Quatre ans pour obtenir un rendez-vous en préfecture : l'État condamné deux fois le même jour

En Essonne, deux hommes ont attendu plus de quatre ans simplement pour obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour. Le 2 septembre 2026, le tribunal administratif de Versailles a dû intervenir à deux reprises pour contraindre la préfecture à les recevoir, avec à la clé 1 600 euros de frais de justice à la charge de l’État.

Quatre ans, aucune convocation, aucun récépissé et des employeurs qui attendent toujours de les embaucher. Le 2 septembre 2026, la justice administrative a tranché deux fois le même jour contre l'État, condamné à indemniser les deux hommes et sommé d'agir sous six semaines.

Une administration devenue inaccessible

Le premier requérant avait déposé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme de la préfecture de l’Essonne en février 2022. Malgré plusieurs relances, aucun rendez-vous ne lui avait été accordé plus de quatre ans après. Conséquence : son dossier n’avait pas pu être enregistré et aucun récépissé ne lui avait été délivré.

Les pièces produites devant le juge attestent de son activité entre 2019 et 2025 et d’une entreprise souhaitant l’embaucher comme mécanicien. La préfecture, pourtant destinataire de la requête, n’a présenté aucune observation en défense.

Le second dossier, un ressortissant marocain avait lui aussi déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour en 2022. Il justifiait d’une activité professionnelle de 2019 à 2026 et produisait une lettre d’employeur datée de décembre 2024 envisageant son embauche comme boulanger. Là encore, aucune convocation n’était intervenue.

Le 7 juillet 2026, les deux hommes ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles. Ils demandaient notamment une convocation rapide, la délivrance d’un récépissé et une astreinte en cas de retard. Le tribunal a finalement estimé que l’ancienneté exceptionnelle des demandes, les relances et les perspectives professionnelles caractérisaient une situation d’urgence.

Une dématérialisation sans solution de secours

Dans l’une des ordonnances, le juge rappelle qu’une préfecture doit permettre l’enregistrement d’une demande dans un « délai raisonnable ». Il a ordonné à la préfète de l’Essonne de convoquer le requérant dans un délai de six semaines et, sous réserve d’un dossier complet, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler. L’État doit également lui verser 800 euros au titre des frais de justice.

La dématérialisation devait simplifier les démarches ; elle peut aussi transformer l’accès au service public en parcours sans interlocuteur identifiable. Lorsqu'aucun rendez-vous n'arrive pendant quatre ans, l'usager ne dispose plus réellement d'une procédure : il dispose d'une plateforme.

Dans ces deux affaires, la justice administrative n’a d’ailleurs pas accordé directement les titres de séjour : elle a simplement imposé à l’État de recevoir les demandeurs et d’examiner leur situation. Par ailleurs, l’absence totale d’observations de la préfète en dit long sur la stratégie adoptée : attendre que la justice tranche, quitte à accumuler les condamnations. Les 800 euros alloués à chacun des requérants ne couvrent pas le préjudice subi : quatre ans de vie suspendue, d’emplois perdus, d’incertitude. Mais pour l’administration, c’est le prix d’un fonctionnement défaillant qu’elle n’a pas à réformer puisqu’elle n’en supporte pas le coût réel.