Par Julien G. - Hier, en Commission Mixte Paritaire (CMP), les députés et sénateurs ne sont pas parvenus à un accord sur le projet de loi « vigilance sanitaire ». Le gouvernement et la majorité présidentielle n’ont pas voulu transigés sur beaucoup de points remaniés dans le texte proposé par le Sénat. Le point de blocage majeur concerne sur la date de fin du recours au passe sanitaire, fin juillet pour les députés, fin février pour les sénateurs. Autre point de désaccord la "territorialisation" du pass sanitaire à partir du 15 novembre, voulue par la Chambre Haute. Enfin les 2 chambres n’ont pas trouvé d’accord sur la disposition controversée permettant aux directeurs d'établissement scolaire de connaître le statut vaccinal des élèves.
Blocage sur la date de fin du passe
L’avenir du passe sanitaire, après le 15 novembre, est au cœur du blocage.
Quelques heures avant le début de la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs), le président LR de la commission des lois du Sénat, François-Noël Buffet se faisait peu d’illusions sur la possibilité d’un accord avec les députés.
Après quelques minutes de réunion, la commission mixte paritaire (CMP) s’est soldée par un échec.
Jeudi dernier, le Sénat avait ramené du 31 juillet au 28 février la possible prolongation des mesures de freinage contre l’épidémie de Covid-19, estimant nécessaire un réexamen parlementaire avant l’été. Le gouvernement et sa majorité au Palais-Bourbon retiennent en revanche la date du 31 juillet, qui permet « d’enjamber » la présidentielle et les législatives.
Yaël Braun-Pivet (LREM) reconnaît que députés et sénateurs « étaient trop éloignés sur la philosophie même du texte pour parvenir à un compromis ». « C’est le choix que nous avions fait depuis le début […] accorder au gouvernement la possibilité d’utiliser le passe sanitaire jusqu’à l’été si c’est nécessaire. Les sénateurs voulaient que ce soit beaucoup plus contraint et limité. Ce n’était pas notre philosophie », a expliqué la présidente de la commission des lois.
La sénatrice PS, Marie-Pierre de la Gontrie a dénoncé sur Twitter la méthode de la majorité lors de la commission mixte paritaire : « Préférant éviter un vote en CMP, sa présidente LREM lève la séance alors qu’un vote avait été demandé, qu’elle a également refusé. La démocratie chez les macronistes ! »
François-Noël Buffet (LR) estime lui aussi « que l’absence de contrôle parlementaire, dans un délai aussi long pour un sujet qui concerne les libertés publiques, n’est pas acceptable ». « Nous avons examiné 11 textes portant sur la crise sanitaire et à chaque fois nous sommes parvenus à associer le Parlement à la prise de décision de l’exécutif », rappelle-t-il.
De son côté, la Défenseuse des droits s’inquiète de la possible prolongation du dispositif, et désapprouve la possibilité de le maintenir sur une période longue sans contrôle du Parlement. Elle incite à rappeler l’interdiction de contrôler l’identité en même temps que le passe.
Refus sur la «territorialisation» du passe
« Je ne vois pas comment une adaptation du passe sanitaire pourrait intervenir dès le 15 novembre », estimait le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal le 20 octobre.
La majorité présidentielle ne veut pas entendre parler de la territorialisation du passe sanitaire défendue au Sénat. L’exécutif se base notamment sur l’avis du Conseil Scientifique du 5 octobre dernier.
L’instance se dit défavorable à un allègement territorialisé, préférant envisager un arrêt progressif par secteur d’activité.
Elle envisage deux scénarios : un arrêt, progressif ou total, dans les semaines qui viennent, et un arrêt, progressif ou total là-aussi, entre le 15 novembre et la fin de l’année.
Le conseil scientifique a exprimé sa préférence pour ce second scénario, et a estimé que dans tous les cas, la loi devait permettre de remettre en place le dispositif si le gouvernement l’estimait nécessaire ultérieurement.
Les Sénateurs, eux, plaident pour une «territorialisation» du passe sanitaire à partir du 15 novembre. Il serait ainsi limité aux départements n’ayant pas atteint un taux de vaccination de 80% de la population éligible, et dans lesquels une circulation active du virus est constatée.
Désaccord sur la protection du secret médical des élèves
Autre pomme de discorde, les sénateurs ont, au nom du secret médical, supprimé la disposition controversée permettant aux directeurs d’établissement scolaire de connaître le statut vaccinal des élèves.
La Commission informatique et liberté (Cnil), s’est également opposée à la possibilité pour les chefs d’établissement d’accéder au statut vaccinal des élèves, dans l’optique de renforcer les campagnes de vaccination. Elle met en avant « le risque d’accoutumance et de banalisation de dispositifs attentatoires à la vie privée » ainsi qu’un « glissement vers une société où de tels contrôles deviendraient la norme et non l’exception ».
Malgré cela, le retrait n’est pas envisageable pour le gouvernement.
Pour lui cette mesure vise à faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination, et à organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus.
Il justifie aussi en affirmant que la mise en œuvre du protocole actuelle est excessivement difficile en l’absence de droit à connaître le statut virologique et vaccinal des élèves.
Est-ce la fin du secret médical en milieu scolaire ? Sa préservation faisait déjà débat avant l’été.
En conséquence, le texte de loi « vigilance sanitaire » va devoir repasser mercredi devant l’Assemblée nationale puis jeudi devant le Sénat, avant un vote définitif vendredi de l’Assemblée, qui aura le dernier mot.
Notons que les Républicains et la gauche ont d’ores et déjà prévu des recours auprès du Conseil constitutionnel.
