Le 3 juillet 2024, le Conseil de Prud’hommes (CPH) de Nancy a rendu un jugement favorable à une soignante suspendue pour avoir refusé la vaccination anti-Covid-19 imposée par la loi du 5 août 2021. Cette loi sur la vaccination obligatoire des soignants contre le COVID a en effet soulevé de vraies difficultés constitutionnelles en particulier le cas de la suspension unilatérale sans salaire du contrat de travail sans possibilité de recours pour le salarié ou le fonctionnaire. Le CPH de Nancy a jugé que la suspension du contrat de travail de la plaignante était illégale, car elle avait été prise en violation de son consentement libre et éclairé à la vaccination.
