Ils doivent 100 000 euros à France Travail, qui s'est trompé

Par Elise Rochefort

En septembre 2025, un demandeur d'emploi de l'Yonne a été radié des listes de France Travail par erreur. La radiation a interrompu son indemnisation, puis une notification de trop-perçu lui a demandé de rembourser les sommes versées.

Heureusement, il a écrit à son conseiller ; l'erreur a été reconnue et le dossier régularisé. Le témoignage, déposé le 31 décembre 2025 sur Services Publics +, la plateforme où la direction interministérielle de la Transformation publique recueille les avis d'usagers et oblige les administrations à répondre publiquement, est classé « ressenti positif ». La direction régionale Bourgogne-Franche-Comté a répondu le 5 janvier 2026 : « votre conseiller référent indemnisation a pu résoudre votre problème ».

Cinq lignes, et une séquence complète : décision erronée, revenu suspendu, créance émise sur la base de l'erreur, rectification obtenue parce que l'intéressé a écrit. Rien, dans la procédure, ne la déclenchait autrement.

Le second cas montre le même enchaînement à l'échelle de deux administrations. Une allocataire de Seine-et-Marne a signalé le 15 octobre 2025 que France Travail avait transmis à sa caisse d'allocations familiales des revenus « 3 fois supérieurs à la réalité ». La CAF en a déduit un trop-perçu de RSA et en a réclamé le remboursement. France Travail a reconnu l'erreur et délivré une attestation, adressée à la caisse le 29 juillet 2025. Le 11 octobre, aucune réponse n'était parvenue et la déclaration trimestrielle déposée le 1er août n'avait pas été traitée. Les délais annoncés ont varié au fil des appels : cinq à six semaines sur le site, deux mois par téléphone, puis quatre mois. « Une erreur administrative a été commise par France Travail, cela arrive mais nous n'y sommes pour rien », écrit l'allocataire. La direction régionale Île-de-France a répondu le 17 octobre en présentant ses excuses et en orientant vers le médiateur de la CAF.

Ce que dit le texte

Le droit ne distingue pas selon l'origine de l'erreur. L'article L. 5426-8-1 du code du travail prévoit que, pour le remboursement des allocations indûment versées, France Travail peut, « si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu », procéder par retenues sur les échéances à venir. Le délai de récupération est de trois ans à compter du versement, dix ans en cas de fraude ; ces dispositions résultent de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et s'appliquent depuis le 1er janvier 2024. La créance existe dès sa notification. La contestation incombe au débiteur, dans un délai de deux mois. Le silence vaut acceptation.

Le régime des radiations, lui, a changé. Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 a substitué à la radiation quasi automatique un mécanisme de « suspension-remobilisation » : réduction de 30 % à 100 % de l'allocation pendant un à quatre mois, sanction graduée et réversible. Selon la Dares, le nombre moyen de radiations mensuelles est passé d'environ 45 000 au premier trimestre 2025 à 2 000 au troisième. Le rapport 2025 du médiateur national de France Travail, publié en mars 2026, enregistre le déplacement correspondant dans les litiges : la part des radiations et sanctions recule « du second au troisième motif », tandis que « les trop-perçus prennent la deuxième place derrière l'indemnisation ». Le contrôle n'a pas diminué. Il a changé de forme : moins de sorties de liste, davantage de créances.

Cinq mille à cent mille euros

Le dysfonctionnement le plus lourd documenté à ce jour ne concerne pas des demandeurs d'emploi sanctionnés, mais des retraités. Il porte sur la transmission des données de carrière entre France Travail et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. L'allocation d'aide au retour à l'emploi peut être maintenue jusqu'à l'âge du taux plein ; encore faut-il que France Travail connaisse cette date. Depuis un changement de protocole intervenu en janvier 2023, des flux Carsat actualisés sont entrés en conflit avec les données détenues par l'opérateur et ont remis en cause rétroactivement des dates de départ. Des allocataires ont ainsi perçu l'ARE pendant des mois, parfois des années, après la date à laquelle elle aurait dû cesser.

Le médiateur écrit, dans un constat repris de ses rapports 2023 et 2024 : « Il en est alors résulté l'apparition de trop-perçus pour des mois, voire des années, de versement à tort de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Les montants réclamés atteignent couramment des dizaines de milliers d'euros. » Europe 1 rapportait en mai 2024, à partir du même rapport, une centaine de personnes concernées et des sommes réclamées comprises entre 5 000 et 100 000 euros par dossier. Un usager cité dans le rapport 2025 fait état d'un trop-perçu « de plus de douze mille euros » portant sur 2022-2023, après avoir signalé son changement de situation sans que celui-ci soit enregistré ; il indique avoir traversé, entre-temps, un cancer, une séparation et deux mois sous tente avec son fils.

Le préjudice est double, et c'est ce qui le distingue d'un simple indu. L'allocataire doit rembourser un revenu de remplacement déjà consommé. Il ne peut pas, en contrepartie, obtenir les pensions qu'il aurait perçues sur la même période : l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale interdit toute entrée en jouissance antérieure au dépôt de la demande, et la Cour de cassation l'a confirmé (2e civ., 20 juin 2013, n° 12-17.960). L'avocat Charles Edouard Poncet, qui a analysé ce contentieux en octobre 2025, décrit l'alternative concrète : « amputer son patrimoine — en cas de saisie de sa résidence principale par exemple — soit un endettement sur une très longue période ». Le médiateur a pour sa part cessé d'instruire ces dossiers, estimant que son institution « ne peut et ne doit pas être l'amortisseur d'un dysfonctionnement aussi important et bien identifié, dont la portée est nationale et la sensibilité extrême ». Il ajoute : « Aucun acteur n'a trouvé de solution de compromis au problème. Chacun est resté sur sa position sans chercher l'intérêt de l'usager. »

Les recours, et leur incertitude

Trois voies existent. La remise de dette, totale ou partielle, se demande dans le mois suivant la notification et relève des instances paritaires régionales. Le remboursement échelonné peut s'étaler sur vingt-quatre mensualités. À défaut, France Travail émet une contrainte — l'équivalent d'une injonction de payer — à laquelle l'intéressé peut faire opposition devant le juge.

Le recours contentieux dispose d'un fondement européen. Dans l'arrêt Čakarević c. Croatie du 26 avril 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'une personne « doit pouvoir se fier à la validité d'une décision administrative définitive rendue en sa faveur », dès lors qu'elle n'a pas contribué à l'erreur, et que l'obligation de rembourser des allocations versées par erreur au-delà de la période légale avait fait peser sur la requérante « une charge individuelle excessive », en violation du droit de propriété. Les sommes en cause s'élevaient à 2 600 euros. Aucune décision française n'a, à ce jour, transposé ce raisonnement aux indus Carsat.

Une mission de l'inspection générale des affaires sociales a été lancée en septembre 2025 pour identifier l'origine du dysfonctionnement et répartir la charge financière entre institutions. Ses conclusions n'ont pas été publiées. Aucune disposition législative n'organise à ce jour la compensation entre l'ARE versée à tort et la pension non versée.

Plusieurs données manquent. France Travail ne publie ni le nombre annuel d'indus notifiés, ni leur montant global, ni la part de ceux qui procèdent d'une erreur de l'opérateur plutôt que d'une déclaration inexacte. Le nombre de remises de dette accordées est inconnu. Le rapport 2025 du médiateur ne mentionne ni le droit à l'erreur institué par la loi du 10 août 2018, ni la remise gracieuse, ni la prescription des indus.

Le régime de suspension-remobilisation est en place. Les créances émises sur le fondement d'erreurs antérieures restent recouvrables pendant trois ans à compter du versement.