Un homme de 83 ans, vacciné, a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre les restrictions de déplacement prises par le Gouvernement afin qu’elles ne s’appliquent plus aux personnes vaccinées. Le Conseil d’État a rejeté sa demande considérant que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion. Un mauvais coup pour ceux qui imaginaient qu'une vaccination complète leur rendrait une vie normale.
Vendredi 2 Avril 2021, le Conseil d’Etat, c’est à dire la juridiction ultime en France en matière de droit administratif, a publié une ordonnance déboutant un citoyen octogénaire qui demandait à ne plus être astreint au confinement puisqu’il était désormais vacciné.
M.
B, 83 ans, avait fait valoir que «les résultats d’études démontraient que les différents vaccins étaient pleinement efficaces
» et que «l’interdiction de déplacement avait les mêmes effets qu’une assignation à résidence (…)
» ce qui constituait «une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir
».La défense, c’est à dire les fonctionnaires du ministère de la santé et des solidarités, a pour sa part soutenu « qu’il n’est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées. » Les conseillers d’Etat, fidèles lecteurs du Courrier des Stratèges, n’ont pas porté au public les documents produits par le ministère de la Santé : impossible de savoir si, comme nous l’avions fait remarquer récemment, les services de Véran ont exposé leur scepticisme vis-à-vis de l’efficacité du vaccin.
Pas de certitude quant au vaccin, donc pas de problème de liberté
Le juge des référés du Conseil d’Etat a tranché en faveur du ministère au motif (alinéa 7.) que « s’il est vraisemblable, en l’état, que la vaccination assure une protection efficace des bénéficiaires, (…) les personnes vaccinées peuvent cependant demeurer porteuses du virus et ainsi contribuer à la diffusion de l’épidémie dans une mesure à ce stade difficile à quantifier (…). En conséquence, poursuit l’ordonnance,l’atteinte à la liberté individuelle résultant des mesures de couvre-feu et de confinement ne peut, en l’état, au regard des objectifs poursuivis, être regardée comme disproportionnée en tant qu’elles s’appliquent aux personnes vaccinées. »
Le porteur de risque est exclus de la société
La décision du Conseil d’état constitue une modification radicale du principe fondamental de la liberté individuelle telle que stipulée dans notre constitution. Jusqu’à ce jour, un citoyen ne pouvait être privé de liberté que s’il avait été jugé coupable d’un délit et condamné. Désormais, c’est le point fondamental, une personne porteuse de risque pour son entourage peut être enfermée sans que cet enfermement ne constitue, aux regards des objectifs poursuivis, une atteinte disproportionnée à sa liberté.
Or, qui peut prouver qu’il ne présente pas un risque pour son entourage ? Même un test PCR fait à l’instant n’est pas une preuve incontestable. Même un individu vacciné ne peut l’affirmer, d’après le Conseil d’Etat.
Et, si on sort du registre sanitaire, quel conducteur peut prouver que, lorsqu’il prend sa voiture, il n’aura jamais d’accident ? Quel joueur de rugby peut prouver qu’il n’occasionnera pas une blessure à son adversaire, quel joggeur qu’il ne renversera pas une vieille dame, etc. ? Quelle compagnie aérienne peut prouver qu’aucun de ses avions n’aura d’accident ? Quel fabricant de couteau que personne ne se coupera avec ses produits, etc. ?
Par contre, il faut noter qu’un individu porteur d’une carte de fonctionnaire n’est pas tenu de produire une attestation dérogatoire et donc n’est pas astreint au confinement. Donc, par construction règlementaire, un fonctionnaire n’est donc pas un individu présentant un risque sanitaire.
Quel est le sens de ces décisions ?
Le règne de l’arbitraire fonctionnaire « au regard des objectifs poursuivis »
éEn réalité, le mot clé de l’ordonnance du Conseil d’Etat est « au regard des objectifs poursuivis ». Car manifestement, selon le Conseil d’état, il suffit qu’un gouvernement édicte un objectif pour que la constitution ne s’applique plus. Il suffit par ailleurs d’être fonctionnaire pour ne pas être tenu de respecter les règles édictées.
Aujourd’hui, pour autant qu’on puisse dire, l’objectif sanitaire en France semble être de maitriser l’utilisation des capacités de réanimation pour ne pas devoir choisir entre les patients qu’on va soigner. Soit. Si demain, l’objectif du gouvernement devient qu’il n’y ait plus un seul malade du Covid, que se passe-t-il ? S’il décide qu’il ne faut plus un seul mort sur les routes, on interdit les véhicules individuels et seuls les fonctionnaires pourront rouler ?
Est ce qu’un objectif du gouvernement est plus important que le respect des principes fondamentaux de la constitution en matière de liberté et d’égalité ?
La réponse est évidemment négative. En France, nous avons établi en 1789 un principe qui s’appelle l’état de droit, ce qui correspond à peu près à ce que les anglo-saxons appellent « the rule of law » (la règle de la loi). L’état de droit ne signifie pas que les citoyens doivent obéir à la loi, car c’est aussi (et surtout) le principe des dictatures. Non, l’état de droit signifie qu’il existe des règles indépassables, par exemple la liberté individuelle, l’égalité de tous devant la loi, etc. qui sont supérieures à n’importe quelle loi : les lois qui ne les respectent pas sont invalides.
En prenant cette ordonnance, le juge du Conseil d’Etat énonce que désormais un citoyen ne peut bénéficier de son droit à la liberté que s’il ne présente pas de risque pour la société. Or aucun d’entre nous ne peut le prouver. Jamais. Nous sommes donc tous perpétuellement suspects par principe.
A l’opposé, la caste des fonctionnaires au pouvoir s’est elle-même exemptée de confinement. Par principe, un fonctionnaire est donc non suspect.
La France est donc coupée en deux : d’un côté une caste de fonctionnaires qui édicte la règle et s’exempt de la respecter, de l’autre une masse informe d’individus suspects qui peuvent être enfermés à tout moment « au regard des objectifs poursuivis ». Comment s’appelle un tel régime politique ?
A quel moment la société française va t elle prendre conscience que les fonctionnaires, élus et non élus, ont bel et bien instauré une dictature dont ils resserrent chaque jour davantage le lien autour du cou des Français.
