Par Eric Verhaeghe
Des avocats promettent aux entreprises un courrier-type pour refuser la facturation électronique obligatoire. L'argument juridique est mort en mars 2025 ; les amendes, elles, sont bien vivantes. Qui gagne à vendre un refus perdu d'avance ? Enquête sur un vieux commerce français : celui de l'espérance juridique.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frIl existe, depuis le 1er septembre, un document d'une page que l'on peut télécharger sur internet et qui promet, à qui l'enverra en réponse aux sollicitations des plateformes de facturation, quelque chose qui ressemble fort à une absolution. Un courrier-type. Quelques paragraphes, une référence au droit européen, une signature à apposer — et voilà l'entrepreneur français, sommé de rejoindre avant l'automne le grand circuit de la facturation électronique obligatoire, muni d'un talisman qui le dispenserait d'obéir. Le document est proposé par l'association Reaction19, fondée pendant la crise sanitaire par un avocat parisien, et son lancement s'accompagne d'une promesse simple, formulée publiquement : « il n'existe aucune juridiction qui vous oblige à vous inscrire sur une plateforme de facturation électronique ». La phrase est belle. Elle est même exacte, au sens où aucun tribunal, en effet, n'a ordonné à personne de s'inscrire nulle part. Elle est aussi parfaitement vide — car ce n'est pas une juridiction qui oblige, c'est la loi, et la loi n'a besoin d'aucun jugement pour exister.
Un talisman, donc. Reste à savoir contre quoi il protège.
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Reprenons posément, car le lecteur du Courrier mérite mieux qu'une profession de foi dans un sens ou dans l'autre. L'obligation de facturation électronique procède d'une ordonnance de septembre 2021, codifiée au code général des impôts, précisée par décret et arrêté, et dont le calendrier est connu : réception obligatoire pour tous et émission pour les grandes entreprises au 1er septembre 2026, émission pour les PME un an plus tard. Sept millions d'entreprises sont concernées. On peut juger cette réforme intrusive, dangereuse, disproportionnée — nous sommes, à vrai dire, l'un des rares titres à documenter méthodiquement ce qu'elle change : le fisc va disposer d'un tableau des flux interentreprises d'une précision sans précédent, et nous avons consacré un feuilleton entier à ce fichier de Bercy. Le Courrier n'est pas suspect de complaisance envers la surveillance des échanges.
Mais l'argument central des vendeurs de refus est autre chose : il est daté, et il est mort. La thèse veut que la réforme repose sur une dérogation accordée par le Conseil de l'UE en janvier 2022, valable jusqu'au 31 décembre 2026 — passé cette date, plus d'autorisation, donc plus d'obligation. C'était un vrai sujet en 2023. Ce n'en est plus un depuis le 11 mars 2025, jour où le Conseil a adopté la directive ViDA, entrée en vigueur en avril de la même année, qui a réécrit les articles 218 et 232 de la directive TVA : un État membre peut désormais imposer la facturation électronique domestique sans dérogation d'aucune sorte. Le sol juridique sur lequel reposait tout l'édifice du refus s'est dérobé il y a dix-huit mois. On continue pourtant de vendre l'édifice. Les plans sont fournis, la notice est traduite, seul le terrain n'existe plus.
Que reste-t-il à plaider ? Des questions d'entre-deux, peut-être — la fenêtre transitoire, la régularité du calendrier français. Ce sont des moyens d'avocat, qui se soulèvent dans un contentieux, après coup, contre une sanction notifiée. Ce ne sont pas des raisons de conseiller à un artisan de se mettre hors la loi en confiance.
L'addition du refus
Car pendant que l'argument mourait, les sanctions, elles, naissaient. La loi de finances pour 2026 a construit un barème qui vise précisément, presque nominativement, la stratégie du courrier-type : l'entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée reçoit une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 euros, puis 1 000 euros tous les trois mois tant que le refus persiste — une rente trimestrielle au profit du Trésor, sans plafond tant qu'on tient. S'y ajoutent 50 euros par facture non
