Par Vincent Clairmont
Deux lecteurs ont demandé si le compte personnel et les comptes de sociétés ouverts dans la même banque sont garantis séparément. Réponse, textes à l'appui, et les pièges propres aux entreprises.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.fr« Le plafond d'indemnisation par déposant est de 100 000 euros. » La phrase figure à l'article 7 de l'arrêté du 27 octobre 2015, le texte qui organise la garantie des dépôts en France. Sous ma chronique de la semaine dernière, deux lecteurs ont posé la question que tout dirigeant se pose : mon compte personnel et le compte de ma société sont dans la même banque — ai-je un plafond, ou deux ? Et si je possède plusieurs sociétés ?
La réponse est : un plafond par société, en plus du vôtre. Voici pourquoi, et où sont les pièges.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frUne société, un déposant
Tout repose sur un mot : « déposant ». L'article 4 de l'arrêté précise qui il est : les bénéficiaires de la garantie sont « les titulaires nominaux des comptes ». Et l'article 7 ajoute que le plafond s'applique « au montant cumulé des comptes créditeurs d'un même déposant auprès du même établissement ».
Or une SARL ou une SAS est, aux yeux de la loi, une personne à part entière. C'est elle qui est titulaire de son compte, pas son gérant ni son associé. Vous êtes un déposant ; votre société en est un autre.
Détenir la société à 100 % n'y change rien. J'ai lu les vingt et un articles de l'arrêté : le texte regroupe certains comptes — les comptes joints, les indivisions, les groupements sans existence juridique propre — mais aucun article ne regroupe les sociétés d'un même propriétaire ou d'un même groupe. Le Fonds de garantie l'écrit d'ailleurs lui-même pour le cas le plus net. Sa notice d'indemnisation indique que l'EURL est traitée comme un client « de plein droit », distinct de l'entrepreneur. Or l'EURL est précisément une société détenue à 100 % par une seule personne. La Banque de France va dans le même sens : son site ABE Info Service indique que les entreprises sont couvertes « quelles que soient leur taille ou leur forme juridique », et réserve le plafond unique à celui qui exerce « en nom propre », c'est-à-dire sans avoir créé de société.
Un exemple. Vous avez 60 000 euros sur vos comptes personnels, votre SARL 150 000 euros et votre SAS 80 000 euros, le tout dans la même banque. Si elle ferme, vous êtes couvert pour 60 000 euros, la SARL pour 100 000, la SAS pour 80 000. Sur 290 000 euros, 240 000 sont garantis. Les 50 000 euros perdus sont ceux de la SARL, au-dessus de son plafond.
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