Face à la délirante loi totalitaire anti-casseurs

Par Eric V.

Dix mille euros pour être resté dans un cortège. Une part de RSA prélevée chaque mois pendant quatorze ans pour une vitrine qu'on n'a pas touchée. Voté par le Sénat dans la nuit, le projet « casseurs-payeurs » installe en France la punition collective.

229 voix contre 105. Dans la nuit de mardi à mercredi, après six heures de débat, le Sénat a adopté le projet de loi « casseurs-payeurs ». Son article premier tient en une idée simple : désormais, celui qui était là paiera pour celui qui a cassé.

Payer pour avoir été là

Reprenons le mécanisme. Toute personne ayant « sciemment participé » à un groupement violent, ou s'étant maintenue dans l'attroupement après deux sommations, pourra être tenue solidairement responsable des dégâts, même s'il n'est pas établi qu'elle en soit l'auteur. Plafond : 10 000 euros par tête. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, jure que le régime « reste fondé sur la faute ». C'est exact. La faute, c'est d'être resté.

Resté où, au juste ? Dans un cortège de dix mille personnes, à trois cents mètres d'une vitrine qui tombe, avec une sono, des slogans et une sommation qu'on n'a pas entendue. La sénatrice écologiste Mélanie Vogel a soulevé le cas des manifestants trop éloignés pour entendre quoi que ce soit. Le vote de la nuit a tranché.

Au passage, le gouvernement avait déposé un amendement pour réserver l'exception du « motif légitime » aux seuls journalistes professionnels. Les secouristes, les observateurs, le badaud, le riverain qui rentrait chez lui : dehors. Le Sénat l'a rejeté. L'intention, elle, reste au compte rendu.

Et pour recouvrer, on ira se servir là où l'argent ne se cache pas. L'article 4 permet de prélever chaque mois sur les allocations familiales et les APL ; le Sénat a ajouté le RSA. Le communiste Fabien Gay a fait le calcul : à ce rythme, 10 000 euros se remboursent en quatorze ans. Quatorze ans de RSA écorné pour une vitrine qu'on n'a pas brisée.

Une punition collective, en toutes lettres

Il faut appeler la chose par son nom. Faire payer un groupe pour l'acte de quelques-uns, sans établir qui a fait quoi, cela s'appelle une punition collective. Le droit international l'interdit depuis 1949, par l'article 33 de la quatrième convention de Genève, à une armée d'occupation sur un territoire conquis. Ce qu'on refuse à l'occupant, la République se l'accorde contre ses propres citoyens. C'est la logique des régimes totalitaires : la responsabilité ne colle plus à l'acte, elle colle à la présence.

On objectera que les dégâts sont réels, que les commerçants pillés du 17 octobre ne sont pas une fiction, et que le casseur doit payer. Bien sûr. Mais l'État dispose déjà de l'action récursoire contre l'auteur identifié. Son problème n'est pas qu'il manque d'outils pour faire payer le casseur. C'est qu'il ne sait pas le trouver. Alors il facture celui qu'il trouve : le manifestant à visage découvert, filmé, allocataire. Le casseur cagoulé, lui, ne touche pas les APL.

Ce n'est d'ailleurs que la deuxième marche. En 2019, la première loi anti-casseurs voulait déjà permettre au préfet d'interdire à un individu de manifester ; le Conseil constitutionnel a censuré la disposition. Le texte de 2026 ne retient pas la leçon, il contourne : on ne vous interdit plus de venir, on vous fait comprendre ce que coûtera d'être venu. Avec, pour faire bonne mesure, un nombre illimité de drones préfectoraux et un délit de groupement violent porté d'un an à trois ans de prison. On jette le filet sur le cortège, et l'on trie ensuite au tribunal.

Un pouvoir qui manque de tout, sauf de lois

Qui porte cela ? Un exécutif dont le budget de la Sécurité sociale a été rejeté à l'Assemblée par 115 voix contre une, qui emprunte à dix ans au-dessus de 5 %, et dont le président n'est jugé bon que par 16 % des Français. Un pouvoir qui ne parvient plus à faire voter ses comptes trouve toujours une majorité pour durcir l'ordre public. C'est le dernier budget qu'on ne lui refuse jamais.

Je suppose que le Conseil constitutionnel aura son mot à dire. Mais il serait commode de tout lui déléguer. Car cette loi ne tombe pas du ciel : elle prospère sur une habitude que nous avons prise, celle de tenir l'État pour l'assureur universel de nos désordres. Nous avons voulu qu'il indemnise tout, il présente maintenant la facture au plus proche. Le contribuable qui applaudit depuis son canapé ne voit pas qu'il vient de signer, pour lui-même, la clause de solidarité.

Dernier mot

La présidentielle de 2027 offre au moins une occasion de trier. La question à poser à chaque candidat tient en une ligne : abrogerez-vous la loi casseurs-payeurs ? Elle ne range personne d'avance dans le bon camp. Au Sénat, des élus RN réclamaient de porter le plafond à 30 000 euros ; on attend de voir combien, à gauche, inscriront l'abrogation dans un programme plutôt que dans un communiqué. L'indignation ne coûte rien, l'engagement écrit se vérifie.

Qu'on choisisse donc celui qui s'engage, par écrit, à rendre à chacun la seule responsabilité qui vaille : la sienne.

Pour le reste, l'ordre régnera. Solidairement.