Durant les fêtes, le gouvernement a fait paraître le décret d’ouverture des crédits en urgence, en application de la loi spéciale dont nous soulignons l’inconstitutionnalité depuis plusieurs semaines. C’est dire si cette tactique utilisée pour éviter le shutdown est fragile. Chacun notera que le décret autorise notamment un découvert de près de 20 milliards pour les ministères… Ils disent qu’ils sauvent la Nation. En réalité, ils vous font les poches.
Comme la Constitution et la loi organique sur les lois de finances le prévoient, le gouvernement a fait paraître, au Journal Officiel du 30 décembre un décret ouvrant les crédits pour 2025. Ce subterfuge permet d’éviter un shutdown à la française, en garantissant à chaque ministère la possibilité de dépenser les crédits obtenus par la levée de l’impôt autorisée en urgence par la loi spéciale qui « remplace » le budget non adopté.
Nos lecteurs le savent, nous contestons la constitutionnalité de cette loi spéciale, qui ne s’est pas contentée d’autoriser la perception de l’impôt sur les bases de 2024, mais qui a innové, notamment en matière de sécurité sociale. Rappelons-le : la Constitution de la Vè République a réservé la procédure de la loi spéciale au seul budget de l’Etat, et a écarté la sécurité sociale de ce dispositif d’urgence.
Cet mise à l’écart n’est pas un oubli : elle s’explique par des raisons juridiques. En effet, si l’impôt suppose un consentement de la Nation pour être perçu, les cotisations de sécurité sociale sont un « prix » à payer sans consentement, pour obtenir des prestations. Au fond, elle relève du contrat entre chaque individu et son assureur collectif appelé la sécurité sociale.
Dans la pratique, ces montages juridiques ne visent qu’à un seul but : préserver le train de vie exorbitant de la bureaucratie en autorisant les emprunts à gogo…
Je vous rappelle notre intention d’ester contre cette prédation. Si vous voulez nous rejoindre dans notre combat, rendez-vous sur ce fil Telegram gratuit : https://t.me/RacketFiscal
