Et si le gouvernement qui rabote et les syndicats qui s'indignent défendaient, sans le savoir, exactement la même chose ? La réforme de l'assurance chômage votée le 2 juin dit moins sur le milliard économisé que sur un pays qui a oublié, en soixante-dix ans, à qui appartient le salaire différé.
Il existe un document que cinq cent trente-huit mille Français ont signé l'an dernier, généralement un mardi ou un jeudi, dans un bureau des ressources humaines où l'on avait disposé pour l'occasion deux chaises, une bouteille d'eau et un parapheur, et ce document, né en 2008 d'un accord entre partenaires sociaux qui passait alors pour une révolution de velours, s'appelle une rupture conventionnelle. 538 433 homologations en 2024, selon la Dares. Un divorce à l'amiable entre le salarié et l'employeur, inventé pour solder sans drame, sans prud'hommes, sans humiliation, ce que le droit du licenciement rendait interminable.
C'est ce document paisible que le Parlement vient de transformer en variable d'ajustement budgétaire.
Un milliard, quinze mille promesses
Le vote solennel du 2 juin a définitivement adopté le projet de loi transposant l'accord du 25 février 2026 entre partenaires sociaux. Le contenu tient en deux chiffres et une promesse : la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle passe de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans, de 27 à 20,5 mois pour les plus âgés, et le gouvernement attend de ce resserrement un milliard d'euros d'économies annuelles pour l'Unedic, assorti de 15 000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année et d'un accompagnement renforcé par France Travail dès le premier entretien.
Rédaction
Les deux camps ont joué leur partition sans surprise. Côté gouvernemental, on dénonce les pré-retraites déguisées, les départs de confort, l'optimisation d'un dispositif devenu, dit-on, une machine à financer des transitions choisies. Côté syndical et à gauche, on dénonce le rabot, la précarisation, le énième tour de vis sur le dos des demandeurs d'emploi. Les uns veulent la cage moins chère. Les autres la veulent plus douillette. Personne, dans aucun des deux hémicycles, n'a demandé qui détient la clé.
Faut dire que la question n'est jamais à l'ordre du jour. On négocie les paramètres ; la propriété, elle, ne se discute pas.
Le détour par Tocqueville
Il y a, dans le second volume de De la démocratie en Amérique, une page que tout lecteur du Courrier connaît, et qu'il faut pourtant relire chaque fois que l'État français retouche un droit social, parce qu'elle décrit moins un régime politique qu'un climat. Tocqueville y imagine le pouvoir sous lequel s'endorment les démocraties et qui préfigure l'avachissement contemporain :
« Au-dessus de ceux-là s'élève un pouvoir immense et tutélaire, qui se charge seul d'assurer leur jouissance et de veiller sur leur sort. Il est absolu, détaillé, régulier, prévoyant et doux. Il ressemblerait à la puissance paternelle si, comme elle, il avait pour objet de préparer les hommes à l'âge viril ; mais il ne cherche, au contraire, qu'à les fixer irrévocablement dans l'enfance. »
Appliquons mot à mot. L'assurance chômage à la française n'est pas une assurance : c'est une tutelle. On n'y adhère pas, on y est affilié. On ne choisit ni l'assureur, ni la prime, ni les garanties, ni la durée de couverture. On ne peut pas en sortir, pas la comparer, pas la résilier. Et lorsque le tuteur a besoin d'argent, il modifie les garanties par la loi, rétroactivement pour les espérances, unilatéralement pour les contrats. Je suppose qu'un assureur privé qui réécrirait ainsi ses polices en cours rencontrerait assez vite un procureur. L'État, lui, rencontre une majorité.
Le pouvoir tutélaire n'a pas changé de nature depuis 1840. Il a changé de guichet.
Ce qu'on voit, ce qu'on ne voit pas
Reste à examiner le milliard, avec la méthode de Bastiat : ce qu'on voit, et ce qu'on ne voit pas.
Ce qu'on voit : un régime endetté, un milliard d'économies, quinze mille retours à l'emploi promis. Vertu budgétaire, sérieux gestionnaire, courage réformateur.
Ce qu'on ne voit pas — ou plutôt ce que l'Unedic elle-même documente, avec une constance d'actuaire désespéré : l'État a retiré 12,05 milliards d'euros de recettes au régime entre 2023 et 2026, pour financer France Travail et France Compétences. Sans ces ponctions, le régime serait excédentaire de 3,4 milliards en 2025 et de 4,5 milliards en 2026, et sa dette — bloquée autour de 61,5 milliards — serait retombée vers 42 milliards à l'horizon 2028, son niveau d'avant Covid. Autrement dit : le trou que l'allocataire est sommé de combler par trois mois d'indemnisation en moins, c'est l'État qui le creuse, par milliards, à l'étage du dessus. Le rabot tombe en bas. La ponction se décide en haut.
Et qui paie, en bout de chaîne ? La cotisation dite patronale — 4,05 % de chaque salaire — n'est pas un cadeau de l'employeur : c'est du salaire différé, une part de la rémunération que le salarié ne touche pas aujourd'hui pour être couvert demain. Quant à la part salariale, elle a été supprimée en 2018 et fondue dans la CSG : le salarié paie toujours, mais il ne le voit plus. On a effacé la ligne du bulletin de paie. On n'a pas effacé le prélèvement.
Rédaction
Soixante-dix ans de réformes, zéro restitution
Ce n'est pas nouveau ; à le bien regarder, c'est même très français. L'Unedic naît en 1958 d'une convention entre patronat et syndicats — une assurance paritaire, gérée par ceux qui la financent, à laquelle l'État ne touche pas. Puis l'histoire s'écrit comme une lente digestion.
2008 : la fusion ANPE-Assedic crée Pôle emploi, et l'opérateur passe sous la main publique.
2018 : la cotisation salariale disparaît dans la CSG, et l'assurance devient pour partie un impôt.
2019 : les partenaires sociaux ne s'accordant pas, l'État écrit lui-même les règles par décret — carence, dégressivité, salaire de référence.
2021 : la contracyclicité indexe les droits sur la conjoncture, décidée d'en haut.
2023-2026 : les ponctions.
2026 : un accord négocié sous lettre de cadrage budgétaire, transposé par un Parlement qui rabote.
Chaque décennie apporte sa réforme paramétrique — durée, taux, différé, plancher — et chaque réforme laisse intacte la seule question qui vaille : la cotisation appartient-elle à celui qui la verse ? On réforme l'usufruit. On ne rend jamais la nue-propriété.
Et les assurés acceptent chaque tour de vis avec cette résignation de troupeau qu'on tond à date fixe, et qui s'étonne moins du froid que du changement de calendrier.
Pendant ce temps
Pendant que les deux hémicycles se disputaient trois mois d'indemnisation, la Cour des comptes publiait cette semaine son examen des conséquences budgétaires de la démographie française — la bombe lente que personne ne désamorce — et l'Agence France Trésor poursuivait son programme d'émissions : plus de 530 milliards d'euros à lever cette année, un record absolu, avec un écart de taux franco-allemand installé à 69 points de base. La question de savoir qui paiera la tutelle quand la pyramide des âges aura fini son œuvre n'a été posée nulle part. Elle aurait pourtant rendu le débat sur les quinze mois presque reposant.
Dernier mot
Que ferait une société libre ? Quelque chose de très simple et de très improbable : elle rendrait la cotisation au salarié. Un compte individuel, portable d'un emploi à l'autre, alimenté par ces 4,05 % qui sont son salaire différé ; le droit d'en confier la gestion à l'assureur de son choix — mutuelle, caisse syndicale, compagnie, et pourquoi pas l'Unedic, qui concourrait comme les autres ; la liberté d'arbitrer soi-même entre durée de couverture et niveau de garantie. La solidarité véritable — chômage de longue durée, accidents de la vie — relèverait de l'impôt : voté, visible, assumé, au lieu d'être dissimulé dans la tuyauterie d'un régime que l'État pille d'une main et rabote de l'autre. Le système de Gand, où des caisses volontaires assurent les salariés, fait vivre cette idée au Danemark et en Suède depuis un siècle — pays dont je ne sache pas qu'ils passent pour des jungles libérales.
Peut-être cette réforme produira-t-elle son milliard ; peut-être même ses quinze mille emplois. Là n'est pas l'objection. L'objection, c'est qu'on aura une fois de plus ajusté la pension de l'assuré sans jamais lui demander son avis sur l'assurance — et qu'on appellera cela, sérieusement, fébrilement, presque pieusement, un progrès du dialogue social.
Le jour où un salarié lira, au bas de son bulletin de paie, le nom d'un assureur qu'il aura choisi, la réforme aura eu lieu. En attendant, on rabote la rente. La cage, elle, vient d'être repeinte.
