La CFDT a décidé, apprend-on, de saisir le Conseil d’Etat pour faire casser la réforme de l’assurance-chômage imposée par décret par le gouvernement pour réduire le déficit abyssal de l’UNEDIC. Mais la CFDT oublie aussi de dire qu’elle est le principal syndicat qui a organisé l’étatisation du régime chômage en refusant de le réformer dans les années 90. Ou comment reprocher aux autres les conséquences de ses propres actes.
La CFDT va saisir le Conseil d’Etat pour faire barrage à la réforme de l’assurance-chômage décidée par le gouvernement. La situation est singulière, puisque la CFDT, dans le « Yalta » des partenaires sociaux, a coutume d’assumer la présidence tournante de l’UNEDIC. Il y a donc bien un malaise dans la « démocratie » sociale : une organisation syndicale qui assume une présidence conteste en justice les règles du jeu imposées par l’État dans sa sphère d’influence. En oubliant de préciser sa très lourde responsabilité dans le processus qui a conduit à la reprise en main des opérations paritaires par le gouvernement.
Pourquoi la CFDT va devant le Conseil d’État
Les raisons de cette action contentieuse sont bien connues et éminemment prévisibles. L’assurance chômage connaît un déficit chronique qui agace nos partenaires européens.
La CFDT a toujours milité en faveur de ce déficit, arguant qu’il fallait mettre les comptes dans le rouge pendant les phases difficiles. Et, pour la CFDT, les difficultés sont constantes depuis la crise de 2008. Ce raisonnement explique pourquoi aucun compte public n’a été purgé depuis 10 ans, alors que nos partenaires européens ont tous fait des efforts pour rétablir la barre de leurs déficits.
Face à l’obstruction de la CFDT, le gouvernement a donc décidé de réformer tout seul le régime chômage, par décret, en imposant une réduction globale de l’indemnisation par une nouvelle technique de calcul des droits à indemnisation. Cette réforme conçue avant le COVID devait accélérer le retour à l’équilibre des comptes. Grâce à elle, le régime devait dégager un excédent de 3 milliards en 2021, permettant d’engager le mouvement de désendettement de l’UNEDIC.
La pandémie de COVID a bouleversé ce plan : le gouvernement a retardé l’entrée en application de la réforme, le temps que le gros de la crise passe. Ces mois douloureux ont provoqué un tsunami dans l’indemnisation :
Comme on le voit, le déficit a bondi de 2 milliards en 2019 à plus de 17 milliards en 2020 (chômage partiel compris). Alors que l’excédent devait assainir la situation dès 2021, il devrait tourner autour des 5 milliards en 2021 et 2022 hors chômage partiel. La dette globale pourrait dépasser les 70 milliards en 2022.
C’est pour cette raison que le gouvernement passe à l’application de sa réforme. Et c’est compte tenu de son impact que la CFDT invoque désormais une « rupture d’égalité ».
«La CFDT va déposer un recours en référé devant le Conseil d’État pour contester cette réforme parce qu’elle est injuste et totalement anachronique. Ce n’est pas une réforme, c’est une attaque contre les demandeurs d’emploi»
Pourquoi le gouvernement n’a pas le choix de cette réforme
Les raisons pour lesquelles le gouvernement procède à la réforme au forceps de l’assurance-chômage sont bien connues. Parce que l’UNEDIC est monopolistique et obligatoire, elle est, en droit européen (auquel la France a librement souscrit en signant le traité de Maastricht), une partie intégrante des comptes publics. À ce titre, son déficit et sa dette sont comptabilisés dans les 3% de déficit annuel imposé par Maastricht, et dans les 60% de dette publique.
Dans les années 90, les partenaires sociaux (et le sujet est le même sur l’assurance-maladie) aurait pu faire le choix, comme dans d’autres pays européens, de créer une fusée à plusieurs étages permettant d’introduire une dose de concurrence ou de diversité dans l’indemnisation, ce qui aurait soustrait l’UNEDIC à la surveillance de la Commission Européenne. Mais notre « démocratie sociale » a préféré rester dans le giron du monopole et de la combinazione syndicale (à l’époque, l’UNEDIC finançait tous les syndicats).
À cause de ces sombres calculs présentés comme un choix de solidarité et une perpétuation du « contrat social » de 1945, sans que l’on sache quelle part d’intérêt a joué (les syndicats, MEDEF compris, tenant à préserver le chèque annuel que l’UNEDIC leur dressait), l’inévitable est arrivé : l’Etat, aiguillonné par la Commission Européenne, a repris en main des comptes dont il était le garant sans pouvoir les contrôler.
La responsabilité particulière de la CFDT et de Laurent Berger
S’il y a donc un problème dans cette affaire, c’est bien l’adhésion de la France au traité de Maastricht, qui impose des règles du jeu claires et nettes. Si la CFDT conteste leur application, il serait logique qu’elle conteste leur origine et qu’elle revendique le Frexit.
Mais, miracle ! Laurent Berger a été élu président de la confédération européenne des syndicats (CES) en 2019. Toujours en 2019, il avait dénoncé « l’irresponsabilité » du Brexit et prôné une lutte intensive contre le souverainisme. On en reste pantois.
Car si l’irresponsabilité est présente dans ce dossier, elle vient de ces syndicalistes qui font de l’adhésion à l’Union Européenne l’alpha et l’oméga de leur action, mais qui, dans le même temps, refuse les conséquences du traité de Maastricht. Le mot « irresponsabilité » est peut-être faible dans ce dossier. Car vouloir le beurre et l’argent du beurre, les avantages que procure l’adhésion à l’Union sans ses convénients, c’est plus du populisme et de la démagogie que de l’irresponsabilité.
