Ras-le-bol des péages qui flambent sans contrepartie. Depuis le 1er avril, particuliers et entreprises peuvent rejoindre une action collective pilotée par le cabinet Lèguevaques pour exiger le remboursement d'un trop-perçu évalué à 2 000 euros par usager fréquent. L'État, co-bénéficiaire du système, sera juge et partie.
Un cabinet d’avocats a lancé une action collective pour dénoncer la hausse incessante jugée injustifiée des tarifs des péages. Il estime que le service n’est pas à la hauteur des augmentations imposées et il revendique le remboursement d’une partie de la facture payée.
Une action collective contre des hausses jugées injustifiées
Le cabinet Lèguevaques a décidé de lancer une action collective visant à saisir le Conseil d’Etat pour contester la hausse incessante des tarifs des péages des autoroutes et demander une réparation, pour ce qui est présenté comme un “trop-perçu”.
RMC
En effet, depuis 2022, les tarifs pratiqués n’ont cessé d’augmenter, et jugés déconnectés de la réalité économique des infrastructures. Pour un trajet Paris-Marseille, l’automobiliste débourse aujourd'hui 69 euros, tandis qu'une entreprise de transport peut voir sa facture grimper à 220 euros par poids lourd.
Rédaction
« Quand on analyse la facture de péage, on voir qu’il y a 33% qui part directement en dividendes. C’est anormal. Il y a une surfacturation », a déclaré l’avocat.
Le cabinet Lèguevaques appelle les particuliers et les entreprises à prendre part à cette démarche en s’inscrivant sur la plateforme Myleo. L’inscription est ouverte depuis le mercredi 1er avril. Le ticket d'entrée dans la procédure est fixé à 36 euros pour un particulier, 720 euros pour une société. La procédure, si elle est lancée cet automne, pourrait s'étirer entre six mois et deux ans.
Un modèle sous contrôle… de façade
Maître Lèguevaques dénonce que sur chaque euro de péage encaissé, un tiers repart en dividendes vers les actionnaires des sociétés concessionnaires — Vinci, Eiffage, Abertis en tête.
Éric Verhaeghe
L'Association des Sociétés Françaises d'Autoroutes (ASFA) rétorque que les tarifs sont « strictement contrôlés » et que les recettes se répartissent entre l'État (45%), l'entretien du réseau (35%) et le remboursement des emprunts de construction (20%). Mais cette comptabilité officielle occulte précisément la question posée : qui capte la rente une fois les investissements amortis ? Les concessions autoroutières ont été privatisées en 2006 pour une bouchée de pain — 14,8 milliards d'euros — et génèrent depuis des profits structurellement hors de proportion avec le service rendu.
Éric Verhaeghe
Ce que l'ASFA ne mentionne pas, c'est qu'en 2021 déjà, un rapport de l'Inspection générale des finances recommandait une baisse de 59% du tarif sur l'axe Paris-Lyon. Ce rapport est resté lettre morte. Les hausses se sont poursuivies, y compris en 2024, au moment même où les dividendes continuaient de gonfler les poches des actionnaires.
L'État français est à la fois arbitre du système de concessions, bénéficiaire direct des recettes de péage et actionnaire indirect via ses participations dans certaines infrastructures. Réclamer la baisse des péages, c'est donc aussi attaquer une rente budgétaire que Bercy n'a aucune envie de sacrifier. Une question demeure, les autoroutes françaises sont-elles un service public ou une machine à extraire de la rente sur le dos des contribuables ?Le silence assourdissant des pouvoirs publics face au rapport IGF de 2021 en dit long sur la nature réelle du « contrôle » exercé sur les tarifs.
