Pour vendre un pot de confiture en Europe, il faudra un représentant dans chacun des 27 pays

Bruxelles a reconnu, le 21 octobre, que son règlement sur les emballages étouffe les petites entreprises. Le Parlement a voté une suspension de l’obligation de représentant autorisé dans chaque État membre. Mais l’exemption est repoussée à 2035, ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés.

Pendant ce temps, les grands groupes, eux, absorbent sans broncher des coûts que les micro-entreprises ne peuvent pas porter.

Bruxelles reconnaît le coût de sa bureaucratie, sans supprimer la contrainte

Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) impose aux producteurs concernés de respecter les règles de responsabilité élargie du producteur dans les pays où ils commercialisent leurs produits. Cela peut notamment les obliger à désigner un représentant autorisé dans chaque État membre où ils vendent leurs emballages ou des produits emballés.

Pour une multinationale disposant de services juridiques et de filiales à l’étranger, cette exigence représente une formalité supplémentaire. Pour un artisan qui commercialise ses confitures, ses biscuits ou ses conserves en ligne dans plusieurs pays, elle peut se traduire par des démarches administratives répétées, des frais de représentation et des obligations nationales à suivre marché par marché. Le marché unique se transforme alors en une juxtaposition de procédures, précisément là où l’intégration européenne était censée faciliter la vie des entreprises.

Le 21 octobre 2026, le Parlement européen a voté par 616 voix contre 9 en faveur d’une suspension de cette obligation jusqu’en 2035 pour les entreprises comptant moins de 50 salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le texte doit encore être examiné dans le cadre du trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Il ne s’agit donc pas encore d’une exemption définitivement acquise.

Les grands groupes peuvent payer ; les petits risquent de renoncer à vendre

En septembre 2026, l’eurodéputée Regina Doherty avait alerté la commissaire européenne Jessika Roswall sur les difficultés imposées aux petites entreprises. L’organisation SMEunited, qui représente les artisans et les PME européennes, a également demandé la suspension de l’obligation, une assistance à court terme et une approche privilégiant le conseil avant la sanction. Le ministère allemand de l’Environnement avait, de son côté, proposé d’exempter les vendeurs mettant moins de dix tonnes d’emballages par an sur le marché. Le Parlement a finalement retenu un critère fondé sur la taille de l’entreprise.

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Le Conseil de l’Union européenne a toutefois adopté le 21 octobre une position différente : il propose une exemption pour les producteurs établis dans l’UE qui mettent moins d’une tonne d’emballages par an sur le marché d’un autre État membre, avec une suspension prévue jusqu’en 2032. Le trilogue devra donc arbitrer entre deux approches, l’une fondée sur la taille de l’entreprise, l’autre sur les volumes commercialisés. Le report voté par les eurodéputés ne supprime d’ailleurs ni les obligations d’enregistrement ni les contributions financières liées à la gestion des déchets. Il suspend seulement, pour les entreprises éligibles, l’obligation de désigner un représentant autorisé. Bruxelles entend ainsi corriger une contrainte qu’elle a elle-même créée, sans renoncer à l’architecture réglementaire qui l’a produite.

Tant que la règle subsiste, elle fonctionne comme un droit d’entrée, payé par les plus petits et encaissé, sous forme de concurrence en moins, par les plus gros. Nous reconnaissons là le capitalisme de connivence, avec le cachet de la Commission.Même sur la durée, la dérogation laisse sceptique. Ce sursis court jusqu’en 2035, soit près de dix ans, pour une obligation que le Parlement juge lui-même inutile à l’échelle des petites structures. Quiconque dépasse 50 salariés retombe d’ailleurs sous le régime commun. Pour ceux qui préfèrent vendre leurs pots hors de l’Union, la porte reste, elle, grande ouverte.