Par Claire Montsalvy
Le dernier test indépendant de la prévoyance des travailleurs non salariés publié par l'UFC-Que Choisir date de novembre 2002. Depuis, le marché ne connaît que des labels mis en avant par les assureurs eux-mêmes. 44 % des indépendants déclarent un contrat de prévoyance. Pour les autres, comme pour ceux qui en ont un, le bon contrat se reconnaît à cinq clauses, pas à un palmarès.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frLes faits
Un travailleur indépendant souscrit en 2011 un contrat individuel d'indemnités journalières auprès d'un assureur mutualiste. Au vu de son questionnaire de santé, l'assureur lui notifie, par lettre confidentielle dont l'assuré signe la réception, une exclusion personnalisée : les « suites et conséquences éventuelles des pathologies disco-vertébrales du rachis lombo-sacré ». Arrêté pour une lombalgie, l'assuré demande ses indemnités. Refus. Le 4 avril 2024, la Cour de cassation rejette son pourvoi (2e civ., n° 22-18.186) : la clause est formelle, puisqu'elle ne nécessite aucune interprétation, et limitée, puisqu'elle vise une pathologie précise sans vider la garantie de sa substance.
La décision ne dit pas que l'assureur a eu raison de refuser. Elle dit que le contrat le permettait, et que l'assuré l'avait signé.
L'absence de palmarès
Aucune publication de consommateurs ne classe aujourd'hui les contrats de prévoyance individuelle. Le seul dossier de l'UFC-Que Choisir consacré à la prévoyance des travailleurs non salariés remonte au 13 novembre 2002. Les récompenses qui figurent dans les documents commerciaux (sélections, « labels d'excellence », trophées de la presse professionnelle) ne sont accompagnées d'aucune méthode publiée dans ces documents et ne constituent pas un classement. Les comparateurs en ligne sont, pour l'essentiel, des courtiers rémunérés par les assureurs qu'ils présentent.
Le taux de couverture lui-même n'est connu que par des sondages commandés par des assureurs : 44 % des indépendants déclarent un contrat de prévoyance selon le baromètre CSA pour MetLife publié en juin 2026 ; un sondage OpinionWay pour Swiss Life de juin 2025 donnait 37 %.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreCe que couvre le régime de base
Selon la fiche officielle Service-public Entreprendre, un artisan ou un commerçant malade perçoit au plus 65,84 euros par jour, après trois jours de carence et douze mois d'affiliation. Un professionnel libéral perçoit au plus 197,50 euros par jour, pendant 90 jours au maximum. Le régime de base des indépendants ne comporte pas de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles. Tout ce qui dépasse relève d'un contrat privé, et de sa rédaction.
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