J'enseigne depuis une vingtaine d'années dans un IUT de province, où je vois passer environ deux cents étudiants par an, en première et deuxième années. Le 7 mai dernier, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord politique provisoire — baptisé Digital Omnibus — qui reporte à fin 2027, puis août 2028, l'entrée en vigueur des obligations principales de l'AI Act. La nouvelle a fait quelques colonnes dans la presse spécialisée et puis le sujet est retombé. Je voudrais, depuis ma campagne, expliquer pourquoi ce report n'est pas un incident technique, et pourquoi il était prévisible bien avant qu'il ne soit prononcé.
Première observation. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle a été voté en juin 2024, sur la base d'une cartographie des risques élaborée entre 2021 et 2023. À l'époque, le modèle de référence des principaux fournisseurs s'appelait GPT-4 ; les capacités décrites dans le texte correspondent à cet état de l'art. Depuis le vote, GPT-4 est devenu un modèle de seconde zone, dépassé sur tous les benchmarks par o1, Claude 3.5, Gemini 2, Mistral Large, puis par les architectures hybrides de 2026 (mixtures d'experts, contextes longs, agents autonomes). L'objet réglementé en 2024 n'existe plus en 2026. Il a été remplacé deux fois.
Deuxième observation. Dans mes promotions, les outils utilisés changent tous les six mois. À la rentrée 2024, mes étudiants employaient massivement ChatGPT ; à celle de 2025, Mistral et Claude avaient gagné une part substantielle ; en 2026, beaucoup utilisent des versions agentiques qui exécutent des tâches en autonomie sur des fichiers, et la frontière entre l'outil et l'environnement de travail devient floue. Aucun de mes étudiants n'a anticipé en septembre ce qu'il utiliserait en mai. Les concepteurs de l'AI Act ne pouvaient donc pas le faire non plus, par construction. Ce n'est pas une critique : c'est une observation logique.
Troisième observation. Le report du 7 mai est officiellement présenté comme un ajustement « dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la lisibilité pour les entreprises ». La traduction concrète, telle que je l'entends auprès des collègues qui suivent ces dossiers, est plus simple : les normes techniques d'application — les harmonised standards du CEN-CENELEC, qui transposent les principes du règlement en obligations vérifiables — n'arrivent pas à se stabiliser. À chaque cycle de révision, l'objet à normer s'est déjà déplacé. Les autorités nationales de contrôle, qui devaient être opérationnelles en août 2026 sur les systèmes à haut risque, ne sont pas formées sur les bons outils. On a recruté pour réguler GPT-4 ; on doit superviser des architectures qu'aucune formation continue ne couvre encore.
Quatrième observation, qui me paraît la plus importante. Il existe un texte ancien qui décrit avec précision ce qui se passe à Bruxelles en ce moment. Friedrich Hayek a publié en septembre 1945, dans l'American Economic Review, un article de douze pages intitulé The Use of Knowledge in Society. La thèse tient en une formule : la connaissance économique pertinente — qu'est-ce qui est rare, qui en a besoin, à quel coût, dans quel cas — n'existe pas sous une forme centralisable. Elle est dispersée, locale, tacite, mouvante. Aucun planificateur, fût-il génial, ne peut la rassembler à temps pour décider correctement. La seule manière connue de la coordonner sans la centraliser, écrit Hayek, c'est le système des prix.
L'argument visait la planification soviétique du débat Lange-Hayek des années 1930-1940. Il s'applique mot pour mot à la régulation européenne de l'IA en 2026. Le savoir technique pertinent — qu'est-ce qu'un système d'IA fait, quels risques il porte vraiment, comment il interagit avec les usages — n'existe pas sous forme centralisable à Bruxelles. Il est dispersé chez les ingénieurs des laboratoires, chez les enseignants qui voient les usages se déplacer, chez les juristes confrontés à des cas singuliers. Quand le règlement essaie de l'intégrer, ce savoir a déjà changé. Le Digital Omnibus du 7 mai est, dans cette grille, l'aveu silencieux du problème.
Que faire de cela ? Trois pistes me semblent praticables, et je les expose sans avoir d'avis tranché — je laisse le débat à ceux qui en ont la compétence législative.
Première piste : réguler les outcomes, pas les objets. La discrimination à l'embauche est interdite par le code du travail depuis 1972 ; elle ne devient pas plus admissible quand elle vient d'un algorithme. Le code existant traite déjà l'effet ; il n'est pas évident qu'on gagne à le doubler par une norme qui prétend encadrer la cause technique au lieu de la conséquence sociale.
Deuxième piste : responsabilité civile graduée. Le déployeur d'un système, en aval, est tenu de répondre des dommages causés. Ce mécanisme intègre la connaissance locale — le déployeur connaît son cas d'usage mieux que Bruxelles — et il s'auto-calibre par la jurisprudence. Il a l'avantage d'avoir mille ans de pratique derrière lui.
Troisième piste : transparence ciblée sur les modèles dits frontière, là où existe un vrai risque systémique (concentration capitalistique, sécurité nationale). Obligations légères, ciblées, révisables annuellement, parce que l'objet change annuellement. Une loi qui se révise au rythme de l'objet qu'elle régule n'est plus tout à fait une loi au sens classique du terme ; elle est un dispositif de veille armé. C'est défendable, à condition de l'assumer comme tel.
Ce que je vois, depuis ma province, c'est qu'une technologie générale est entrée dans les pratiques étudiantes en moins de trois ans, sans bouleverser ce qui faisait déjà la différence entre un bon élève et un autre. Les régulateurs européens, eux, ont vu leur règlement se déplacer sous leurs yeux avant même d'avoir publié les normes d'application. Le report du 7 mai n'est pas une défaite politique ; c'est une rencontre. L'institution a rencontré son objet, et l'objet a sa propre vitesse.
Le règlement ne disparaîtra pas pour autant. Il sera amendé, complété, ajusté par voies omnibus successives — c'est ainsi que vivent les textes qui ne peuvent suivre. Mais il faudra peut-être, à un moment, regarder en face ce que Hayek écrivait il y a quatre-vingts ans : certains objets ne se planifient pas. Ils se coordonnent.
