Droits de succession : quand la CFDT propose de spolier fiscalement ses propres adhérents !

Par Eric V.

La CFDT veut taxer les héritages dès le premier euro, au nom de la justice sociale. Or huit successions sur dix échappent aujourd'hui à l'impôt grâce à l'abattement de 100 000 €. Ce que la mesure atteindrait, ce ne sont pas les fortunes — elles sont ailleurs depuis longtemps. C'est le carnet d'épargne des mères.

Il y a des propositions qui arrivent au mauvais moment, non parce qu'elles seraient inopportunes dans l'agenda politique, mais parce qu'elles tombent, par un hasard qui n'appartient à personne, sur une table où traîne encore le dossier d'une succession en cours — et celle que la secrétaire générale de la CFDT a formulée mardi matin sur RTL m'est parvenue de cette façon-là.

Marylise Léon s'est dite favorable, le 25 août, à une révision des droits de succession « pour que tous les héritages soient taxés, alors qu'aujourd'hui ce n'est pas le cas ». La formule qu'elle emploie est nette, et il faut lui reconnaître le mérite de la clarté : « dès le premier euro de succession ou de donation, nous sommes favorables à l'application d'un pourcentage de taxation ». Mesure de justice sociale, dit-elle, qu'elle entend porter devant les candidats à l'élection présidentielle. Le mot d'ordre est posé. Il ne demande qu'à être repris.

Je voudrais l'examiner froidement. Non pas au nom d'une hostilité de principe au syndicalisme — je n'en ai pas — ni par réflexe anti-fiscal, qui serait paresseux. Simplement en regardant qui paierait.

Ce que l'abattement protège, et qui il protège

Le droit français des successions repose, en ligne directe, sur un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, inscrit à l'article 779 du Code général des impôts. Un enfant qui hérite de son père et de sa mère dispose donc de deux abattements distincts. Le conjoint survivant, lui, est totalement exonéré depuis 2007.

La conséquence de cette architecture est un chiffre qu'on ne cite jamais dans les débats sur l'héritage, et qui devrait pourtant les ouvrir : plus de 80 % des successions en ligne directe ne donnent lieu à aucun droit. Pas à des droits réduits, pas à des droits allégés : à aucun droit. L'abattement suffit à les effacer entièrement.

Ce qui veut dire, si l'on prend la peine de retourner la statistique, que la mesure proposée par la CFDT ne consiste pas à faire entrer dans l'impôt les héritiers qui y échappent. Elle consiste à y faire entrer les huit sur dix qui n'y sont jamais entrés parce qu'ils n'avaient rien à déclarer.

Supprimer une exonération dont bénéficient quatre familles sur cinq, ce n'est pas élargir l'assiette. C'est changer de population.

Dix-huit mille euros

Ma mère est morte en juin 2026. Je ne vais pas raconter cela ici, ce n'est pas le lieu, et il y a une pudeur des choses qui vaut mieux que les confidences.

Mais il faut bien que je dise le chiffre, puisque c'est de chiffres qu'il s'agit : elle laisse "derrière elle" dix-huit mille euros.

Dix-huit mille euros, c'est-à-dire une vie modeste, de comptes tenus au franc puis à l'euro, de dépenses arbitrées, d'une prudence que sa génération pratiquait sans la nommer et qu'on appelait autrefois l'économie domestique — le mot a disparu en même temps que la chose. Il n'y a pas de portefeuille de titres derrière ce nombre. Pas de résidence secondaire. Pas de holding familiale, pas de contrat luxembourgeois, pas de démembrement savant. Un compte, un livret, quelques meubles dont personne ne voudra.

Aujourd'hui, cette succession ne donne lieu à aucun droit. Elle passe très en dessous des cent mille euros. Elle relève exactement de ces 80 % dont je parlais.

Sous le régime que propose la CFDT, elle serait taxée.

Ce que cela coûterait, en euros

Faisons le calcul, puisque personne ne le fait. La proposition ne dit pas à quel taux — c'est sa principale faiblesse, et j'y reviendrai. Mais si l'on applique le barème existant en ligne directe, celui de l'article 777 du CGI, en supprimant simplement l'abattement comme le suggère la formule « dès le premier euro », voici ce que donnent dix-huit mille euros :

Mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros de droits de succession. Presque dix pour cent.

Je précise honnêtement que ce calcul suppose le barème inchangé, et que la CFDT n'a publié aucun barème. Il est parfaitement possible qu'elle envisage un taux très faible en bas de l'échelle — un ou deux pour cent, quelque chose de symbolique. J'imagine même que c'est ce qu'elle a en tête, car je ne prête à personne l'intention de prendre deux mille euros à une famille qui en a hérité dix-huit mille. Mais alors il faut le dire, et le chiffrer, parce qu'une proposition fiscale sans barème n'est pas une proposition : c'est un principe. Et les principes, en matière fiscale, sont toujours appliqués par d'autres que ceux qui les ont énoncés.

Pendant ce temps, les gros patrimoines sont ailleurs

Voilà le point que la mesure ne touche pas, et qui rend son ciblage si étrange.

Les patrimoines importants ne se transmettent plus par le barème successoral depuis longtemps. Ils empruntent trois voies, toutes légales, toutes connues, toutes documentées :

L'assurance-vie, qui ne fait pas partie de la succession. Les capitaux versés au bénéficiaire désigné échappent aux règles successorales ordinaires, avec un abattement propre de 152 500 euros par bénéficiaire. Un contrat, plusieurs bénéficiaires, et l'on multiplie l'abattement autant de fois qu'on a d'enfants et de neveux.
La donation renouvelable, qui permet de reconstituer l'abattement tous les quinze ans. Celui qui transmet à soixante ans a le temps de le faire deux fois. Celui qui meurt à soixante-dix sans y avoir pensé ne le fait jamais.
Le pacte Dutreil, article 787 B, qui applique un abattement de 75 % sur la valeur des titres d'une société opérationnelle — et qui se cumule avec les cent mille euros. Sur une entreprise familiale valorisée deux millions, la base taxable tombe à cinq cent mille avant abattement personnel.

Aucun de ces trois dispositifs n'est atteint par la suppression de l'abattement de droit commun. Aucun.

Autrement dit : la mesure laisse intactes les voies par lesquelles se transmettent réellement les grandes fortunes, et supprime la seule protection dont dispose celui qui n'a pas eu les moyens de faire de l'ingénierie — parce qu'il n'avait rien à optimiser.

Je veux être exact : la CFDT demande également, dans le même bloc de revendications, de réduire les abattements sur les droits de succession et de limiter les exonérations sur les donations. Elle vise donc bien l'ingénierie, au moins sur le papier. Mais le message public de mardi, celui qui a circulé, celui que les candidats retiendront, celui qui deviendra peut-être un amendement à l'automne, ce n'est pas la limitation des niches. C'est le premier euro.

Il y a une logique à cela, et elle n'a rien de mystérieux. Le premier euro est facile à énoncer, facile à défendre, et rapporte immédiatement. La suppression du Dutreil demanderait un combat de trois ans contre des intérêts organisés. On choisit toujours la bataille qu'on peut gagner.

L'argument d'en face, pris au sérieux

Je ne veux pas caricaturer la position adverse, car elle a de vrais titres.

La distinction entre le revenu du travail et le patrimoine reçu est une distinction sérieuse, défendue par des esprits sérieux. Ce que je gagne, je l'ai gagné ; ce que je reçois d'un mort, je ne l'ai pas gagné. John Stuart Mill le soutenait déjà, et il n'était pas un ennemi de la propriété. On peut parfaitement juger qu'un transfert non mérité doit être frappé dès l'origine, précisément parce qu'il reproduit les positions sans effort, et que l'exonération de l'héritage est un privilège déguisé en tendresse familiale.

L'argument tient. Il tient même très bien, tant qu'on raisonne sur des successions de plusieurs centaines de milliers d'euros.

Il cesse de tenir dès qu'on regarde la distribution réelle. Parce que dans les 80 % de successions non taxées, l'héritage n'est pas une rente qui reproduit une position sociale : c'est le solde d'une vie de travail salarié, transmis une fois, et qui aura été formé avec des revenus déjà soumis à l'impôt sur le revenu, à la CSG, à la CRDS, puis épargné sur des supports eux-mêmes fiscalisés. Le dernier prélèvement ne frappe pas une accumulation dynastique. Il frappe un reliquat.

Et je note, sans y insister, que la CFDT syndique des salariés dont le patrimoine unique est le plus souvent le logement, quand ils en ont un. Proposer de taxer ce que ses adhérents transmettent tout en laissant intacts les véhicules par lesquels transmettent ceux qui ne seront jamais syndiqués — voilà qui mérite au moins qu'on s'en étonne.

Le mécanisme, qu'il faut nommer

Reste à comprendre pourquoi cette pente est si régulière, si prévisible, si constante d'un gouvernement à l'autre et maintenant d'un syndicat à l'autre.

L'explication n'est pas dans les intentions. Je suppose la secrétaire générale de la CFDT parfaitement sincère, et je ne vois aucune raison d'en douter. L'explication est dans la mécanique : quand il faut trouver de l'argent, on va toujours vers l'assiette la plus large et la moins mobile.

Le patrimoine immobilier et l'épargne des classes moyennes présentent, du point de vue du percepteur, trois qualités décisives : ils sont nombreux, ils sont visibles, et ils ne peuvent pas partir. Une maison ne s'expatrie pas. Un livret A ne se loge pas dans un contrat de droit luxembourgeois. Un compte de dix-huit mille euros ne s'entoure pas d'avocats. Cette base fiscale est captive, et la captivité, en matière fiscale, est la seule qualité qui compte vraiment.

C'est pourquoi le raisonnement se déplace toujours dans le même sens. On commence par les fortunes, parce que c'est là que la justice est la plus évidente. On découvre que les fortunes sont mobiles, structurées, conseillées. On se rabat sur ce qui reste. Et comme il faut bien justifier le rabattement, on mobilise le même vocabulaire que pour le point de départ — la justice, l'équité, la contribution de tous. Les mots n'ont pas changé de trajet, l'argent si.

Dernier mot

Ce qui me trouble le plus dans cette affaire n'est pas la mesure. Une mesure se discute, se chiffre, s'amende ; celle-ci sera probablement enterrée avant l'automne, comme tant d'autres.

Ce qui me trouble, c'est la facilité avec laquelle l'idée de justice fiscale peut désormais servir à justifier à peu près n'importe quel prélèvement, y compris ceux qui frappent les plus démunis de ceux qui possèdent quelque chose. Il fut un temps où l'on justifiait l'impôt par ce qu'il finançait. On le justifie aujourd'hui par ce qu'il corrige — et comme il y a toujours quelque chose à corriger, il n'y a plus de limite assignable à ce qu'on peut prendre.

Une doctrine qui ne peut plus produire d'argument contre elle-même a cessé d'être une doctrine. Elle est devenue un besoin.

Car il faut bien voir ce qu'il y a au bout. L'État français dépense chaque année davantage qu'il ne prélève, et il prélève déjà plus que tous ses voisins. Ce déficit ne finance pas des routes ni des écoles : il finance, pour une part considérable, l'administration de l'administration — le suivi, le contrôle, le rapport, l'agence chargée d'évaluer l'agence. Quand il faut remplir des caisses percées pour payer des bureaucrates dont plus personne ne sait décrire l'utilité, tous les motifs deviennent bons, et tous finissent par paraître justes.

Ma mère aurait trouvé cela normal, j'imagine. Sa génération payait sans discuter, par une sorte de loyauté civique dont j'admire encore la dignité, et qu'on lui a fait payer cher.

Je me demande simplement combien de temps une société peut continuer à demander cette loyauté-là à des gens auxquels elle ne rend plus rien.