devraient être concernés par une situation appelant des changements dans leur prélèvement à la source – changements que la direction des finances publiques a refusé de traiter avant le 2 janvier.

« Les accueils des services de la DGFIP sont sollicités, depuis plusieurs mois, par les contribuables qui connaissent des baisses ou des hausses très sensibles de leurs revenus, du fait notamment des périodes d’activité ou de non activité, prime, mariage, PACS, naissance, perte d’un conjoint, passage à la retraite… Et la réponse de l’administration a toujours été : « pas de modification du taux avant le 2 janvier ! » Potentiellement, environ 7 millions de personnes sont concernées. De plus, le calendrier des opérations connues pour janvier 2019 est, à lui seul, déjà porteur d’affluence dans les services.«

La CFDT alerte sur le manque de préparation et de réponse aux dysfonctionnements prévisibles

De son côté, la CFDT n’a pas ménagé non plus ses mots sur la légèreté de la DGFIP à traiter les 7 millions de cas litigieux prévisibles. On relèvera en particulier cet avertissement à l’issue de la réunion du 22 novembre :

« L’autre sujet sensible évoqué lors de ce GT a été l’appel à une cinquantaine de contractuels qui viendront seconder les services d’assistance pendant le « rush » prévu en début d’année. Cette décision fait suite à l’échec de l’appel d’offre à un prestataire privé envisagé pour traiter le surplus attendu de demandes téléphoniques durant la période. En réponse à la CFDT Finances publiques, la DG a indiqué que la qualité des prestations proposées par les entreprises privées qui avaient répondu n’avaient pas été jugées satisfaisantes. La CFDT a insisté afin que le budget prévu par la DGFiP pour financer ce prestataire soit redéployé en création d’emplois pérennes à la DGFiP. Il est en effet logique que les personnels qui vont devoir, encore, consentir des efforts supplémentaires en bénéficient. Malgré plusieurs relances, la directrice du projet n’a pas su répondre. La question sera donc reposée lors du prochain CTR dédié au budget.

La DG en est réduite maintenant à recruter des contractuels, sans information sur la durée de leur contrat, sans connaissance du métier, et dont on peut douter qu’ils seraient à priori plus à même d’assurer cette mission. En effet, alors que nos collègues, experts, éprouvent déjà des difficultés à répondre aux questions des usagers, qu’ils sont punissables, s’ils ne respectent pas la confidentialité des données qu’ils manipulent, comment espérer que 50 contractuels formés à la hâte apporteront le soutien escompté avec les garanties suffisantes ?«

En l’état, tout laisse à penser que la DGFIP sous-estime systématiquement les risques liés à cette opération et expose dangereusement le gouvernement à une vague de contestations…