par Elise Rochefort
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté, le 9 septembre 2026, les pourvois formés par des parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 11 décembre 2024. Cet arrêt avait confirmé deux ordonnances du 17 octobre 2023 : un refus de mesure d'instruction complémentaire et un non-lieu. L'information judiciaire portait sur des faits de complicité de génocide et de complicité de crimes contre l'humanité susceptibles d'être reprochés à des membres des forces françaises déployées au Rwanda dans le cadre de l'opération « Turquoise ».
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frLa décision clôt une procédure ouverte il y a vingt et un ans.
La procédure
Le 16 février 2005, six ressortissants rwandais — Mme Auréa Mukakalisa, MM. Innocent Gisanura, François Bagirubwira, Eric Nzabihimana, Bernard Kayumba et Aaron Nshymiryayo — ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du doyen des juges d'instruction au tribunal aux armées de Paris, contre personne non dénommée. Ils relataient les massacres commis au Rwanda du 6 avril à la fin juin 1994, notamment dans les collines de Bisesero, et soutenaient que des militaires français n'étaient pas intervenus à Bisesero entre le 27 et le 30 juin 1994. Ils faisaient également état d'exactions commises dans le camp de réfugiés de Murambi.
Le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information judiciaire le 23 décembre 2005. Plusieurs associations — la Ligue française des droits de l'homme, la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Survie et Ibuka — se sont constituées partie civile par voie d'intervention.
Cinq officiers ont été placés sous le statut de témoin assisté : MM. Jean-Rémi Duval, Marin Gillier, Jacques Rosier, Jean-Claude Lafourcade et Etienne Joubert. Le statut de témoin assisté, en procédure pénale française, est intermédiaire : il concerne une personne contre laquelle existent des indices rendant vraisemblable sa participation, sans que les charges soient suffisantes pour une mise en examen.
L'opération « Turquoise » avait été autorisée par la résolution 929 du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 juin 1994.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frLe premier moyen : le refus d'actes complémentaires
Les parties civiles demandaient deux auditions. Celle de M. Vincent Duclert, président de la commission de recherche sur les archives françaises relatives au Rwanda et au génocide des Tutsi, dont le rapport a été remis le 26 mars 2021, afin qu'il s'explique sur les conditions d'accès aux documents classés secret défense. Celle de M. Hubert Védrine, à l'époque des faits secrétaire général de la présidence de la République, afin d'établir les responsabilités dans la chaîne de commandement politique. Elles invoquaient le droit à un procès équitable et l'obligation d'enquête approfondie, sur le fondement des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La chambre de l'instruction a répondu par le constat du caractère approfondi de l'enquête déjà menée : un dossier de trente et un tomes, des réquisitions adressées à la direction de la surveillance du territoire, à la direction générale de la sécurité extérieure, à l'état-major des armées, à l'Assemblée nationale, au service historique de la défense, aux ministères des affaires étrangères et de la défense, à la présidence de la République et aux services du Premier ministre, plusieurs commissions rogatoires internationales, et l'audition de nombreux responsables militaires.
