Par Élise Rochefort
Le 9 novembre 2026, la Cour des comptes a publié dix-huit mesures susceptibles de réduire le déficit public dès 2027, pour un rendement estimé entre 32 et 38 milliards d'euros. Pensions non revalorisées, avancement des fonctionnaires suspendu, TVA intermédiaire à 13 % : 11 à 14 milliards figurent déjà dans les projets de budget.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frLe rapport public thématique s'intitule Contribution au rétablissement des finances publiques : mesures à court terme et leviers d'action à moyen terme. Arrêté le 4 novembre 2026, il a été rendu public le 9 novembre. La première présidente de la Cour, Amélie de Montchalin, indique s'être déportée : elle n'a pas pris part au délibéré (p. 6-7 du rapport).
Le document part de trois chiffres. Le déficit public a atteint 5,8 % du PIB en 2024 et 5,1 % en 2025 ; il est prévu à 5,4 % en 2026 (p. 9). La France est sous procédure pour déficit excessif depuis le 26 juillet 2024 et doit revenir sous 3 % en 2029. Les prélèvements ont été relevés de « plus de 35 Md€ » en 2025 et 2026 (p. 9).
Le rapport contient deux parties distinctes : dix-huit mesures applicables dès 2027, chiffrées, et treize « leviers » à moyen terme, non chiffrés, destinés à une future loi de programmation, « à l'issue des échéances électorales de 2027 » (p. 11).
Le rendement des dix-huit mesures est estimé « entre 32 et 38 Md€ » en 2027 (p. 9). Environ un tiers provient de la réduction de niches fiscales ou d'exonérations sociales, c'est-à-dire de hausses de prélèvements. Entre 11 et 14 milliards recoupent des dispositions déjà inscrites dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (p. 9-10). La Cour précise que ses mesures « ne correspondent pas pour la plupart à des réformes structurelles » (p. 9) et qu'elles « peuvent être combinées à d'autres mesures » (p. 13).
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Les montants qui suivent sont ceux de 2027, en milliards d'euros, tels que les présente le tableau n° 1 (p. 10) et la synthèse.
Prestations sociales. Ne pas revaloriser en 2027 les prestations sociales, minima sociaux exclus : 4,8. La sous-indexation ne serait pas rattrapée, ce qui produit, selon la Cour, « un effet pérenne de freinage de la dépense » (p. 17). Variante : supprimer l'abattement de 10 % sur les pensions à l'impôt sur le revenu, 7,3 la première année (p. 18).
Fonction publique. Suspendre pendant un an les avancements et les promotions : 3,9. La Cour la qualifie de « mesure d'urgence », « pénalisant pour les agents » (p. 19). Réduire les effectifs enseignants de 5 000 équivalents temps plein : 0,1 (p. 20).
Emploi et formation. Huit ajustements, de l'aide à l'apprentissage dans le supérieur au calcul de la prime d'activité : 1,8 (p. 22).
Culture et jeunesse (service civique, Pass culture, plafonnement d'une taxe affectée au CNC) : 0,3 (p. 23).
Assurance maladie. Quatre mesures, 5,8 au total (p. 24) :
- arrêts de travail : 1,7 à 1,9. Deux options de rendement voisin : abaisser l'indemnité journalière de 50 % à 45 % du salaire brut, ou porter le délai de carence de trois à sept jours (p. 25) ;
- reste à charge des patients et des complémentaires (cures thermales, transports non urgents, franchises) : 1,5 (p. 29) ;
- prix des produits de santé : 1,9 (p. 30-31) ;
- gel des revalorisations d'honoraires : 0,6 (p. 31).
Collectivités locales. La Cour envisage une contribution des collectivités de 5,4 à 8,6 milliards de transferts en moins. Elle retient l'hypothèse qu'une baisse de 100 des transferts de l'État réduit la dépense locale de 80 ; l'effet sur le solde public est donc inférieur au montant prélevé (p. 35). Deux canaux :
- réformer le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), premier soutien de l'État à l'investissement local avec 8,1 milliards en 2025. Première option : en exclure les dépenses de fonctionnement devenues éligibles depuis 2016 (entretien des bâtiments et de la voirie, informatique en nuage), soit 0,3 sur le solde. Seconde option : y ajouter l'alignement de tous les versements sur le délai de droit commun de deux ans, lissé sur trois ans, soit 2,0 (p. 35-37) ;
- réduire de 5 à 6,1 milliards les recettes de fonctionnement du bloc communal et des régions, par la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement pour les communes et par une fraction de TVA pour les intercommunalités et les régions, soit 4 à 4,9 sur le solde (p. 38-40). Les départements en seraient exclus, compte tenu de leur situation financière. Les communes riches qui ne perçoivent plus de part forfaitaire, environ 2 600 en 2026, se verraient appliquer une « DGF négative ». Selon la Cour, même une baisse de plus de 10 milliards ne placerait pas les communes, prises dans leur ensemble, en difficulté. Elle relève toutefois que 5 890 communes avaient en 2025 une épargne brute sous le seuil d'alerte de 7 %, et recommande « une dimension péréquatrice importante » (p. 39).
Niches sociales et fiscales. Leur réduction ou leur suppression « correspondent à des augmentations de prélèvements obligatoires », rappelle la Cour (p. 40). Six mesures :
- Allègements de cotisations (3,5). Prolonger jusqu'à fin 2027 le gel du barème des allègements généraux, qui coûtent 77,5 milliards en 2026 et ont progressé de 271 % depuis 2014 : 2,5. Soumettre au forfait social de 8 % les titres-restaurant, chèques vacances, avantages des comités sociaux et économiques et chèques emploi service universels : 0,8. Revaloriser l'avantage en nature du « tarif agent » des salariés et pensionnés des industries électriques et gazières : 0,2 (p. 41-42).
- TVA (4,3 ou 4,6, non cumulables). Soit porter de 10 % à 20 % la TVA de la restauration et des services à la personne, garde d'enfants et autonomie exceptées : 4,6. Soit relever le taux intermédiaire pour tous les biens et services qui y sont soumis, dans la limite européenne de 15 %. Un passage de 10 % à 13 % rapporterait 4,3, « à titre d'illustration » (p. 44). Le taux intermédiaire s'applique notamment à la restauration (4,3 milliards de coût en 2026), aux travaux dans les logements (4,7 milliards) et à une partie du logement social. La Cour cite une étude de l'Institut des politiques publiques de 2018 : la baisse de TVA dans la restauration de 2009 a bénéficié à 56 % aux restaurateurs et à 10 % aux consommateurs (p. 43).
- Crédit d'impôt pour les services à la personne (1,1). Ramener de 50 % à 40 % le crédit d'impôt pour les activités de la vie quotidienne, garde d'enfants et aide aux personnes âgées ou handicapées exceptées. Ce crédit coûte 7,2 milliards en 2026 et 44 % de l'avantage va aux 10 % de ménages les plus aisés (p. 44-45).
- Pacte Dutreil (1,3). Ramener de 75 % à 50 % l'abattement sur la valeur des entreprises transmises. Le dispositif a coûté 5,5 milliards en 2024 et ramène le taux effectif d'une donation de biens professionnels en ligne directe à 5,625 % (p. 46).
- Logement (0,6 en 2027, 1,0 en année pleine). Supprimer l'exonération d'impôt sur les sociétés des organismes HLM : 0,3. Aligner l'amortissement en location meublée sur les plafonds du dispositif Jeanbrun de la location nue, soit 3 % de la valeur du bien et 12 000 euros par an : 0,3. Recentrer l'abattement de taxe foncière des bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires : effet à partir de 2028 (p. 47-48).
- Barème kilométrique (0,5). Revenir au barème de 2021 « dès que l'évolution du prix des carburants le permettra ». Selon les cas types du Conseil des prélèvements obligatoires, le barème surévaluait mi-septembre 2026 de 60 % les frais d'un conducteur de diesel parcourant 20 000 kilomètres par an (p. 48-49).
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreCe que le gouvernement a déjà retenu
Le rapport et la réponse du Premier ministre relèvent les mêmes recoupements. Le projet de budget ne revalorise pas au 1er janvier 2027 les pensions supérieures à 1 260 euros par mois et ramène de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % (p. 18). Il retient 1 588 suppressions de postes d'enseignants, contre 5 000 suggérées (p. 20). L'objectif de dépenses d'assurance maladie intègre 1,5 milliard de baisses de prix des produits de santé, contre 1,9 suggéré (p. 30). Plusieurs mesures sur les arrêts de travail et les franchises ont été prises par décret à l'automne 2026 (p. 26-29). Pour les collectivités, le gouvernement a retenu une baisse du taux du FCTVA de 16,404 % à 11,404 %, une contribution de 2,5 milliards et une baisse de 0,6 milliard des transferts de TVA (p. 36-39). Il poursuit le gel des allègements généraux, revalorise le « tarif agent » (p. 42) et plafonne l'amortissement en location meublée à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 euros par an (p. 48).
Le Premier ministre y écrit que le gouvernement est « pleinement déterminé à ramener le déficit public à 5 % » du PIB en 2027. Il « salue la qualité et l'utilité » du travail de la Cour et reprend l'estimation de 11 à 14 milliards de mesures déjà engagées.
Ce recoupement s'inscrit dans un calendrier particulier. L'Assemblée nationale a rejeté le 4 novembre la partie recettes du projet de loi de finances, par 458 voix contre aucune. Les deux projets sont examinés au Sénat dans leur version initiale, le PLFSS depuis le 9 novembre, le PLF à partir du 20 novembre.
Les réserves de la Cour
La Cour assortit ses chiffrages de plusieurs limites. Les rendements sont calculés par comparaison « avec la situation qui prévaudrait si aucune mesure n'était décidée » (p. 10). Ils dépendent de la conjoncture, « en particulier de l'inflation ». L'environnement de croissance et de taux « s'est encore dégradé » depuis juin 2026 (p. 13). Le relèvement du délai de carence transfère une partie du coût aux employeurs (p. 25). Les mesures sur le reste à charge doivent s'appliquer « sans préjudice de l'accès aux soins » (p. 28), et le gel des honoraires « sans se traduire par un rationnement de l'offre de soins » (p. 31).
Le même jour, la Cour a publié une note sur les dépenses fiscales. On en comptait 474 en 2025, pour un coût passé de 54,6 milliards d'euros en 2005 à 105,6 milliards en 2025, en euros courants et à périmètre constant. La Cour recommande d'en plafonner le coût.
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La Cour ne publie pas de projection du déficit 2027 après application de ses mesures. Le chiffre d'un déficit « légèrement au-dessus de 4 % », repris par une partie de la presse, ne figure pas dans le rapport. L'objectif de 5 % est celui du gouvernement.
La Cour reconnaît elle-même que les évaluations du taux intermédiaire de TVA « restent néanmoins incomplètes », notamment pour les travaux dans le logement (p. 43). Les tableaux du rapport comportent des écarts mineurs : les arrêts de travail sont chiffrés à 1,7-1,8 milliard dans le détail et à 1,7-1,9 dans le tableau de synthèse. Le haut de la fourchette de 38 milliards suppose de retenir certaines variantes, dont le rapport ne détaille pas la combinaison.
Aucune réaction de l'opposition ni des organisations syndicales au rapport n'avait été publiée au 10 novembre dans les sources consultées.
Les mesures sont publiées. Leur sort dépend des choix du Parlement au Sénat, puis d'une éventuelle commission mixte paritaire.
