Un magistrat chargé de lutter contre le narcotrafic consommait des drogues de synthèse : sa sanction, juste une rétrogradation

Le Conseil supérieur de la magistrature s’est prononcé, le 9 juin 2026, en faveur de la rétrogradation et du déplacement d’office d’un vice-procureur chargé de la lutte contre le narcotrafic. Il lui reproche des infractions à la législation sur les stupéfiants et d’avoir caché à sa hiérarchie sa convocation dans une procédure pénale. Le justiciable ordinaire, lui, garderait sa condamnation à son casier. Le magistrat, lui, échappe à la révocation, change de grade et de ville.

L’avis n° P110 5/2026 tient en quelques lignes. Le Conseil y juge que la commission d’infractions à la législation sur les stupéfiants est « par nature contraire » aux principes de la fonction de magistrat. Il ajoute que le magistrat était « en charge de la lutte contre le narcotrafic » et que les faits portent gravement atteinte à la réputation de l’institution judiciaire et à la confiance des justiciables.

Un magistrat chargé de poursuivre des infractions qu’il commettait lui-même

Les faits établis par le Conseil couvrent la période de 2019 à 2024. Le vice-procureur du parquet de Bobigny a reconnu avoir consommé, environ une fois par semaine, de la méthamphétamine, de la 3-MMC et du GBL, après s’être approvisionné auprès d’un même fournisseur. Entendu comme témoin le 26 novembre 2024 dans une enquête portant notamment sur des faits d’homicide involontaire et de trafic de stupéfiants, il a ensuite fait l’objet d’une enquête incidente pour usage de produits stupéfiants. Une injonction thérapeutique lui a été notifiée le 7 février 2025, avant un classement sans suite annoncé le 10 mars 2026, compte tenu des soins entrepris et toujours en cours.

Le dossier disciplinaire retient également les conséquences professionnelles de cette consommation, pour rappel, il était chargé spécifiquement de lutter contre le trafic de stupéfiants dans le département. Depuis 2019, des retards, des réunions manquées, des absences à des audiences — y compris devant une cour d’assises — et des défaillances dans l’encadrement de ses services ont perturbé le fonctionnement du parquet, au détriment des collègues et des justiciables.

La contradiction est particulièrement frappante : le magistrat avait dirigé une division spécifiquement chargée de la lutte contre les stupéfiants. Le CSM lui-même écrit que ces carences « ont perturbé le fonctionnement du parquet […] au détriment des collègues [du magistrat] et des justiciables dont les procédures ont été négligées ». Voilà un magistrat qui, pendant des années, a poursuivi au nom de la société des comportements qu’il adoptait lui-même, tout en manquant les audiences où il devait requérir. La sanction disciplinaire aurait pu être la révocation. Elle ne l’a pas été. Pour le justiciable ordinaire, le code de la santé publique punit l’usage de stupéfiants d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les autres infractions à la législation sur les stupéfiants sont réprimées plus lourdement encore.

Le CSM juge la révocation disproportionnée, malgré la gravité des faits

L’avis du 9 juin 2026 reconnaît la gravité des manquements aux devoirs de l’état de magistrat, à la probité, à l’honneur et à la loyauté. Pourtant, le Conseil estime que la révocation serait disproportionnée au regard de la manière de servir et de la personnalité de l’intéressé. Il préconise donc une rétrogradation accompagnée d’un déplacement d’office, en excluant durablement l’exercice de fonctions de responsabilité hiérarchique intermédiaire. Il faut être précis : la formation disciplinaire compétente pour les magistrats du parquet propose cette sanction, mais ne la prononce pas elle-même.

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La comparaison avec la décision n° S281 8/2026 du 25 juin 2026 mérite attention. Dans cette autre affaire, concernant un vice-président chargé de l’instruction, le CSM a prononcé une révocation après une condamnation pénale portant notamment sur des faits d’escroquerie, d’usurpation de plaque d’immatriculation et de dénonciation mensongère. La décision mentionne des « manœuvres frauduleuses » et juge le comportement incompatible avec la qualité de magistrat. Un vice-procureur qui commet des infractions à la législation sur les stupéfiants en étant chargé de la lutte contre le narcotrafic, et qui manque à la loyauté envers sa hiérarchie, s’en sort avec une rétrogradation et un déplacement. Un vice-président instructeur qui use de manœuvres frauduleuses dans sa vie privée est révoqué. Les deux affaires ne sont pas identiques. Mais l’une protège la carrière d’un magistrat dont les fonctions étaient directement liées à la répression des stupéfiants ; l’autre met fin à celle d’un magistrat dont les fautes, pour graves qu’elles soient, ne touchaient pas à l’exercice même de la fonction répressive. La comparaison pose une question légitime sur la cohérence des sanctions et les critères qui conduisent à écarter, dans un cas, la sanction la plus sévère.

Les statistiques du CSM rappellent, si besoin était, que la sanction disciplinaire demeure un événement rare dans la magistrature. Le Conseil n’a prononcé ou proposé que 228 sanctions depuis 1958, soit une moyenne d’un peu plus de trois par an. En 2025, six décisions de sanction pour le siège et trois avis pour le parquet ont été rendus. Reste le fond. Une corporation examine le comportement de l’un des siens et choisit la sanction, à un tarif qu’aucun prévenu ne se verrait proposer. Les magistrats parlent d’indépendance et de responsabilité. La responsabilité, ici, consiste à changer de grade et de ville. Dans un pays où l’on exige des citoyens une exemplarité sans nuance, la transparence réclame au moins une chose : que la justice rende publics les faits qu’elle sanctionne, et que le Conseil dise ce qu’il a pesé pour s’arrêter à la rétrogradation.