La Cour des Comptes veut réduire le salaire des fonctionnaires sans douleur

par Vincent Clairmont

La Cour des comptes a diffusé le 21 septembre une note de synthèse chiffrant à près de 20 milliards d'euros en trois ans les économies possibles sur la masse salariale publique, « tant sur les effectifs que sur les salaires ». Le chiffre est posé sous condition, et la condition mérite d'être citée : c'est l'hypothèse où cette masse salariale devrait contribuer au redressement « proportionnellement à son poids dans la dépense publique totale ». Ce poids représentait 362 milliards d'euros en 2024, soit plus d'un cinquième de la dépense publique, en progression de près de 90 milliards depuis 2012. L'horizon est le retour du déficit à 3 % du PIB en 2029.

Quatre leviers sont recommandés. La réduction des effectifs par non-remplacement des départs en retraite, présentée comme le levier prioritaire. Le ralentissement des avancements de grade et du franchissement automatique des échelons. Un pilotage rendu contraignant, par des plafonds d'emplois et des schémas d'emplois obligatoires dans les budgets des collectivités et des établissements hospitaliers. Et, sur la valeur du point d'indice, une formule qu'il faut lire deux fois : une « sous-indexation concertée et pluriannuelle ».

Retenez ce terme, parce qu'il ne désigne pas une mesure à venir. Il désigne la politique conduite depuis 2017, et la seule nouveauté est qu'on propose de l'inscrire dans un calendrier.

Les chiffres ne laissent pas de place au débat. Depuis 2017, le point d'indice a été revalorisé deux fois : 3,5 % au 1er juillet 2022, 1,5 % au 1er juillet 2023. Deux décrets, neuf ans. Cumul : 5,05 %. Sur la même période, l'inflation cumulée atteindra 24,17 % à la fin de cette année. Le pouvoir d'achat du point d'indice — c'est-à-dire ce qu'un agent achète avec le traitement de base calculé dessus — a donc reculé d'environ quinze pour cent en neuf ans. Aucune loi n'a décidé cela. Aucun débat parlementaire n'a porté sur une baisse de quinze pour cent du traitement indiciaire de la fonction publique. Le résultat a été obtenu par une suite de décisions de ne rien décider.

C'est exactement le mécanisme que j'ai décrit ici même, le 14 septembre, à propos des pensions : une baisse réelle qu'aucun texte n'assume comme telle, parce que l'inflation fait le travail à la place du législateur. La cible change, la méthode est identique. Et je travaille depuis dix ans dans une maison de gestion, où l'on sait ce que vaut une trajectoire annoncée sur trois ans : c'est la manière convenue de ne s'engager sur aucune des trois années.

Reste le point où la note se contredit, et il est central.

La Cour écrit que son effort, « pour être accepté », devra être conçu « de telle sorte que la rémunération des agents publics progresse et que l'attractivité de leurs métiers soit maintenue ». Prenons-la au mot. La rémunération d'un agent public progresse par trois canaux : la valeur du point, le glissement vieillesse-technicité — c'est-à-dire l'avancement d'échelon et de grade, automatique ou au choix —, et les mesures catégorielles, ces revalorisations ciblées sur un corps ou une filière.

Sur ces trois canaux, la Cour en ferme deux. Elle recommande de sous-indexer le point. Elle recommande de ralentir les avancements. Il ne reste que les mesures catégorielles, qui sont par construction sélectives : elles font progresser certains corps, pas la fonction publique. Promettre simultanément une sous-indexation, un ralentissement des carrières et une progression des rémunérations n'est pas un arbitrage difficile. C'est une addition qui ne tombe pas juste.

On répondra — et c'est l'objection sérieuse — que quatre-vingt-dix milliards de progression depuis 2012 ne sont pas soutenables, qu'il faut bien agir quelque part, et que la sous-indexation présente l'avantage d'être la seule voie praticable : on ne licencie pas dans la fonction publique, et le non-remplacement des départs produit ses effets sur dix ans, pas sur trois. L'argument tient. Il explique pourquoi tous les gouvernements depuis 2017 ont fait précisément cela.

Mais il ne répond pas à la question posée, qui n'est pas de savoir s'il faut agir. Elle est de savoir qui décide, et sous quelle forme. Une sous-indexation n'engage personne : elle se défait par un arrêté, elle ne figure dans aucun programme, elle ne se vote pas, et elle ne se conteste donc pas. C'est sa commodité, et c'est son vice. Un gouvernement qui annonce une baisse de traitement de quinze pour cent doit la défendre ; un gouvernement qui laisse l'inflation la produire n'a rien à défendre du tout.

Il faut d'ailleurs reconnaître à la Cour ce qu'elle apporte. Le mot « concertée » est une amélioration réelle sur la pratique actuelle : une trajectoire annoncée et négociée vaut mieux qu'un gel décidé chaque été sans discussion. C'est le seul endroit où sa recommandation ajoute quelque chose. Ce n'est pas rien, et c'est peu.

La note sort neuf jours avant le dépôt du projet de loi de finances. Elle fournit au gouvernement la caution d'une juridiction financière pour une mesure qu'il appliquait déjà sans elle. L'objection, quand elle viendra, portera sur les vingt milliards ; elle ne portera pas sur le procédé, parce que le procédé n'a pas de nom dans le débat public. Il en a un maintenant, et c'est la Cour qui l'a écrit.

La sous-indexation n'est pas une proposition pour 2027. C'est le bilan de 2017 à 2026. La Cour demande simplement qu'on cesse de faire semblant de ne pas l'avoir choisie.