Par Veerle Daens
Mardi 10 novembre, à la demande du gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé l'article qui interdisait d'imposer des portes dérobées aux messageries chiffrées. 69 voix pour, sur 577 sièges. Personne n'a installé de porte. On a seulement dévissé l'écriteau qui disait « interdit ». La maison reste fermée, paraît-il.
Le texte s'appelle le projet de loi « relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il transpose trois directives européennes, NIS2, REC et DORA. Bruxelles l'attendait depuis si longtemps que la Commission a saisi la Cour de justice contre la France en juillet. Un texte sur la sécurité, donc. Il fallait bien y enlever quelque chose.
Ce quelque chose s'appelait l'article 16 bis. Le Sénat l'avait ajouté le 12 mars 2025, sur un amendement du sénateur Olivier Cadic, contre l'avis du gouvernement. Il disait une chose simple : on ne peut pas imposer aux fournisseurs de chiffrement des mesures visant à affaiblir volontairement la sécurité, ni des clés maîtresses, ni tout autre mécanisme permettant un accès non consenti aux données protégées. En clair : pas de double des clés de WhatsApp, de Signal ou de Telegram dans le tiroir du ministère. C'était la réponse du Sénat à l'article 8 ter de la loi narcotrafic, qui voulait justement ce double, et que l'Assemblée avait rejeté en mars 2025.
Le 10 novembre 2026, le gouvernement a déposé l'amendement n° 358 pour supprimer cet article. Le scrutin public n° 9794 l'a adopté : 107 votants, 69 pour, 37 contre, une abstention.
Le ministre et ses deux calendriers
Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, est venu défendre l'amendement lui-même. L'article, a-t-il expliqué, était « écrit de manière trop large » : il aurait pu gêner la géolocalisation en temps réel, les données de connexion, les interceptions. Puis il a eu cette phrase, rapportée par actu17 : « C'était un anti-8 ter, mais il n'y a plus de 8 ter… » On enlève le paratonnerre, puisqu'il ne pleut pas.
Pour rassurer, le gouvernement a pris un engagement. Le 1er octobre, la ministre du Numérique, Anne Le Hénanff, avait promis qu'il « s'engagera à ne pas réintroduire ni soutenir une réintroduction » des portes dérobées jusqu'à la fin de la session parlementaire. En séance, Laurent Nuñez a repris la promesse, mais jusqu'à la fin de la mandature. Une session finit en juin. Une mandature, en 2029, si la dissolution ne passe pas avant. Voilà une promesse qui porte deux dates de péremption, comme un yaourt dont on aurait imprimé l'étiquette dans deux usines. Et elle n'a aucune valeur juridique : on remplace une interdiction écrite dans la loi par un serment fait au micro. C'est l'échange du cadenas contre la poignée de main.
Il faut dire que l'écriteau gênait du monde depuis longtemps. Selon LCP, le texte est resté bloqué par l'opposition des services de renseignement, la DGSI en tête. En 2025, sa directrice parlait d'un « aveuglement programmé » des services. Le rapport du député Florent Boudié, remis en septembre 2026, recommandait de « renoncer aux dispositions de l'article 16 bis ». La demande était pressante. Elle a été entendue.
Le ralliement, groupe par groupe
Le bloc gouvernemental a fait son travail, mais en petit comité. Ensemble pour la République, 90 membres : 17 voix pour, dont celle d'Éric Bothorel, rapporteur général, auteur d'un amendement identique, qui a expliqué que l'article « mettrait demain en difficulté nos services enquêteurs ». Les Démocrates, 9 voix pour. Horizons, 8, dont le rapporteur Vincent Thiébaut. La Droite républicaine, 8, dont Michel Barnier. LIOT, 3. Deux non-inscrits. L'exercice est connu : c'est la majorité qui n'en est pas une, et qui vote quand même.
Le plus intéressant vient d'ailleurs.
Le Rassemblement national, premier groupe de l'opposition, a fourni 17 voix pour, autant qu'Ensemble pour la République. Emeric Salmon a expliqué que la rédaction de l'article « fait peser une incertitude sur les techniques d'enquête ». L'opposition s'oppose. Sauf quand le ministre de l'Intérieur demande quelque chose aux enquêteurs.
Les socialistes ont fait mieux. Cinq voix pour la suppression, dont celle d'Ayda Hadizadeh, qui a regretté en séance qu'on n'ait pas « écrit un article qui interdit à tout jamais » les portes dérobées. Il y en avait un. Il était sous ses yeux. Elle a voté pour le supprimer. C'est Magritte au Palais-Bourbon : ceci n'est pas une interdiction, et on la jette pour en réclamer une. Un sixième socialiste, Mickaël Bouloux, s'est abstenu, ce qui est la manière socialiste de voter deux fois.
Philippe Latombe, des Démocrates, a eu la formule la plus honnête de la soirée : « Ce n'est pas en rejetant l'article 16 bis que les portes dérobées seront autorisées pour autant ». C'est exact. Elles ne sont pas autorisées. Elles ne sont plus interdites. Entre les deux, il y a exactement la largeur d'une porte.
Contre : La France insoumise, 26 voix ; les écologistes, 10 ; et une seule députée de la majorité, Danièle Carteron, seule dans son groupe à voter non. Arnaud Saint-Martin (LFI) a parlé d'un « immense recul pour nos libertés numériques ». Catherine Hervieu (écologiste) a rappelé que « le chiffrement n'est pas un obstacle à la sécurité ». La défense de la vie privée tient donc, cette semaine, dans 37 voix. Elle n'a pas trouvé de majorité. Elle n'en a pas cherché très loin.
Le plus grand groupe de l'Assemblée
Restent les autres. Sur 577 sièges, 107 députés ont voté. Les 467 autres députés en exercice, non. Le groupe communiste et ultramarin, 17 membres : personne. L'UDR d'Éric Ciotti, 17 membres : personne. Au Rassemblement national, 104 députés sur 121 étaient ailleurs. Chez les socialistes, 62 sur 68. Chez les insoumis, si prompts à dénoncer la surveillance, 44 sur 70. Ce mardi-là, le premier groupe du Palais-Bourbon n'était ni le RN, ni Ensemble : c'était le groupe des absents, et il n'a pas d'avis sur le chiffrement.
On dira qu'un amendement se vote toujours dans une salle à moitié vide, que les députés sont en commission, en circonscription, au téléphone. C'est vrai. C'est même tout le sujet. Les libertés publiques ne tombent plus par un coup d'État. Elles tombent par un amendement de suppression, un mardi, à 107 sur 577, pendant que les 467 autres sont au téléphone — sur WhatsApp, probablement, en toute confiance.
Ce qui vient
Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu le mardi 17 novembre. Cette fois, il y aura du monde : on votera pour la cybersécurité, et personne ne vote contre la cybersécurité. Puis une commission mixte paritaire devra réconcilier un Sénat qui a écrit l'interdiction et une Assemblée qui l'a rayée. Le rapporteur général compte, dit-il, y corriger certaines dispositions.
Zotheid, disent les Flamands de ce genre de mécanique : la folie douce. On ne vous a rien pris. On vous a seulement retiré la phrase qui disait qu'on ne vous prendrait rien. Et l'on vous a promis, jusqu'en juin ou jusqu'en 2029 selon le ministre, de ne pas s'en servir.