Le Conseil Constitutionnel, dernier rempart avant le passage effectif d’une loi, avait été saisi par des députés et sénateurs pour poser des limites au texte de loi concernant la Sécurité globale. Il est intervenu en particulier sur les articles qui avaient le plus prêté à contestation, pour en limiter la portée. Une défaite de plus pour le gouvernement dans un climat social tendu. On se réjouira du rôle de gardien des libertés fondamentales que joue le Conseil des Sages. Mais cet arbitrage intervient dans un climat de tension croissante entre le gouvernement et le secteur régalien de l'Etat.
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision, le 20 mai, sur la loi dite « sécurité globale ».
Le conseil a étudié les articles de la loi au regard :
- de la Constitution,
- du règlement du Parlement européen, principalement concernant le règlement général de protection des données,
- des codes concernés tels que celui de la sécurité intérieure ou du code pénal
- mais aussi de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La plupart des articles – quinze sur vingt-deux – de loi ont été retenus ; d’autres, avec réserve ; d’autres enfin, rejetés ou simplement censurés car non conformes à la Constitution et jugés « cavaliers législatifs ».
Oui…
Parmi les mesures retenues, il est à noter que les inspections visuelles et fouilles sont permises à la police municipale lors de toute manifestation sportive ou culturelle, par exemple. La loi étend également aux agents de sécurité privés la possibilité de fouille ainsi que la détection de drones, sur le périmètre protégé.
De plus, des dispositions seront prises pour la vidéosurveillance élargie et accessible à la police municipale et aux agents de la Ville de Paris.
La réduction de peine a été diminuée lorsque l’infraction touche à un élu ou des représentants de la force et de l’autorité publiques.
Enfin, il est admis « que l’accès à un établissement recevant du public ne peut pas être refusé à un fonctionnaire de la police nationale ou à un gendarme au motif qu’il porte son arme hors service ».
Mais le Conseil démolit l'article emblématique de l'affrontement entre le gouvernement et la société civile
Certains articles ont été déclarés à clarifier car sujet à interprétation et arbitrage. Le principal point de condition soulevé est que les personnes opérant des missions de sécurité doivent être légalement mandatées et se limiter dans le cadre de leurs missions. Et les vidéosurveillances dans les cellules d’isolement doivent se faire selon certaines conditions.
Les « Sages » ont considérablement réduit la portée de l’article 24 devenu 52 qui, à l’origine, visait à interdire la diffusion d’images de policiers afin de nuire à leur intégrité physique ou psychique. destiné à protéger les membres des forces de l’ordre, objets de menaces démultipliées par la puissance des réseaux sociaux, il punissait de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende toute diffusion d’informations permettant l’identification d’un policier ou d’un gendarme « dans le but manifeste » de porter atteinte « à son intégrité physique ou psychique ». On se rappelle qu’il s’en était suivi une énorme mobilisation.
Et il rend en pratique impossible l'utilisation de drones par les forces de l'ordre
Le communiqué de presse de la décision du Conseil Constitutionnel précise cependant que les caméras individuelles ne sont pas permises. La police municipale et les gardes champêtres ne peuvent exercer les attributions de la police judiciaire. Mais le second revers le plus important pour le gouvernement, c’est l’interdiction des drônes de surveillance telle que l’imaginait l’article 47. Or, jugent les Sages, « ces appareils sont susceptibles de capter, en tout lieu et sans que leur présence soit détectée, des images d’un nombre très important de personnes et de suivre leurs déplacements dans un vaste périmètre ». Ils ne peuvent laisser l’article en l’état.
En somme, le Conseil Constitutionnel a joué un rôle de gardien des libertés fondamentales. On ne peut que s’en réjouir. Cependant, on peut juger que la défaite du gouvernement sur des mesures affichées spectaculairement par Gérard Darmanin est une mauvaise nouvelle pour le pouvoir exécutif en ces temps de grogne policière.
