Près d'un an après la censure par le Conseil Constitutionnel d'une proposition de loi instaurant des mesures de sûreté pour les personnes sortant de prison, le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement examiné depuis mardi à l’Assemblée nationale représente un défi en termes de libertés publiques. Le gouvernement souhaite pérenniser et adapter certaines mesures de lutte antiterroriste instaurées à titre expérimental en 2017. Elle crée une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste et renforce la loi sur le renseignement de 2015.
L’Assemblée a entamé, mardi 1er juin au soir, l’examen en première lecture du projet de nouvelle loi antiterroriste et renseignement en pérennisant des mesures inspirées de l’état d’urgence. Pour le gouvernement, ce nouveau projet dans l’arsenal antiterroriste, concilie «vigilance» face à la menace et «protection» des libertés. «Nous sommes sur une ligne de crête» entre ordre public et libertés individuelles, convient l’un des co-rapporteurs LREM, Raphaël Gauvain. «Sur un plan constitutionnel, nous prenons notre risque», a reconnu le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. Le texte comprend deux volets : le premier concerne les mesures de lutte antiterroriste, le second le renseignement. L’Assemblée a commencé à examiner l’une d’entre elles dans la nuit de mardi à mercredi : muscler les Micas (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance).
Les mesures de lutte antiterroriste
Le projet de loi pérennise quatre mesures de police administrative de la loi SILT du 30 octobre 2017 qui avaient fait entrer des outils de l’état d’urgence post-attentats de 2015 dans le droit commun: périmètres de sécurité, fermeture de lieux de culte, Micas et visites domiciliaires. Leur expérimentation a été récemment prolongée par une loi du 24 décembre 2020 jusqu’au 31 juillet 2021.
Les mesures sur le renseignement
La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement est révisée afin de tenir compte de l’évolution des technologies et des modes de communication utilisés par les terroristes. Les services de renseignement disposeront de nouvelles possibilités et les dispositifs existants adaptés.
«Muscler» les MICAS
Le projet prévoit ainsi l’interdiction, pour une personne sous surveillance et assignée dans un périmètre de résidence, d’être présente lors d’un évènement exposé à un risque terroriste particulier et la possibilité d’allonger jusqu’à deux ans cumulés les Micas (Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance), une disposition pour laquelle le Conseil d’Etat consulté en amont, a émis de sérieuses réserves.
Si la droite a annoncé son intention de voter le texte, cela ne l’a pas empêché de déposer une kyrielle d’amendements visant à renforcer l’efficacité ou à faciliter l’usage des Micas tout en dénonçant un «état d’impuissance permanente». Face au risque de censure constitutionnelle invoquée par la majorité, Éric Ciotti a fustigé «la faiblesse de nos outils par rapport à la gravité des menaces» et a appelé à changer de «cadre». C’est toutefois aux assauts de la gauche que gouvernement et majorité ont dû d’abord répondre. Le député LFI Ugo Bernalicis a dénoncé avec ces sous-entendus un «procédé politique abject».
