L'UE va-t-elle imposer à la France un nouvel impôt de production ?

Par Vincent Clairmont

Cent mille euros pour une entreprise réalisant 100 millions d'euros de chiffre d'affaires. Deux cent cinquante mille au-delà de 250 millions. Cinq cent mille au-delà de 500. Sept cent cinquante mille au-delà de 750 millions, et plus rien ensuite. Voilà le barème de la ressource CORE — Corporate Resource for Europe — proposée par la Commission européenne le 16 juillet 2025, en même temps que le cadre financier 2028-2034 qu'elle doit contribuer à financer. Rendement annoncé : 6,8 milliards d'euros par an.

L'assiette n'est pas le bénéfice. C'est le chiffre d'affaires. Trois mécanismes en découlent.

Premier mécanisme : une contribution due qu'on gagne ou qu'on perde de l'argent

Un impôt sur les sociétés se prélève sur un résultat. Une entreprise qui ne gagne rien ne paie rien. C'est la propriété qui rend l'impôt sur les bénéfices supportable en bas de cycle : il s'efface quand l'activité s'effondre, et joue mécaniquement le rôle de stabilisateur.

Une contribution assise sur le chiffre d'affaires n'a pas cette propriété. Elle est due par une entreprise en perte, en retournement, en restructuration. Elle frappe le plus durement les activités à faible marge et à fort volume — distribution, agroalimentaire, transport, sous-traitance industrielle — et le plus légèrement les activités à forte marge et faible volume. Entre deux sociétés au même bénéfice, celle qui a le chiffre d'affaires le plus élevé paie davantage. Ce n'est pas un effet de bord, c'est la définition de l'assiette.

Le rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat le formule sans détour dans son rapport du 9 juillet dernier : un « impôt de production pouvant affecter les entreprises déficitaires ». Le reproche n'est pas propre au Sénat : plusieurs analyses relèvent que l'Union revient régulièrement à l'assiette du chiffre d'affaires après avoir échoué à s'entendre sur celle du bénéfice.

Deuxième mécanisme : un barème dont le taux effectif s'effondre avec la taille

Le montant étant forfaitaire par tranche, le taux effectif se calcule en divisant le forfait par le chiffre d'affaires. Faisons-le.

Une entreprise à 100 millions d'euros de chiffre d'affaires acquitte 0,10 % de celui-ci. Une entreprise à 10 milliards acquitte 750 000 euros, soit 0,0075 % — treize fois moins, proportionnellement. La contribution est plafonnée en valeur absolue ; elle est donc régressive au-delà de 750 millions. La Commission présente le barème comme progressif : il l'est en euros, il ne l'est pas en taux. C'est l'une des critiques adressées au dispositif dès sa publication, avec celle, plus lourde, de la compétence fiscale qu'il attribuerait à l'Union.

Ajoutons l'effet de seuil, plus dommageable encore. Une société dont le chiffre d'affaires passe de 249 à 251 millions d'euros change de tranche : sa contribution passe de 100 000 à 250 000 euros. Deux millions de chiffre d'affaires supplémentaire lui coûtent 150 000 euros de prélèvement. Pour que l'opération soit neutre, il faut une marge nette de 7,5 % sur le chiffre d'affaires marginal. En deçà — c'est-à-dire dans la majorité des secteurs concernés — franchir le seuil détruit de la valeur. L'entreprise rationnelle ne grandit pas ; elle s'arrête sous la barre, ou elle se scinde.

C'est le reproche classique adressé aux seuils de la fiscalité française, transposé à l'échelle du continent. Nous savons ce qu'il produit : une distribution d'entreprises anormalement dense juste sous chaque seuil. Il n'y a aucune raison que la mécanique s'inverse en changeant d'étage administratif.

Troisième mécanisme : la France taxe déjà le chiffre d'affaires

La France dispose en effet d'un prélèvement de ce type : la contribution sociale de solidarité des sociétés, prélevée au taux de 0,16 % au-delà de 19 millions d'euros de chiffre d'affaires, et affectée à l'assurance vieillesse. Elle figure, dans la nomenclature fiscale, parmi les taxes assises sur le chiffre d'affaires — une catégorie que la plupart des États européens ont vidée de sa substance, pour les raisons exposées plus haut.

Elle s'inscrit dans un ensemble plus vaste. Les impôts de production représentent en France 4,4 % du produit intérieur brut, contre 2,4 % en moyenne européenne, pour un produit de l'ordre de 104 milliards d'euros. L'Allemagne se situe autour de 1 % du PIB, les Pays-Bas à 0,4 %, la République tchèque à 0,25 %. La France est, selon le baromètre européen de la fiscalité de production, deuxième d'Europe derrière la Suède, à près de trois fois la médiane des pays étudiés. CORE viendrait s'ajouter à cet empilement.

Qui paie quoi : la mécanique qu'on n'explique jamais

Il faut ici une parenthèse technique, parce que c'est là que le débat français se perd.

Le budget de l'Union est équilibré par construction : son montant est arrêté à l'avance, et la contribution assise sur le revenu national brut des États sert de variable d'ajustement — elle comble ce que les autres ressources n'ont pas couvert. C'est le mécanisme du prélèvement sur recettes que le Parlement français vote chaque automne. La France pèse 15,6 % du revenu national brut de l'Union ; elle acquitte donc 15,6 % de ce solde.

D'où une règle simple. Chaque euro levé par une ressource nouvelle est un euro qu'on ne demande plus aux Trésors nationaux. Pour un État, la seule question qui vaille devient : de cette ressource, ma part est-elle supérieure ou inférieure à 15,6 % ?

Un exemple. Sur les recettes du marché carbone, la part supportée par la France est d'environ 6 %. Pour 100 euros ainsi levés, elle acquitte 6 euros au lieu des 15,60 euros qu'elle aurait versés par la voie ordinaire : elle économise près de 10 euros. Le raisonnement est identique pour le mécanisme carbone aux frontières (10,4 %), les accises sur le tabac (9,2 %) et les déchets électroniques (14,9 %). Quatre ressources sur cinq allègent la France. CORE est la cinquième, et la seule dont la part française dépasse 15,6 %.

Mais il faut aller un cran plus loin, car on confond ici deux choses.

Sur les ressources dites statistiques — tabac, déchets, plastique —, c'est le Trésor français qui signe le chèque : le montant est calculé sur des données nationales et versé par l'État. Sur CORE, non. Ce sont les entreprises qui paient, directement, chacune pour elle-même.

La conséquence est décisive, et elle est rarement dite. Avec CORE, la contribution budgétaire de l'État français diminue — le besoin de financement européen étant couvert autrement — pendant que la charge se déplace vers les sociétés établies en France, lesquelles supporteraient plus de 15,6 % du total. Le Trésor y gagne. L'appareil productif y perd. Dire que « CORE est défavorable à la France » est donc inexact : CORE est défavorable aux entreprises françaises et favorable à l'administration qui les impose.

La position française, et ce qu'elle vaut

Cela éclaire la position de Paris sans qu'il soit besoin d'y chercher malice.

La direction du budget, interrogée par le Sénat, indique que « les autorités françaises ont adopté une position de soutien à l'ensemble du paquet proposé par la Commission afin de ne pas le fragiliser ». Le calcul est explicite et chiffré : la contribution annuelle moyenne de la France au budget européen passerait de 26 à 36 milliards d'euros avec les nouvelles ressources, et à 42 milliards sans elles. Six milliards d'écart.

Bercy défend donc une ligne parfaitement rationnelle du point de vue de Bercy : réduire la ligne budgétaire dont il a la charge, y compris au prix d'un prélèvement supplémentaire sur des entreprises dont il répète par ailleurs qu'elles sont les plus taxées d'Europe sur leur production. L'arbitrage n'est pas entre la France et Bruxelles. Il est entre le budget de l'État et l'appareil productif — et il a été rendu.

L'argument d'en face, au meilleur

Trois objections méritent d'être prises au sérieux.

La première est la plus solide : les montants sont faibles. Sept cent cinquante mille euros pour un groupe à dix milliards de chiffre d'affaires, c'est une ligne de frais généraux. Rapporté aux 104 milliards d'impôts de production français, le rendement total de CORE est marginal. C'est exact.

La deuxième : à besoin de financement inchangé, ce qui n'est pas levé par CORE le sera par la contribution nationale, donc par l'impôt français, donc en dernière analyse par les mêmes. Exact également.

La troisième : le seuil de 100 millions d'euros épargne les petites et moyennes entreprises. Vrai aussi.

Ces trois objections portent sur le montant. Aucune ne porte sur l'assiette. Or c'est l'assiette qui compte : CORE établirait la compétence de l'Union à prélever directement sur les entreprises, sur une base de chiffre d'affaires. Un taux se change ; un seuil se déplace ; une assiette, une fois créée, ne disparaît pas. La C3S française devait être supprimée à plusieurs reprises depuis vingt ans. Elle est toujours là.

Ce qui va se passer

La réponse à la question du titre est probablement non, et pour une raison qui n'a rien à voir avec la France.

L'adoption exige l'unanimité du Conseil et la ratification des vingt-sept parlements nationaux. Le Sénat relève « l'opposition exprimée par une majorité d'États membres ». L'Allemagne et les Pays-Bas refusent tout nouvel impôt de niveau européen, et le patronat européen a qualifié le prélèvement de « totalement contre-productif ».

CORE tombera donc, si elle tombe, parce que Berlin et La Haye ne veulent pas d'impôt européen — non parce que Paris aura défendu ses entreprises. Le rapporteur spécial du Sénat recommande de s'y opposer. Le gouvernement ne le fait pas.

Le rendement de CORE est de 6,8 milliards d'euros par an. Le précédent qu'elle installerait n'a pas de prix affiché.