La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dite « loi narcotrafic », est entrée en vigueur il y a près d'un an. En voici le bilan un an plus tard.
Issue d'une proposition de loi sénatoriale signée notamment par les rapporteurs Étienne Blanc et Jérôme Durain, adoptée définitivement par le Parlement le 29 avril 2025 puis examinée par le Conseil constitutionnel sur saisine de soixante députés, elle comprend dans sa version promulguée cinquante-huit articles répartis sur quatre volets : un volet institutionnel et procédural, un volet renseignement, un volet répression et administration de la peine, et un volet économique consacré à la lutte contre le blanchiment et à la fermeture administrative des établissements concernés.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, a déclaré conformes à la Constitution trente-deux des soixante-quatre articles qui lui étaient soumis, et a censuré totalement ou partiellement six dispositions. La loi a donc été promulguée le lendemain dans une version expurgée des principaux points contestés par les associations de défense des libertés publiques et par une partie de la doctrine pénaliste.
Eric Verhaeghe
Le premier dispositif emblématique du texte est la création du Parquet national anticriminalité organisée (PNACO), construit sur le modèle du Parquet national financier et du Parquet national antiterroriste. Son installation a été achevée le 5 janvier 2026 ; sa direction a été confiée à la magistrate Vanessa Perrée, précédemment vice-procureure au tribunal judiciaire de Marseille. Le PNACO concentre les enquêtes portant sur les organisations criminelles transnationales et sur les filières structurées de trafic, en partage de compétence avec les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Les premières saisines, selon le ministère de la Justice, ont concerné des dossiers déjà ouverts à Marseille, Lille et Paris.
Eric Verhaeghe
