Du 3 février au 8 avril, la Commission européenne vous invite à vous prononcer sur la proposition de règlement UE portant sur le certificat COVID. L’Union Européenne se donne une bonne excuse en nous demandant notre opinion sur ce projet inquiétant, mais ne vous y trompez pas, ceci n’est pas un référendum sur l’adoption du texte, ceci est une diversion. On sait bien ce que font les institutions européennes avec les référendums …
Si le cœur vous en dit vous pouvez toujours apporter votre contribution à ce texte ici (n’ayez pas trop d’espoir cependant) – et télécharger le projet de règlement.
Les conditions d’obtention du passe sanitaire européen
La Commission et le Conseil proposent de modifier le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19.
Ces règles visent à uniformiser entre Etats-membres le statut vacciné-testé-rétabli et s’appliquent uniquement pour le passage des frontières, chaque pays restant (pour l’instant) maitre de la mise en application du passe vaccinal/sanitaire sur son sol.
L’UE fixe la durée de vie du certificat vaccinal – faute de rappel – à neuf mois d’ancienneté et prolonge pour un an de plus l’obligation de présenter un certificat COVID numérique pour se déplacer au sein du territoire de l’Union (normalement cette exigence devait disparaitre au 30 juin 2022, mais quand on aime on ne compte pas).
Le texte consacre une nouvelle possibilité de dépistage de tests antigéniques réalisés en laboratoire.
Enfin, les certificats COVID numériques de l’UE peuvent aussi être délivrés aux personnes participant à des essais cliniques qui portent sur des vaccins contre le COVID-19 – ce qui fera l’objet d’un article séparé.
La décision est déjà prise
La Commission nous prendrait-elle pour des cons ?
Vu qu’Emmanuel Macron est Président du Conseil de l’UE, il doit donner des formations « grand débat national » par-ci par-là …
L’introduction de ce projet de règlement proclame le certificat numérique « le système de certificat COVID numérique de l’UE s’est avéré être le seul système fonctionnel de certificat COVID-19 à être opérationnel à grande échelle au niveau international ».
Ses mérites sont vantés tout au long du texte : « la Commission estime que le certificat COVID numérique de l’UE a eu une incidence positive sur la libre circulation au sein de l’UE, étant donné que son absence aurait probablement entraîné le développement de solutions nationales incompatibles ».
La dernière recommandation du Conseil de l’Union européenne (analysée dans nos colonnes ici) adoptée le 25 janvier dernier – qui exonérait les détenteurs d’un certificat numérique d’entraves supplémentaires à la libre circulation – ne faisait aucun mystère sur la nature des textes règlementaires à venir, et on veut nous faire croire qu’il est possible de donner notre avis ? pour « alimenter le débat législatif » ?
Le mieux aurait été de nous demander tout simplement si on voulait d’un certificat numérique COVID de l’UE, mais on a bien compris qu’Ursula von der Leyen agissait en mère-noël uniquement pour les besoins de l’industrie pharmaceutique.
Le règlement n’est pas publié dans sa version définitive et doit encore faire l’objet d’un vote au Parlement, on peut certes imaginer que certaines mesures seront revues à la marge (et encore ce n’est même pas certain) à l’instar des débats parlementaires nationaux, mais le dispositif est bien là et n’est pas près de partir.
A ce jour 27421 avis sont déposés, je ne parle pas les 24 langues officielles que comptent l’UE mais j’ai quand même l’impression que le ressenti est à tendance fortement négative – néanmoins j’ai aussi le pressentiment qu’on aura toujours besoin d’un passe sanitaire pour se déplacer dans l’Union européenne après le 30 janvier 2022 (et bientôt d’une identité numérique.)
