Quitter la France devient une décision urgente pour tous les entrepreneurs qui sentent bien qu'ils seront les boucs-émissaires de la crise économique. Nous continuons ici notre série dédiée à l'art de s'expatrier pour sauver ses meubles de l'enfer fiscal toujours moins supportable que devient la France en proie à la tentation maduriste. Nous avons recommandé de rechercher un Etat de droit pour s'installer... mais lequel ? Nous diffusons aujourd'hui les conseils d'Yves Laisné pour comprendre de quoi il s'agit.
Yves Laisné
Consultant spécialisé dans les questions d'expatriation
Le terme d’état de droit est souvent employé et fréquemment mal compris.
Etat de droit, ou état de droit ?
Une première erreur est une faute d’orthographe très répandue (cf. dictionnaire de l’Académie en ligne) consistant à l’écrire « Etat de droit ». En rattachant la question à la personne morale de droit public dénommée Etat. Sans doute l’Etat a-t-il normalement pour fonction de veiller à l’existence d’un état de droit, mais il ne l’est pas.
L’état de droit est une situation de la société dans laquelle les droits d’un individu sont reconnus et protégés contre les autres individus et, non en dernier lieu, contre la puissance publique.
Ce qui implique l’impératif catégorique d’une magistrature indépendante, dans le cadre d’une véritable séparation des pouvoirs.
Comme en dispose la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dans son article 16, toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
Cette question centrale étant posée, pourquoi l’état de droit est-il nécessaire à l’exercice normale d’une activité et à la jouissance paisible de ses biens ?
À quoi sert l’état de droit ?
Selon Montesquieu, théoricien, par ailleurs de la séparation des pouvoirs, la liberté est le bien qui permet de jouir de tous les autres biens.
Dans la vie des affaires, et dans la vie tout court, un certain nombre de règles sont nécessaires : par exemple, les contrats doivent constituer la loi des parties (pacta sunt servanda) et celui qui a une créance doit pouvoir la faire valoir en justice et en obtenir, en cas de mauvaise volonté du débiteur, l’exécution forcée. La propriété des biens doit être garantie contre les empiètements de tiers y compris de la puissance publique et il doit être possible d’obtenir de justice sa protection.
Un pays sera donc d’autant plus accueillant à une activité et à une vie offrant un minimum de prévisibilité et de tranquillité, qu’il comportera un état de droit et répondra de ce fait aux conditions de base sus-énoncées.
Sur le plan philosophique, les fondements de l’état de droit se trouvent chez John Locke, Alphonse de Beccaria, Montesquieu, Grotius, Pufendorf et Burlamaqui. Ils puisent leurs racines lointaines dans le Décalogue, le christianisme primitif, le jus gentium, et les constitutions anglaises (Magna Carta, Habeas Corpus) et plus proches dans le droit naturel et, pour partie, la philosophie des Lumières (Voltaire).
Il s’agit ainsi clairement d’une conception occidentale libérale, dont aucune trace n’existe dans les prémisses philosophiques d’autres civilisations (Védas, Confucius, Coran par exemple) ou d’autres approches civilisationnelles (Marx, Lénine, Mao Tze Dong, Rosenberg, Evola, Sartre, par exemple).
Ce qui restreint fortement le champ des pays concernés.
Pierre angulaires de l’état de droit
En quoi consisteront précisément les pierres de touche d’un état de droit ? En voici quelques exemples :
- Protection de la propriété privée immobilière contre l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Possibilité d’expulsion d’un locataire en cas d’impayé
- Sécurité des actes authentiques et du cadastre relativement à la légitimité et aux limites spatiales de la propriété foncière
- Stabilité des réglementations professionnelles
- Stabilité de la législation, spécialement de la législation fiscale
- Procédure pénale garantissant pleinement les droits de la défense
- Facilité de l’accès au juge
- Indépendance et liberté des avocats.
En outre, il faudra, comme la CEDH l’a réaffirmé dans de nombreux arrêts, que les droits garantis ne soient pas simplement formels, c’est-à-dire inscrits dans des textes qui demeurent inappliqués, peu appliqués ou mal appliqués, mais qu’ils le soient par une application effective et concrète.
Ce qui restreint encore le champ des pays concernés. Par exemple la Fédération de Russie est signataire de la Convention européenne des droits de l’homme, membre du Conseil de l’Europe et, en tant que telle, assujettie à la juridiction de la Cour de Strasbourg, comme le sont la Turquie et la Moldavie. Nul n’ira prétendre qu’il s’agit d’états de droit…
Les risques de s’expatrier dans un état de non-droit
Que se passera-t-il dans des Etats qui ne sont pas ou très incomplètement des états de droit ? Les fortunes seront révocables au gré du pouvoir (cf. le cas récent de Jack Ma), la propriété ne sera pas garantie contre la convoitise de satrapes, hiérarques locaux ou simplement envieux bien relationnés, l’arbitrage en cas de contentieux dépendra de la puissance relationnelle des parties, il n’existera pas de protection contre les arrestations arbitraires, pour ne citer que quelques exemples.
En pratique, l’expérience montre, sauf erreurs ou omissions, que
- constituent des états de droit de premier rang, sous réserve des imperfections inhérentes aux institutions humaines, l’Allemagne, le Luxembourg, la Suisse, le Liechtenstein, l’Autriche, l’Irlande, la Suède, le Canada, les Etats-Unis, la Nouvelle Zélande,
- constituent des états de droit de second rang, sous les mêmes réserves que dessus, le Royaume-Uni, l’Islande, la Norvège, le Danemark, l’Australie, Israël, Singapour, les Pays-Bas, Andorre, la Belgique, le Costa Rica,
- constituent des états de droit atténués, en déclin ou non arrivés à maturité, la France et ses dépendances, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Tunisie, la République tchèque,
- le reste du monde est constitué, à des degrés divers, d’états de non-droit, non sans des différences importantes : il y a plus de droit en Slovénie qu’en Chine et en Pologne qu’en Corée du Nord (et même du Sud).
A méditer pour faire des affaires ou se fixer.
