Une association parisienne réglait ses cotisations URSSAF dans les délais depuis novembre 2022. Pourtant, son compte a accumulé notifications de non-paiement, majorations, mises en demeure, une contrainte de 1 583 €... Et trois ans de procédure avant que l'organisme n'avoue, à l'audience, ses « difficultés de gestion ». Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a fini par tout annuler.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frDepuis novembre 2022, l’association règlait ses cotisations URSSAF dans les délais légaux. Rien n’y fait : notifications de non-paiement, majorations de retard, mises en demeure s’accumulent. À chaque contestation, l’URSSAF d’Île-de-France actualise les cotisations appelées… mais laisse intactes les majorations. Le 2 août 2023, l’association dépose une demande gracieuse de remise sur le fondement de l’article L. 243-20 du Code de la sécurité sociale. Quatre mois plus tard, sans réponse, l’organisme émet une contrainte de 1 583 € pour les majorations d’avril et mai 2023. Signifiée le 20 décembre, elle est attaquée dès le 22 décembre 2023 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 24/00125).
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Le dossier illustre une situation pour le moins paradoxale : le cotisant avait payé les cotisations principales dans les délais, mais son compte URSSAF continuait d’afficher des anomalies. À chaque contestation, les cotisations appelées étaient actualisées, mais pas les majorations de retard correspondantes.
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE
Le 2 août 2023, l’association demande donc une remise gracieuse pour les majorations concernant avril et mai 2023, sur le fondement de l’article L. 243-20 du Code de la sécurité sociale. Faute de réponse, l’URSSAF émet pourtant, le 8 décembre 2023, une contrainte de 1 583 €, signifiée le 20 décembre. L’association forme opposition deux jours plus tard devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreTrois ans pour reconnaître un dysfonctionnement
L’affaire ne sera examinée au fond que le 25 février 2026. À l’audience, l’URSSAF d’Île-de-France reconnaît les difficultés de gestion affectant le compte depuis novembre 2022 et indique ne pas s’opposer à la remise totale des majorations.
Lalaina Andriamparany
Le jugement du 6 mai 2026, RG 24/00125, tire les conséquences de cet aveu : le tribunal annule intégralement les majorations ainsi que la contrainte. Les cotisations principales ayant été acquittées dans les délais, l’association n’avait plus à supporter des pénalités liées au dysfonctionnement reconnu de son compte.
Une contrainte URSSAF n’est pas une vérité définitive : elle peut être contestée, notamment par opposition dans le délai prévu par l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale. Mais encore faut-il que le cotisant réagisse rapidement.
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LAISSER UN POURBOIRE merci !Ce dossier, modeste par son montant, dit quelque chose de plus large : un organisme qui sanctionne au jour près le moindre retard de cotisant s'accorde à lui-même un droit à l'erreur prolongé, sans intérêt ni pénalité, et ne cède qu'au pied du juge. Ici, il aura fallu une procédure judiciaire pour que l’organisme reconnaisse finalement ce qu’il aurait dû identifier lui-même.
