Directive rémunérations : quelles sont les surtranspositions françaises qui nuiront aux entreprises? par Elise Rochefort

Directive rémunérations : quelles sont les surtranspositions françaises qui nuiront aux entreprises? par Elise Rochefort


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Alors que l'échéance du 7 juin 2026 approche, la France s'apprête à transformer son Index de l’égalité professionnelle pour l'aligner sur la directive (UE) 2023/970. Si l'intention de réduire l'écart salarial (toujours de 14,2 % en France) est louable, le projet de loi français choisit d'aller bien au-delà des exigences européennes minimales.

Pour les entreprises, ces « surtranspositions » ne sont pas neutres : elles créent une charge administrative et un risque juridique inédit que j'analyse pour vous ici.

1. Le maintien du seuil à 50 salariés : un « boulet » pour les PME

C'est le point de friction majeur. Là où la directive européenne fixe l'obligation de reporting à partir de 100 travailleurs, la France a choisi de maintenir son seuil actuel de 50 salariés. Le patronat, CPME en tête, dénonce un « boulet supplémentaire » qui s'ajoute aux règles européennes. Concrètement, des milliers de PME françaises seront soumises à des obligations de transparence dont leurs concurrentes européennes de même taille seront exemptées.

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2. Le « septième indicateur » : le casse-tête du manuel vs l'automatique

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