Un employeur peut-il demander à un salarié de se faire vacciner contre le COVID si la loi ne l’y oblige pas expressément ? Cette question nous est largement posée. Deux règles simples s’appliquent ici : la loi fixe très précisément les personnels concernés par l’obligation vaccinale (règle n°1) et l’employeur est passible de prison s’il se montre plus exigeant que la loi (règle n°2).
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L’employeur peut-il demander à un salarié qui n’est pas concerné par l’obligation vaccinale déterminée par la loi de se faire néanmoins vacciner ? Dans le cas qui nous occupe, une cadre supérieure qui travaille dans une grande entreprise possédant des établissements concernés par l’obligation vaccinale a découvert que son employeur lui demandait de se faire vacciner. Un examen du cas permet de « requalifier » cette demande.
La loi énumérera de façon restrictive les personnels concernés par l’obligation vaccinale
En l’état actuel de sa rédaction, l’article 5 de la future loi sur le passe sanitaire et sur l’obligation vaccinale énumère les catégories de personnel concernées par l’obligation vaccinale. Nous avons commenté ces points lundi dernier, en rappelant les risques qui pèsent sur un employeur qui ferait de l’excès de zèle.
Dans la pratique, la loi prévoit deux cas :
- les personnels de certains établissements de santé, qu’elle liste soigneusement,
- les membres de certaines professions, comme les sapeurs-pompiers ou les psychothérapeutes, sur lesquels nous reviendrons dans un autre article, énumérés limitativement.
En dehors de ces catégories strictes et rigides, la vaccination ne peut pas être forcée par l’employeur.
Tous les salariés d’une entreprise possédant des établissements de santé ne sont pas concernés
Autrement dit, travailler par exemple dans une chaîne de maisons de retraite n’implique pas automatiquement l’obligation vaccinale. Le comptable central de cette chaîne, qui ne met jamais les pieds dans une maison de retraite et dont l’emploi se limite aux locaux du siège administratif n’a pas à être contraint de se vacciner.
En effet, il travaille dans un établissement administratif et non dans un établissement recevant du public (même si l’entreprise a des établissements recevant du public), et il n’appartient pas aux professions concernées par l’obligation vaccinale.
Le prétexte utilisé par certains employeurs selon lequel il risque de contaminer des collègues travaillant avec le public ne tient pas. Le vaccin ne protège en effet ni de la contamination ni de la contagion, et les collègues, surtout s’il en voit quelques-uns une ou deux fois par an, risque bien plus d’être contaminés dans le métro ou dans un centre commercial que par le comptable non-vacciné.
Que risque un employeur qui commet ce genre d’excès de zèle ?
Précisons, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises, que l’employeur encourt de lourdes sanctions en demandant à un salarié de se faire vacciner si la loi ne le prévoit pas.
D’une manière générale, l’article 1121-1 du Code du Travail dispose ceci :
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Autrement dit, un employeur qui restreint la liberté de son salarié en lui demandant de se faire vacciner doit prouver que cette demande est proportionnée au but recherché. En l’espèce, cette demande ne repose sur aucun fondement légal.
Dès lors, on peut considérer que l’employeur qui demande une preuve de vaccination à un salarié qui n’est pas concerné par la mesure se trouve dans la même situation que toute personne demandant indûment un passe sanitaire. Voici ce que dit le point F de l’article 1 de la loi sur ces cas :
F. – Hors les cas prévus aux 1° et 2° du A du présent II, nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F pour l’accès à des lieux, établissements, services ou événements autres que ceux mentionnés au 2° du A du présent II.
Les sanctions pénales qu’un salarié peut demander contre un employeur qui lui demanderait indument de se vacciner sont donc très lourdes.
