La sécurité sociale pourra-t-elle accéder directement à vos comptes en banque et vous mettre sur écoute pour vérifier si vous fraudez ? C'est ce que prévoit la loi scélérate sur la fraude sociale, en débat aujourd'hui au Conseil Constitutionnel.
Il y a quelques années, un magistrat de l'ordre judiciaire, Charles Prats, avait mené une intense campagne de haine, sans preuves autres que des déductions hasardeuses, pour expliquer que des millions de personnes (plutôt genre du sud du sud de la France) escroquaient la sécurité sociale, au besoin avec des cartes Vitale bidon. En bon magistrat, Prats n'était évidemment pas un assuré social commun, puisqu'il relevait du régime spécial de la Justice. Il en était d'autant plus à l'aise, lui qui ne cotise pas au régime général de retraite, pour expliquer que ce régime était victime de fraudeurs.
Comme Prats sous-entendait que l'essentiel de la fraude était dû à l'immigration, notamment musulmane, il a bénéficié d'une audience massive chez les conservateurs et islamophobes de tous poils. Autant le RN que Retailleau se sont emparés du sujet, Marine Le Pen reprenant à son compte le chiffre fantaisiste de 40 milliards € de fraude annuelle (voire plus) qu'il suffisait de récupérer pour rétablir les comptes de cette institution si noble qu'est la sécurité sociale.
Bien entendu, personne ne s'est soucié de détails insignifiants et obsolètes comme la bonne vieille preuve concrète à l'appui de ces spéculations grotesques. Pourquoi réfléchir dès lors qu'il s'agit d'expliquer que les pauvres assurés sociaux français, tous honnêtes et tous vertueux, sont spoliés par de méchants immigrés musulmans qui perçoivent la retraite de la grand-mère et font soigner gratuitement la famille venue du bled.
Cette hystérie collective a débouché sur la loi sur la fraude sociale, soumise au Conseil Constitutionnel pour ses dérives liberticides. Cette loi prévoit en effet des procédures exorbitantes dignes du pire capitalisme de surveillance, bien pires que le crédit social à la chinoise, pour prétendument combattre la fraude.
Mettons-nous d'accord : bien entendu qu'il existe des fraudeurs à la sécurité sociale. Bien entendu que, parmi ces fraudeurs, on trouve des Algériens et des Africains. Et bien entendu qu'il faut combattre sans relâche cette fraude.
Il n'y a aucun problème là-dessus.
Simplement, les chiffres officiels de la fraude ont toujours été d'une masse suffisante pour montrer l'ineptie des délires de Prats. Statistiquement, la moitié des fraudes à la sécurité sociale est due aux employeurs, notamment au travail dissimulé.
Il a donc toujours été évident que si le gouvernement menait une politique accrue de lutte contre la fraude sociale, elle frapperait les employeurs accusés de travail dissimulé. Or, s'il est normal de frapper durement les patrons voyous qui font travailler de pauvres hères sans payer leur dû, la lutte contre le travail dissimulé devient beaucoup plus compliquée lorsque l'on sort de la caricature.
Exemple ? l'énarque du ministère du Travail qui prend une baby-sitter au black un soir pour garder ses enfants quand il va au théâtre produit du travail dissimulé. Idem pour sa femme de ménage.
Et que dire du boulanger qui fait travailler ni vu ni connu ses salariés le 1er mai ?
En réalité, dans un pays où les règles sont complexes, insaisissables, innombrables, tout employeur est un fraudeur potentiel, en parfaite ignorance de sa condition. Mais ce point-là, Charles Prats a bien pris soin de ne pas le souligner.
D'ailleurs, le sait-il, lui qui n'a jamais créé une entreprise ?
Plus de 500 créations de postes d'inspecteurs URSSAF plus tard, voici donc une France bientôt soumise à une loi scélérate qui prévoit les mesures liberticides suivantes :
| Mesure clé du texte de loi | Mécanisme de contrôle ou de sanction | Public ciblé par la mesure | Point d'achoppement constitutionnel |
| Saisies à tiers détenteur (SATD) directes | France Travail est autorisé à émettre des SATD pour débiter d'office les comptes ou retenir 100 % des prestations futures en cas d'indus. | Allocataires de l'assurance-chômage. | Violation du droit constitutionnel à disposer de moyens convenables d'existence. |
| Suspension d'allocations de chômage | Possibilité de suspendre le versement de l'allocation jusqu'à 3 mois en cas de simple soupçon de fraude ou de manquement délibéré. | Bénéficiaires de l'assurance-chômage. | Atteinte grave au principe de présomption d'innocence et aux droits de la défense. |
| Droit de communication étendu aux données FICOBA | CPAM et départements bénéficient d'un accès élargi aux relevés bancaires, mutations immobilières et déclarations fiscales. | Allocataires du RSA, de l'APA et de prestations de sécurité sociale. | Ingérence excessive dans le droit au respect de la vie privée. |
| Requalification criminelle de la fraude fiscale organisée | L'escroquerie aux finances publiques en bande organisée devient un crime puni de 15 ans de réclusion et de 1 000 000 € d'amende. | Réseaux criminels et fraudeurs d'envergure. | Proportionnalité des délits et des peines ; durée de la garde à vue portée à 96 heures. |
| Régulation des arrêts de travail en téléconsultation | Interdiction d'effectuer plus d'un renouvellement d'arrêt de travail par téléconsultation, sauf si prescrit par le médecin traitant. | Assurés sociaux et praticiens de santé. | Atteinte au droit à la protection de la santé et égalité d'accès aux soins. |
| Obligation de domiciliation bancaire locale | Interdiction pour France Travail de verser des allocations sur des comptes domiciliés hors de France ou de l'espace SEPA. | Demandeurs de prestations de chômage. | Méconnaissance du principe d'égalité et discrimination bancaire. |
| Géolocalisation des transports sanitaires | Obligation pour les taxis et véhicules sanitaires conventionnés d'installer des traceurs certifiés par l'assurance maladie. | Prestataires de transport sanitaire et patients transportés. | Atteinte à la liberté d'aller et venir et au respect des données personnelles. |
Les CPAM auront donc accès à vos relevés de banque, et l'assurance chômage (la biennommée France Travail) pourra suspendre le versement de l'allocation chômage sur un simple SOUPÇON de fraude. En outre, la qualification d'escroquerie aux finances publiques en bande organisée permettra de mettre les personnes soupçonnées sur écoute...
Bref, grâce à leurs délires sur la fraude sociale, les conservateurs français au sens large permettent au capitalisme de surveillance de faire un grand pas en avant dans notre pays. Vous aviez hurlé contre le crédit social à la chinoise ? L'alliance parlementaire des macronistes, des LR et des RN, fait beaucoup mieux.
Ne jamais oublier que la haine de l'arabo-musulman nuit gravement aux libertés des Français.
